D'AUTEUR. — SÉRIE D’ARTICLES

1° Vinterdiction de rendre compte des séances secrètes d'une chambre législative, avec la sanction pénale qui se trouve aussi dans l'art. 7 de la loi du 9 juin 1819, s'applique même au compte rendu des séances d'une commission du corps législatif.

2° L'auteur doit signer l'article de journal où il discute des actes ou opinions d'un citoyen, ou des intérêts individuels ou collectifs . L'omission ne se trouve pas couverte par la signature d'un autre, apposée à la suite d'une série d'articles parmi lesquels se trouve cet article de discussion.

arrêt (Vrignaull).

La Cour; — Sur le premier moyen, pris d’une fausse interprétation de l’art. 7 de la loi du 9 juin 1819, en ce que l'arrêt attaqué aurait assimilé le compte rendu des séances d'une commission du corps législatif au compte rendu des séances générales de cette assemblée et considéré comme un compte rendu une appréciation des opinions émises par un député au sein de cette commission : — attendu, en droit, que la réglementation établie par la constitution du 14 janvier 1852, sur le mode de publication des séances législatives, a eu pour objet la fidélité des comptes rendus en cette matière, et de

supprimer à l'avenir ces relations, rédigées sous l’influence de l'esprit de parti, qui dénaturaient trop souvent les faits rapportés et pouvaient égarer l'opinion publique ; — que d’abord l’art. 41, tout en admettant, en général, la publicité des séances législatives, prescrit à l'assemblée de se constituer en comité secret, dès que la demande est faite par cinq de ses membres; — que l'art. 42, modifié par le sénatus-consulte du 2 février 1861, et sanctionné par les dispositions pénales de l’art. 14 du décret-loi du 17 février 1852, établit ensuite que le compte rendu donné par les journaux ne consistera désormais que dans la reproduction du compte rendu in extenso, ou du compte rendu analytique, rédigé à l’issue de la séance, sous l’autorité et la garantie du président de l’assemblée; — attendu que cette disposition, générale dans ses termes et dans son esprit, en interdisant tout compte [rendu autre que les comptes rendus officiels, quelque fidèles et impartiaux qu'ils puissent être, défend virtuellement mais forcément tout compte rendu des séances dont il n'est pas rédigé de compte rendu officiel, et conséquemment des séances tenues à huis clos ; — que la loi ne fait, en cela, que confirmer et appliquer le principe qui est dans la nature même des choses, et qui se trouve écrit déjà dans l'art. 7 de la loi du 9 juin 1819, à savoir que les séances législatives non publiques ne rentrent pas dans le domaine de la publicité de la presse;— attendu que cette prohibition s’étend à toute séance à huis clos, soit qu’il s'agisse d’une séance tenue par le corps législatif tout entier constitué en comité secret, soit que le corps législatif procède, suivant les formes constitutionnelles, par une commission composée de membres choisis par lui dans son sein, et tenant sur sa délégation des séances qui de leur nature ne sont pas publiques ; — et attendu en fait que l’article incriminé, contenu dans le numéro du journal l'Ordre à la date du 80 juillet 1867, rend compte de ce qui s'est passé dans les séances de la commission du corps législatif chargée d’examiner le projet de loi sur la réorganisation de l'armée, sans même y ajouter le moindre élément constitutif d'une discussion; — qu'en déclarant, dans ces circonstances, l'existence d’un compte rendu prohibé, l'arrêt attaqué a sainement interprété l’art. 42 de la constitution du 14 janvier 1852;-^qu'il n’y a pas à rechercher, sur le seul pourvoi du condamné, si l’arrêt dénoncé, au lieu d’appliquer la peine de l’art. 7 de la loi du 9 juin 1819, n'eût pas dû faire application de la peine plus sévère de l’art. 14 du décret du 17 février 1852 ; que, d’ailleurs, la peine prononcée se trouve justifiée par l'existence de deux autres délits; —- sur le deuxième moyen, pris d’une prétendue violation des art. 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1850, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort jugé que les deux articles incriminés, insérés au numéro du journal VOrdre du 3 août 1867, ne sont pas signés conformément au vœu de la loi: — attendu qu'il est constaté par l’arrêt et qu’il est reconnu par le pourvoi luimême que le premier de ces articles contient une discussion politique, et le deuxième une discussion des actes ou opinions des citoyens et des intérêts individuels ou collectifs; — attendu que l’arrêt déclare,en outre, que Vanieret Vrignault ne sont pas les auteurs de ces articles ; que ces articles sont dus à la plume des correspondants, et qu'après les avoir reçus de mains étrangères, ils n'en ont pas fait leur œuvre personnelle par des modifications apportées à leur rédaction; — attendu que cette appréciation des juges du fait est souveraine et qu’elle échappe au contrôle de la cour de cassation; — qu’en décidant que ces articles auraient dû porter les signatures de leurs auteurs, et en appliquant à l’absence de ces signatures les dispositions des art. 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1850, l'arrêt attaqué n’a fait qu'une juste interprétation de

