COMPÉTENCE. — COMMISSAIRE DE POLICE. — DÉLIT HORS DES FONCTIONS

Pour un délit qu'il aurait commis hors de l'exercice de ses fonctions et même hors du territoire où il est chargé de les exercer, un commissaire de police n'est pas justiciable de la cour impériale, 4 Tt chambre civile, et ne saurait être cité directement devant elle , soit en cette qualité , soit comme officier du ministère public devant le tribunal de police .

arrêt (Min. publ. c. Rallion).

La Cour; — Attendu, en fait, que le prévenu Rallion est commissaire de police à Castillon, où il est chargé de la surveillance des cantons de Castillon etPujols, arrondissement de Libourne; que le délit pour lequel il est poursuivi, tel qu’il est articulé dans la citation et constaté par les témoins, aurait été commis sur le territoire de la commune de Ruch, canton de Sauveterre, arrondissement de La Réole, par conséquent hors des limites du territoire dans lequel Rallion exerce ses fonctions, soit comme commissaire de police ordinaire, soit comme officier du ministère public près le tribunal de police de Castillon ; — que Rallion ne pouvait donc être à aucun titre et n’était pas de fait dans l’exercice de ses fonctions, au moment du délit à lui imputé; qu’ainsi l’art. 483, C. instr. crim. lui est absolument inapplicable attendu, d’autre part, que l’art. 479, déterminatif de la compétence de la cour impériale à l’égard des délits commis par des juges en dehors de leurs fonctions, et destiné à leur assurer, même en ce cas, les garanties d’une juridiction exceptionnelle, ne peut recevoir qu’une application bien plus limitée que celle de l’art. 483 ; — que, pour se rendre compte de cette différence très-rationnelle et en harmonie avec celle des raisons qui ont dicté ces deux dispositions, il suffit de comparer les textes de l’une et de l’autre; — attendu que l’art. 483, quand il s’agit de délits commis dans l’exercice des fonctions, assure expressément les mêmes garanties à divers ordres de magistrats qui ne peu-

vent aucunement, en cas de délits commis hors de leurs fonctions, réclamer le bénéfice de l’art. 479 ; — qu’il en est ainsi pour les juges de simple police qui ne cumulent pas avec cette qualité celle de juges de paix, pour les juges des tribunaux de commerce et pour les officiers de police judiciaire, lesquels, mentionnés audit art. 483, ne le sont pas dans l’art. 479; — que Rallion ne peut donc être poursuivi devant la cour, comme commissaire de police, officier de police judiciaire; — qu’il ne peut pas l’ètre davantage comme officier du ministère public près le juge de police du canton de CastiUon; — attendu, en effet, que si le juge de paix , ainsi dénommé dans l’art. 479, est couvert par sa disposition, il le doit à cette qualité permanente chez lui et non pas à celle momentanée et secondaire de juge de police; qu’en tant que juge de pair, ce magistrat n’a point auprès de lui d’officier du ministère public, et n’en reçoit le concours que lorsque lui-même remplit les fonctions de juge de police; que lors donc qu’on voit l’art. 479 exclure par omission les juges de police eux-mêmes* lorsqu’ils ne sont pas en même temps juges de paix, il semble impossible d'admettre que le législateur ait voulu en agir autrement à l’égard des officiers du ministère public exerçant près ces magistrats, encore bien que ceux-ci, lorsqu'ils sont juges de paix, doivent, à raison de cette autre qualité, alors concomitante chez eux, être soumis à la juridiction exceptionnelle; que l’art. 479 n’est donc textuellement applicable qu'aux officiers du ministère public près les tribunaux correctionnels de première instance; — attendu que cette conséquence est rendue plus évidente encore par la précaution que prend l’art. 483 d'étendre son application à tous les officiers du ministère public exerçant soit près des tribunaux , soit près des juges, dont il vient de parler, tandis qu’au contraire l’art. 479, après avoir compris dans son texte le juge de paix, juge isolé, près lequel il n'y a point d^ministère public, et les membres des tribunaux correctionnels et de première instance, n’ajoute comme soumis à la juridiction de la cour que les officiers chargés du ministère public près ces tribunaux, ce qui exclut encore la pensée contradictoire d’accorder au ministère public près un juge de police la juridiction exceptionnelle refusée à celui-ci ; — qu’ainsi l’art. 479 demeure inapplicable au délit, poursuivi contre le prévenu Rallion ; — se déclare incompétente, renvoie le procureur général à se pourvoir contre les juges qui doivent en connaître.

Du 27 nov. 4867. — C. de Bordeaux, l re ch. — M. Raoul Duval, pr. prés.

art. 8627.

PBESSE PÉRIODIQUE. — COMPTE RENDU INTERDIT. — SÉANCES DU SÉNAT ET DU CORPS LÉGISLATIF. — CONTRAVENTION.

Vart. 14 du décret-loi sur la presse punit d'amende, de 1,000 fr. à 5,000 fr., « toute contravention à Vart . 42 de la constitution sur la publication des comptes rendus officiels des séances du corps législatif *. » Cette disposition P^ale sanctionne aussi les prohibitions établies, pour les séances du sénat comme pour celles du corps législatif, par le sénatus-consulte du 2 décembre et par celui du 2 février 1861 .

