UTILE

4° Les conseils de guerre étant juges du fait et du droit, il y a indivisibilité des deux dispositions cVun jugement dont l'une déclare la culpabilité et Vautre inflige la peine. Si le conseil de guerre, prononçant la condamnation, a omis d'indiquer le nombre des voix qui ont formé la majorité, le conseil de révision, prononçant Vannulation à raison de ce vice, ne peut pas maintenir la déclara-

tion de culpabilité et ne renvoyer devant un autre conseil de guerre que pour Vapplication de la peine.

2° Lorsque ces deux erreurs ont été commises, la cour de cassation, saisie par son procureur général sur Vordre du ministre de la justice, doit annuler les deux décisions, avec cassation utile pour l'accusé, et le renvoyer directe ment, pour de nouveaux débats , devant un conseil de guerre qu'elle désigne .

% arrêt (Aff. Gérard).

La Cour; — Vu le pourvoi formé par le procureur général en la cour, d'ordre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et y statuant; — vu aussi les art. 441 du C. d'instr. crim., 82, 134, 135, 140, 170, 221, 223 et 224 du C. de just. mil. ; — attendu qu'aux termes de l’art. 170, § 1 er , précité du code de justice militaire pour l’armée de terre, lorsque l'annulation d'un jugement de condamnation a lieu pour l’inobservation des formes, la procédure doit être recommencée à partir du premier acte nul, et qu'il est alors procédé à de nouveaux débats ; — attendu que c’est seulement dans l’hypothèse prévue par le § 2 dudit article, lorsque l’annulation a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits reconnus constants à la charge de l'accusé, que la déclaration de culpabilité est maintenue et que l'affaire est renvoyée devant un autre conseil de guerre pour l’application régulière de la peine seulement ; — attendu que ces prescriptions sont formelles, et que l’indivisibilité, au cas du paragraphe l tr , de la disposition entre la déclaration de culpabilité et l'application de la peine, naît de la double attribution conférée au juge militaire pour statuer sur le fait et le droit tout ensemble ; — attendu, dans l'espèce, que le 1 er conseil de guerre permanent de la 6 e division militaire, en condamnant à mort Bernard Gérard, par sa décision du 1 er juillet 1867, avait justement prononcé contre lui la peine dont la déclaration de culpabilité le rendait passible suivant les art. 221, 223, 224 et 135 du code de justice militaire ; mais qu’un vice de forme, résultant de ce que le jugement n’énonçait pas le nombre de voix qu’exigent, à peine de nullité, les art. 134 et 140 du même code, avait été commis; qu’il y avait dès lors lieu pour le conseil de révision d’annuler cette décision dans sou entier, en ordonnant qu’un nouveau débat serait ouvert, et non de prononcer un simple renvoi partiel pour être fait de la peine une autre application; — que, dans l’état des faits, le jugement du 1 er juillet 1867 n'ayant pas été annulé dans toutes ses parties par le conseil de révision et ayant conservé son caractère légal d’acte judiciaire, il est susceptible d’être déféré à la censure de la cour et annulé ; que le jugement du conseil de révision, du 20 juillet, en ne prononçant qu'une annulation partielle, a faussement interprété l'art. 170 du code de justice militaire, et qu'il en a expressément violé les dispositions, ainsi que celles des art. 134 et 140 du même code; que les jugements des 12 et 23 août suivant, étant infectés des mêmes vices, doivent être également mis à néant; — casse et annule, tant dans l’intérêt de la loi que dans celui du condamné, les jugements dénoncés à la cour par M. le procureur général impérial, d’ordre de S. Exc. M. le garde des sceaux, ministre de la justice, savoir : 1° le jugement du 1 er juillet 1867, du 1 er conseil de guerre de la 6 e division militaire, séant à Strasbourg ; 2° le jugement du conseil de révision de Paris, du 20 des mômes mois et an; 3° le jugement du 12 août suivant du 2 e conseil de guerre de la 6 e division militaire, séant à Strasbourg, et 4° enfin le jugement du 23 du même mois, rendu par le conseil de révision de Paris; — ordonne que le présent arrêt sera imprimé et transcrit en marge des décisions annu-

lées, à la diligence du procureur général impérial près la cour ; — et, pour être statué sur Tordre de mise en jugement de Bernard Gérard, renvoie ledit Gérard, dans Pétat où il se trouve, et les pièces du procès devant le 1 er conseil de guerre permanent de la 5 e division militaire, séant à Metz, pour ce déterminé par délibération de la cour, prise en chambre du conseil.

Du 26 septembre 1867. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp. #

art. 8624.