MATIÈRES CIVILES

Les tribunaux correctionnels, comme les tribunaux civils } ne peuvent prononcer la contrainte par corps , pour dommages-intérêts, qu’autant qu'il s'agit de la réparation d'un fait punissable .

arrêt (Bourrel et Dassy c. Barrault).

La Coür ; — Considérant que les nommés Bourrel et Dassy ne pouvaient être condamnés, par corps, au payement solidaire des dommages-intérêts accordés à Barrault; qu’en effet, la loi du 22 juillet 1867 a supprimé la contrainte par corps en matière civile et décidé, dans son art. 5, que la contrainte par corps ne devait être prononcée que pour la réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention reconnue par la juridiction criminelle; que dès lors la contrainte par corps prononcée au profit de Barrault, pour le recouvrement de la somme de 50 fr. qui lui est allouée pour réparation du préjudice résultant d’un quasi-délit, ne saurait être maintenue; — décharge, etc.

Du 3 avril 4868. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.

Observations. — Quelques explications sont ici nécessaires.

Aux termes de la loi du 22 juillet 4 867, la contrainte par corps est * supprimée en matière civile, » mais a maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de police » (art. 4 et 2) ; les dispositions sur l’exécution de la contrainte par corps maintenue « s’étendent aux cas où les condamnations ont été prononcées par les tribunaux civils au profit d’une partie lésée, pour réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention... » (art. 5). C’est donc la matière, ou la cause de la condamnation principale, et non la juridiction saisie, qui est à considérer pour la solution des questions d’applicabilité.

Quand un tribunal de répression, condamnant pour fait punissable, alloue des dommages-intérêts à la partie ^lésée, nul doute qu'il ne puisse prononcer la contrainte par corps comme garantie pour l’exécution de la condamnation pécuniaire. Ne peut-elle pas aussi être prononcée par la cour impériale, lorsque, sur l’appel de la partie civile contre le jugement ayant relaxé le prévenu, cette cour le reconnaît coupable sans infliger aucune peine et le condamne néanmoins à des réparations civiles ? Cela nous parait certain : car, si le juge supérieur est compétent pour la condamnation pécuniaire, c’est qu’il y a délit par lui reconnu, le prévenu n’échappant à la peine qu’à raison de la chose jugée quant à ce qui

résulte do l’acquittement sans appel du ministère public. 11 devrait en être de même, dans le cas de condamnation par une juridiction civile exceptionnellement saisie pour la répression, par exemple, la première chambre civile de la cour jugeant un officier de police judiciaire. Bien plus, la contrainte par corps nous semble pouvoir être prononcée même par le tribunal civil qui, saisi par une partie lésée de l’action civile résultant d’un délit (art. 4 er et 3, G. instr. cr.), lui alloue desMommagesintérêts pour cette cause : car il s’agit encore de condamnation pour délit. Mais il y a une condition, exprimée dans l’art. 6 de la loi spéciale : c’est qu’il s’agira d’une infraction préalablement « reconnue par la juridiction criminelle. » Pourquoi cela? L’explication se trouve dans l’exposé de motifs, où l’on voit ceci : D’une part, il fallait admettre la doctrine d’un arrêt de la cour de cassation, rendu en 4817, suivant laquelle, après condamnation pénale arrière de la partie lésée, celle-ci doit avoir les mêmes droits en exerçant son action devant les juges civils. D’autre part, la loi nouvelle a développé la solution d’un arrêt de cassation du 48 novembre 4 834, qui n’avait pas admis que le tribunal civil, condamnant un notaire comme dépositaire, recourût au code pénal pour juger qu’il y avait abus de confiance. « Le tribunal civil qui ferait de pareilles déclarations, a ajouté l’exposé de motifs, changerait ses attributions, enlèverait aux parties les garanties que la loi leur donne et flétrirait sans droit l’honneur des citoyens. »

