DE SECOURS ET DE RÉSISTANCE

1 • La nécessité d'une autorisation préalable du gouvernement, pour les associations régies par l'art, 291 C, pèn, et par la loi du 10 avril 1S54 ,

1. Arr. conf. : 17 août 1861 et 26 novembre 1864. (J, cr., art. 7827 et 7950.)

comme pour les réunions publiques auxquelles s’applique le décret du 25 mars 1852, subsiste même pour celles qui auraient lieu en vue d'une coalition ou qui s'y rattacheraient, la loi du 25 mai 1864 n’ayant autorisé que le concert pour les coalitions réputées légitimes *.

2° Une coalition organisée à Vètat permanent est une association, dont le défaut d’autorisation rend punissables ses fondateurs, lorsqu’elle est composée déplus de vingt personnes, avec une caisse de secours ou de résistance qui se remplit au moyen de souscriptions .

arrêt (Bassée, etc.),

La Coür; — Sur le premier moyen, tiré d'une violation des art. 291, 292, C. pén., premier de la loi du 10 avril 1834 et premier de la loi du 25 mai 1864, en ce que l’article premier de la loi du 25 mai 1864 ayant consacré le droit de coalition, a, par cela même, implicitement consacré le droit de s'associer en vue d'une coalition et autorisé toutes les associations se rattachant à une coalition : — attendu qu’aux termes des art. 291, C. pén. et premier de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but est de se réunir pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, lors même qu'elle serait fractionnée en sections d'un nombre moindre et qu'elle ne se réunirait ni tous les jours, ni à des jours marqués, ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement; — que les dispositions de ces articles sont générales et s’appliquent sans distinction à toute association constituée et organisée à l'état permanent; — attendu que la loi du 25 mai 1864 n'y fait pas exception et ne dispense ni explicitement ni implicitement de l'autorisation administrative les associations qui se rattacheraient à des coalitions ; — attendu, en effet, que, si le concert entre les coalisés est de l'essence de la coalition, il n'en est pas de même de l’association ; que la coalition peut naître et naît presque toujours d'un fait accidentel et passager, tandis que l'association implique une organisation permanente ; d'où il suit que l'association peut bien ajouter à la force de la coalition et en étendre les effets, mais qu'elle s’en distingue par son caractère et sa nature, et qu’elle n'en est pas un élément essentiel et nécessaire ; — attendu qu’il résulte de tous les éléments de l’élaboration, et en particulier de la discussion de la loi: du 25 mai 1864, que le législateur, en effaçant de nos codes le délit de coalition, n'a voulu établir aucun privilège en faveur des coalisés, ni les soustraire à l'empire des lois générales de police et de sûreté qui s'imposent à tous les citoyens et règlent et limitent l'usage de leurs droits; — qu'il en résulte, au contraire, qu'il a voulu, en cette matière, maintenir l’application de l’art. 291, C. pén. et de la loi du 10 avril 1834, sur les associations, comme celle du décret du 25 mars 1852 sur les réunions publiques; — sur le second moyen, tiré d'une nouvelle violation à un autre point de vue de l’art, premier de la loi du 25 mai 1864, en ce que ledit article, en permettant les coalitions d'une manière absolue, n'a fait ni restrictions ni distinctions, et a par cela même légitimé les coalitions organisées à l’état permanent, aussi bien que les coalitions accidentelles et temporaires; d'où il suit que l'association de l’espèce qui, d'après les termes mêmes de l'arrêt attaqué, avait pour but essentiel d’organiser et de soutenir une lutte et une résistance constante des ouvriers

1. Voy., relativement aux associations, Rép. cr., hoc verbo, et J, cr., art. 5239, 7853, 7939 et 7983; et à l’égard des coalitions, /. cr., art. 7939, 8187 et 8411.

contre les patrons, n'était, en réalité, bien que permanente, qu'une coalition ; qu’elle ne pouvait être distinguée de la coalition et faisait corps avec elle; — attendu, sans qu’il soit besoin d’examiner la proposition principale du pourvoi sur ce moyen, que l’arrêt attaqué constate en fait que l’association dont les demandeurs reconnaissent avoir fait partie n’a point été autorisée; — qu’elle se distinguait essentiellement de la coalition des ouvriers tailleurs; — qu’elle a agi non-seulement en vue de cette coalition, mais aussi en vue de l’avenir; — qu'elle a annoncé que son but était d’organiser une lutte et une résistance constante des ouvriers tailleurs contre les patrons; — que même la grève étant terminée, elle ne cessait pas d’exister et qu’elle continuerait comme par le passé à recevoir les souscriptions et les adhésions; — attendu qu’en jugeant, dans cet état des faits constatés, que le délit d’association non autorisée existait, et en appliquant aux demandeurs en cassation, membres de cette association, la peine de l’art. 281, du C. pén., l’arrêt attaqué n’a fait qu’une saine interprétation de cet article; — rejette.

Du 7 février 1868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8626