ces articles; — sur le troisième moyen, pris également d’une prétendue violation de l'art. 3 de la loi du 16 juillet 1850, en ce que, d'une part, l’article inséré au numéro du même journal, à la date du 9 août 1867, ne contenait pas une discussion politique, et que, d'autre part, il était signé conformément au vœu de la loi : — attendu que l'arrêt attaqué a sainement apprécié ledit article en lui reconnaissant le caractère de discussion politique;—attendu que, comme pour les articles qui sont l’objet du deuxième moyen, l'arrêt déclare qu'il n'est pas signé par son auteur, et que la signature Vanier, apposée au bas de la chronique parisienne, ne pouvait couvrir l'article incriminé, imprimé, il est vrai, dans le même numéro, mais en caractères différents et dans une série de correspondances tout à fait étrangères à ladite chronique ; —que, dans cet état de faits, la cour impériale de Douai, en déclarant que Vrignault avait commis une nouvelle contravention à l’art. 3 de la loi du 16 juillet 1850, en insérant dans le numéro du 9 août 1867 du journal l'Ordre un article de « discussion politique, » sans l’avoir fait suivre de la signature de son auteur, loin de violer les dispositions de ladite loi, en a fait, au con- > traire, une juste application ; — rejette.

Du 4 avril 1868. — C. de cass. — M. Le Sérurier, rapp.

Observations. — Sur la première des questions résolues par cet arrêt, nous hésitons à adopter sa solution.

La loi du 9 juin 1819, art. 7, avait en vue autre chose que les réunions de simples commissions, lorsqu’elle interdisait aux journaux, avec une sanction pénale, de « rendre compte des séances secrètes des chambres, on de l’une d’elles, sans leur autorisation. » Alors, suivant la charte de 1814, les délibérations de la chambre des pairs avaient lieu sans publicité, sauf publications exceptionnellement autorisées (art. 32); et la chambre des députés, dont les séances étaient ordinairement publiques, pouvait se former en comité secret sur la demande de cinq de ses membres (art. 44).C’était à cette situation que se référaient tous lés orateurs entendus dans la discussion de l’art. 7 en projet; c’était donc spécialement de ces séances secrètes des chambres que les auteurs de la loi voulaient interdire le compte rendu par les journaux, hors le cas où la chambre procédant ainsi aurait, par sa délibération, autorisé le compte rendu dans les conditions par elle fixées. La prohibition sanctionnée subsistait sous la charte de 4830, parce que ses art. 27 et 28, tout en prescrivant la publicité pour les séances de deux chambres, leur réservaient le pouvoir de se former en comité secret : c’est l’observation faite par M. Parant, reproduisant, en 1834, l’art. 7 de 4819. Aurait-elle été abrogée par les dispositions constitutionnelles postérieures sur les comptes rendus des séances législatives? Deux auteurs l’ont supposé (Rolland de Villargues, Code de la presse ; Rousset, Code annoté de la presse) : nous n’allons pas jusque-là. Selon la constitution actuelle, comme sous la charte de 4 84 4, il peut y avoir et il y a parfois des séances d’assemblée en comité secret : la prohibition sanctionnée trouve donc encore son application. Quant aux innovations concernant les comptes rendus, elles ont pour objet spécial les séances publiques dont il y a des comptes rendus officiels à reproduire par les