En toute hypothèse, la condition essentielle est qu’il s’agisse de la réparation d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. On ne serait plus en matière répressive, quoique la condamnation en dommages-intérêts fût prononcée par une cour d’assises, si c’était après acquittement sur déclaration négative du jury: car, en pareil cas, il y a chose jugée contre l’accusation quant au caractère du fait poursuivi ou à la culpabilité personnelle, et les magistrats de la cour d’assises ne sont plus compétents qu’au point de vue d’une faute dommageable. De même et à plus forte raison, lorsque le prévenu relaxé obtient du tribunal correctionnel une condamnation à des dommages-intérêts contre la partie civile, l’ayant à tort poursuivi, sans que celle-ci soit condamnée pour délit de dénonciation calomnieuse, il ne saurait y avoir lieu à contrainte par corps contre elle. En effet, si cette condamnation civile est permise par l’art. 494 C. instr. cr., c’est à raison de la faute qu’a commise la partie civile en imputant un délit sans preuve ou dont n’est pas l’auteur celui qu’elle a poursuivi; et la compétence ainsi étendue est purement civile, comme qelle de la cour d’assises condamnant la partie civile à des dommages-intérêts. Or, cette faute, sans délit prouvé de dénonciation calomnieuse, n’est qu’un quasi-délit, engendrant responsabilité civile selon l’article 4 382 G. Nap. C’est pourquoi la contrainte par corps a été supprimée par l’arrêt ci-dessus, rendu en présence d’un jugement définitif qui avait nié le délit d’escroquerie imputé parles parties civiles à B..., et confirmant la faible condamnation civile qu’avaient subie envers le prévenu relaxé les parties civiles appelantes.

Art. 8630*

Dans les cas prévus par les art. 479 et 483 C. inst. cr., quelles sont, par rapport aux droits de la partie lésée, les conséquences légales du refus de poursuite par le procureur général f

I. Suivant l’art. 482 C. inst. cr., une partie civile peut citer directement en police correctionnelle celui auquel elle impute un délit et par là mettre en mouvement l’action publique elle-même. Mais ce droit, dont l’abus est trop facile et fréquent, ne devait pas être concédé vis-à-vis des magistrats et officiers de police judiciaire, exposés par leurs fonctions à des ressentiments personnels et qui n’ont pas, comme les agents du gouvernement, une garantie constitutionnelle contre les poursuites téméraires. C’est pourquoi les art. 479 et 483 du Code de 4808, l’un pour les délits que des magistrats commettraient hors de leurs fonctions, l’autre pour ceux qu’auraient commis dans l’exercice de leurs fonctions certains magistrats ou des officiers de police judiciaire, ont dit : « Le procureur général près la cour impériale les fera citer devant cette cour; » à quoi le décret du 6 juillet 4 840, art. 4, a ajouté que ce serait devant la chambre civile où siège le premier président.

Ici se trouve d’abord un privilège de juridiction, fondé sur la considération de la qualité du prévenu. En second lieu, par une attribution spéciale, le procureur général seul a l’exercice de l’action publique. Est-il tenu de donner citation, dès qu’un délit se trouve imputé au magistrat ou à l’officier de police judiciaire par une personne se disant lésée et offrant même de se constituer partie civilë? Les textes semblent impératifs ; mais ce n’est qu’une apparence. Ils ont eux-mêmes subordonné la citation à la condition que le magistrat ou

officier « sera prévenu d’avoir commis.» Or cette condition ne se

réalise que par la poursuite qu’exerce le procureur général. De plus, ce magistrat devait avoir l’appréciation des présomptions et de l’opportunité d’une poursuite, autant et plus encore que le procureur impérial recevant une plainte contre un simple particulier : car le but de la loi a été de garantir les fonctionnaires de l’ordre judiciaire contre des poursuites suscitées par l’irréflexion ou la malveillance. Le procureur général ne serait donc tenu d’agir, contrairement à son opinion, que s’il y avait délibération de la Cour dans les conditions extraordinaires de la loi du 20 avril 4840, art. 44.

IL Quand le procureur général donne citation, la partie lésée peut intervenir comme partie civile : c’est incontestable, en présence de fart. 3, 4 e * alin., C. inst. cr. ; et l’action publique trouvera un appui dans le concours de l’action civile devant les mêmes juges. Que si le procureur général refuse d’agir ou diffère l’exercice de son action, la partie lésée peut-elle exercer la sienne par citation directe devant la cour impériale? M. Carnot, sur l’art. 479, a estimé que c’était pour S. cr. Juin 4868. 44

elle un droit, en vertu de l’art. 4 82, auquel il ne voyait aucune dérogation; et un recueil a dit que cette faculté avait été admise par arrêt de cassation en 4842. Mais c’est inadmissible.