Dans quels cas un article de journal politique, rappelant et discutant 1. Voy. J. cr., 1852, p. 119 et note 14.

ce qui s'est fait ou dit dans une séance, peut-il être considéré comme un compte rendu interdit 1 ?

arrêt (aff. Peyrat).

La Cour; — Statuant sur l'appel interjeté par Peyrat du jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 25 janvier 1868; considérant que la loi du 25 mars 1822 prévoit et punit, par son article 7, l'infidélité, la mauvaise foi ou l'outrage dans les comptes que les journaux rendent des séances des chambres; — que ces dispositions n’ont pas paru suffisantes au législateur; que l'article 42 de la constitution du 14 janvier 1852 a statué que le compte rendu des séances du corps législatif ne consisterait que dans la reproduction du procès-verbal dressé par le président du corps législatif; que des modifications à cet article furent apportées parle sénatus-consulte du 2 décembre 1852, et principalement par le sénatus-consulte du 2 février 1861 ; — qu'aux termes de ce dernier sénatus-consulte, les débats des séances du sénat et du corps législatifs sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain; — qu'en outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par les secrétaires rédacteurs placés sous l'autorité du président, sont mis chaque soir à la disposition de tous les journaux; — que le sénatus-consulte du 2 février 1861, reproduisant les dispositions de l'article 42 de la constitution, prescrit que le compte rendu des séances du sénat et du corps législatif par les journaux ne consistera que dans la reproduction des débats insérés in extenso dans le journal officiel ou du compte rendu rédigé par les secrétaires rédacteurs; — que cette disposition impérative trouve sa sanction dans l'article 14 du décret organique sur la presse du 17 février 1852; — considérant que cet ensemble de prescriptions a eu pour objet défaire disparaître ces comptes rendus qui, sans aller jusqu'à l'infidélité, la mauvaise foi ou l'outrage, étaient cependant dénigrants et satiriques, ou louangeurs sans mesure, et dénaturaient ainsi aux yeux du pays la vérité des débats des assemblées législatives; — qu'il est reconnu toutefois que ces dispositions ne mettent point obstacle à la discussion et à l'appréciation par les journaux des débats des chambres législatives; mais que le droit de discussion et d’appréciation doit se concilier avec la défense absolue de publier un compte rendo des séances du sénat et du corps législatif qui ne serait point, soit le compte rendu in extenso , soit le compte rendu analytique; --que le sénatus-consulte du 2 février 1861 n’a pas voulu seulement proscrire les comptes rendus infidèles, de mauvaise foi, ou contenant des outrages; qu’en effet les dispositions de la loi du 25 mars 1822, toujours en vigueur, suffisaient pour atteindre ce résultat; que le sénatus-consulte a eu pour but de prohiber ces comptes rendus qui tendraient à se substituer aux comptes rendus officiels et qui, sans infidélité, sans mauvaise foi et sans outrage, ne présenteraient cependant qu'une reproduction incomplète, défigurée, subordonnée aux opinions du journaliste, des débats des assemblées législatives ; — que la mission donnée aux tribunaux chargés d’appliquer les lois et de déterminer, en vue de chaque fait, si l'article incriminé n’a reproduit les débats des chambres que pour les nécessités de la discussion, ou si au contraire l’article présente une narration des faits qui se sont passés aux assemblées législatives, assez étendue pour être

1. Le même jour, des arrêts conformes ont été rendus contre la plupart des autres journaux qui étaient aussi poursuivis. Comme il y a pourvoi, nous devons nous borner à recueillir l’arrêt rendu le premier, jusqu'à ce que la question ait été discutée contradictoirement et résolue par la cour suprême.

l'équivalent du compte rendu prohibé par la loi ; — considérant que Peyrat a publié, à Paris, dans le numéro du 21 décembre 1867 du journal l'Avenir national, dont il est le gérant, un article intitulé : Le projet de loi militaire, commençant par ces mots : « La chambre était hier, » et finissant par ceuxci : «... dans le débat qui vient de commencer ; » — considérant que l’auteur de cet article énonce que le 19 décembre 1867 le corps législatif était au complet, que M. Jules Simon a ouvert la discussion par un discours dont il met en relief le sens général et les parties principales; qu’un passage de ce discours est même reproduit en entier; qu’après M. Jules Simon, le rédacteur fait paraître à la tribune M. Jérôme David, puis M. Latour du Moulin; qu'il indique les arguments développés par ces orateurs; qu'il rapporte aussi en les résumant les trois discours prononcés dans cette séance; — considérant que l’article incriminé présente donc le récit des faits qui se sont passés au corps législatif; que ce récit, qui est à peine entremêlé de discussion, pourrait paraître suffisant au lecteur pour lui faire connaître la séance du corps législatif et le dispenser de recourir au compte rendu officiel; que le journaliste substitue à la vérité entière qu’offre le compte rendu officiel une narration qui lui est personnelle et n'est que la reproduction arbitraire des débats du corps législatif; — que la contravention prévue par l'article 14 du décret du 17 décembre 1852 est donc prouvée; — adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qu’ils n'ont pas de contraire aux considérants qui précèdent; met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son 'plein et entier effet; — condamne Peyrat aux dépens.

Du 3 avril 1868. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés. art. 8628.

PRESSE PÉRIODIQUE. — 1° COMPTES RENDUS INTERDITS. — SÉANCES. — COMMISSIONS ET BUREAUX. — 2° SIGNATURE