journaux, auxquels il est défendu d’en faire d’autres; les nouvelles dispositions à cet égard ne détruisent pas l’ancien texte sur les séances secrètes, à moins qu’on n'y trouve sa reproduction avec modifications. Peut-on appliquer aux réunions de bureaux ou de commissions, une interdiction avec sanction pénale qui n’était établie que relativement aux séances secrètes des chambres ? A une époque où le compte rendu des séances publiques était libre et même dispensé d’une signature d’auteur, la cour de cassation a dit dans un arrêt « que la réunion de quelques membres de l’assemblée législative dans leurs bureaux ne constitue pas une séance de l’assemblée législative ; que révéler tout ou partie des discussions secrètes de ces réunions, ce n’est pas user du droit concédé à la presse de rendre compte des séances publiques de cette assemblée » (rej. 47 mai 4854; J. cr.; art. 4995). C’était, d’une part, reconnaître la différence entre des séances d’assemblée et de simples réunions partielles, telles que celles des bureaux ou des commissions; mais c’était aussi, d’autre part, contester tout droit de compte rendu quant aux travaux de ces réunions intérieures, ce qui conduit à demander s’il y aurait dans la législation nouvelle une prohibition avec sanction pénale. Il n’y en a pas dans l’art. 44 de la constitution, relatif au comité secret, ce qui doit laisser subsister l’art. 7 de 4849, concernant les séances secrètes. Nous ne pouvons la trouver que pour les comptes rendus des séances publiques dans l’art. 42 ou dans le sénatus-consulte modificatif de février 4864, ainsi que dans l’art 44 du décret-loi de 4852, qui ne punit que la « contravention à l’art. 42 de la constitution sur la publication des comptes rendus officiels des séances du corps législatif. » Quand l’articlo de journal poursuivi se rapporte à une séance ayant son compte rendu officiel, la question est de savoir si c’est réellement un compte rendu autre que celui-ci ; pour la pénalité, il peut y avoir aussi à se demander si l’art. 4 4 de 4 852, sanctionnant l’art. 42 de la constitution qui venait d’être promulguée, étend sa disposition pénale aux comptes rendus interdits en 4 864. Relativement au compte rendu des travaux d’un bureau ou d’une commission, sans doute on peut dire encore, avec l’arrêt de 4854, qu’il n’y a pas droit concédé aux journaux ; mais cela ne fait pas qu’il y ait interdiction et sanction pénale, comme il le faut pour qu’un juge puisse infliger une peine. En matière pénale, tout est de droit étroit et l’on ne peut suppléer une disposition répressive par induction, ainsi que l’a dit le jugement relaxant le prévenu Vrignault (trib. corr. d'Arras, 30 août 4867). Où donc l’arrêt inûrmatif (Douai, 34 décembre 4867), et l’arrêt rejetant le pourvoi (contrairement aux conclusions de M. l’avocat général Bédarrides et après un long délibéré, qui fait présumer des dissidences), ont-ils trouvé la disposition prohibitive et pénale nécessaire pour prononcer et maintenir une condamnation répressive? Le premier la supposait dans l’art. 7 de 4 84 9 ; mais il nous paraît certain que cette disposition était et subsiste pour les comptes rendus des séances secrètes d’assemblée, comme il y a des dispositions analogues pour les délibé-

rations des cours ou tribunaux à huis clos. L’arrêt de rejet semble abandonner la loi de 4849 et se rattacher plutôt aux dispositions nouvelles, de telle sorte que la sanction pénale serait dans l’art. 44 du décret de 1852, pins rigoureux et seul applicable s’il n’y avait pas obstacle à l’aggravation. Ceci serait plus logique; mais nous doutons fort qu’on puisse trouver ici, plus qu’ailleurs, une disposition punissant le récit ou la citation d’opinions émises dans les travaux d’une simple commission.

art. 8629.