DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

L'art. 6 de la loi du 26 mai 1819, qui voulait que toute citation pour délit commis par un moyen de publication énonçât avec le fait la qualification lui appartenant, a été abrogé par l'art, 27 du décret-loi du 17 février 1862, soumettant les poursuites aux formes et délais du code d'instruction criminelle. Quoique la citation, indiquant le fait reproché, l'ait qualifié de dénonciation calomnieuse, les juges correctionnels peuvent y reconnaître les caractères du délit de diffamation *.

arrêt (Bonnet c. f° Bonnet).

La Cour En ce qui concerne le délit de diffamation publique retenu par les premiers juges, et sur les conclusions de l’appelante tendantes à ce que la poursuite soit déclarée non recevable : — attendu que la citation du 15 novembre 1867, donnée par le sieur Bonnet à sa femme, contient plainte à raison du fait pour lequel la poursuite a été exercée et la condamnation prononcée ; — attendu que ce fait est nettement articulé dans ledit acte ; que s'il y a été, à tort, qualifié de dénonciation calomnieuse, ce défaut de la qualification n'a pas emporté nullité de la plainte, et n'a pas mis obstacle au pouvoir qu’a le juge correctionnel, suivant le droit commun, de rendre aux faits qui lui sont soumis leur véritable qualification;—attendu que la disposition de l’art. 6 de la loi du 26 mai 1819, qui prescrivait, à peine de nullité, en matière de diffamation, de qualifier les faits dans la plainte, a été abolie par l'art. 27 du décret du 17 février 1852; — qu'il y a donc lieu de régler l'exception proposée; — au fond; —■ attendu que les faits établis par la procédure et les débats ont bien le caractère de la diffamation publique, etc.; — sans s'arrêter à l'exception opposée par l'appelante, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; confirme, etc.

Du 26 déc. 1867. — C. de Lyon, ch. corr. — M. Onofrio, pr. art. 8625.

1° ASSOCIATIONS ET RÉUNIONS. — AUTORISATION NÉCESSAIRE. — COA¬ LITION AVEC ASSOCIATION.—2° COALITIONS.—PERMANENCE.—CAISSE