BONNE FOI

Quand le propriétaire, louant la chasse, a réservé pour une personne désignée la faculté de chasser, cette réserve est une concession gratuite, ne donnant qu’une faculté personnelle qui ne comporte pas de transmission à un tiers. Celui-ci ne peut donc exciper d’une cession qui lui aurait été faite , fût-il

de bonne foi, pour échapper* aux peines du délit qu'il a commis en chassant sur la propriété dont il s'agit sans permission du propriétaire ou du locataire.

arrêt (Min. publ. c. Pascon).

La Cour ; — Considérant que Pascon reconnaît qu'il a été surpris, le 7 septembre 1867, chassant sur des propriétés appartenant à la b&ronne du Gharmeil et dont M.... a loué la chasse; mais qu'il excipe d'une cession qui lui aurait été faite par un sieur Joux d*un droit de chasse appartenant à celui-ci;—qu'en effet, par un acte à la date du 18 septembre 1866, Joux, mandataire, comme fondé de pouvoir de M ne du Charmeil, a loué à un sieur M.... la chasse sur la propriété de ladite dame aux conditions qui y sont indiquées, et en outre avec uûe réserve à son profit ainsi stipulée : « Il (M....) devra laisser à Joux et à un de ses invités, qui ne pourra être de Montereau, le droit de chasse sur lesdites propriétés, sans aucune indemnité, les jours qui seront indiqués; » — qu'à la date du 26 décembre 1866, Joux a cédé son droit de chasse à Pascon; — considérant que ce droit était exclusivement personnel; que les raisons déterminantes d'une telle stipulation sont prises dans la personne même qui doit en profiter, par exemple, son habileté comme chasseur, l’usage plus ou moins fréquent que ses occupations lui permettent de faire de ce droit ; que s’il en était autrement, l'usage pourrait devenir un abus nuisible au cédant et une véritable charge de la propriété; —considérant que ce droit ainsi défini et caractérisé ne peut, sans l'autorisation des locataires et des propriétaires, faire l'objet d'une cession ou d'une transmission quelconque ; — considérant que par acte du 30 décembre 1866, ratifié par M n,e la baronne du Charmeil, Louis du Charmeil, mandataire de sa mère, a résilié le bail de chasse du 18 septembre 1866, passé par Joux à M...., et a loué de nouveau toute la chasse audit M...; que M... a été ainsi substitué complètement au lieu et place de M mc du Charmeil et investi de tous ses droits ; — considérant qu'il importe peu que M.... ait laissé Pascon chasser pendant quelque temps en vertu de la cession à lui faite par Joux ; que cette tolérance ne saurait altérer l’étendue du droit de M....; — émendant, dit que c'est sans droit que Pascon a chassé sur les terres louées à M...., le droit qu'il tenait de Joux étant personnel et intransmissible; — en conséquence, décla^g Pascon coupable d'avoir, le 9 septembre 1867, chassé sur les terres de la baronne du Charmeil, situées dans la commune du Haral, dont la chasse est louée à M..., et ce sans le consentement du propriétaire, délit prévu par l’art. 11 de la loi du 3 mai 1844, etc.

Du 12 décembre 1867. — C. de Paris, ch. corr.—M. Saillard, prés. art. 8623.

1° TRIBUNAUX MILITAIRES. — CONDAMNATION. — NULLITÉ. — ANNU¬ LATION. — 2° CASSATION. — INTÉRÊT DE LA LOI. — CASSATION