Substituée aux tribunaux correctionnels des deux degrés, la Cour impériale, quoiqu’elle juge en chambre civile, n’en est pas moins une juridiction correctionnelle ; cela est si vrai qu’elle doit suivre les formes qui sont obligatoires pour la chambre des appels correctionnels, moins le rapport parce qu’elle ne juge pas sur appel, et que le pourvoi en cassation est porté à la chambre criminelle. Or les lois d’organisation judiciaire et de compétence, observant la distinction des deux actions publique et civile, ne permettent à aucune juridiction correctionnelle déjuger celle-ci qu’autant que l’autre, pour laquelle avant tout a eu lieu l’institution, est engagée ou du moins l’a été principalement. Donc, pour que la chambre civile de la Cour fût compétemment saisie, il faudrait que la citation donnée par la partie civile mît en mouvement l’action publique, comme au cas de l’art. 4 82. Mais alors le but de la loi serait manqué : car il dépendrait d’un individu se disant lésé par un délit, qu’il imputerait à tel ou tel autre magistrat ou officier de police judiciaire, de l’obliger à comparaître comme prévenu de délit correctionnel; et l’abus serait d’autant plus grave, que la poursuite aurait lieu précisément pour une imputation de délit que le procureur général trouverait imaginaire ou au moins inexacte.

Sans doute l’exposé des motifs et le rapport au Corps législatif, sur les art. 479 et 483, ont voulu empêcher l’impunité des délits qu’auraient commis des magistrats ou des officiers de police judiciaire, en même temps qu’ils donneraient une protection nécessaire contre d’injustes vexations. Mais c’est au procureur général, méritant toute confiance, et non aux parties privées, ne pouvant avoir un droit qui a été refusé même aux procureurs impériaux, qu’est attribué le pouvoir d’agir pour la répression.

On nie que le pouvoir exclusif ait été réservé au procureur général par les termes de l’art. 479, auquel se réfère l’art. 483. Mais le texte est assez formel, éclairé surtout par l’esprit bien connu de la disposition. D’ailleurs, la personne lésée n’a d’autre droit, par la nature de son action, que celui de se faire juger par une juridiction qui y corresponde. Si les art. 3 et 4 82 lui permettent de la porter devant une juridiction répressive, c’est une concession subordonnée à des conditions et pouvant n’être pas reproduite dans le cas spécial des art. 479 et 483. Donc le silence de ces textes, existât-il, ne suffirait pas encore pour qu’un particulier eût le droit exorbitant dont il s’agit.

Ce droit n’est pas nécessaire et même pourrait tourner contre celui qui l’exercerait. La partie qui se dit lésée a la voie civile, ainsi que nous l’établirons. Si elle avait et employait la voie correctionnelle, son échec l’exposerait à une poursuite en dénonciation calomnieuse, pour avoir dénoncé aux juges de répression un délit qui serait déclaré non existant.

Tout concourt donc à faire dénier le droit prétendu de citation directe devant la Cour par une partie civile. Aussi la jurisprudence estelle dans ce sens, quoiqu'on en ait pu dire. Voy. Rej. 45 juin 4832 [J. cr., art. 4026); Poitiers, 23 mars 4833; Rennes, 6 janv. 4834; rej. 6oct. 4837 et 10 août 4848 [J. cr art. 4439); Nancy, 20 avr. 4857; cass., 3 avr, 4862 (J. cr., art. 7473); Paris, 42 nov. 4867 ( J.cr art. 8550.)

UI. Saisi d’une plainte contre un magistrat ou officier de police judiciaire, le procureur général a le droit et le devoir de vérifier les faits imputés, au moyen d^une information administrative ou extrajudiciaire, par suite de quoi et selon son appréciation il poursuit le dénoncé ou bien écarte la plainte. Lorsqu’il a donné citation, la partie civile intervenante, ayant droit à des réparations civiles si l’action réussit, peut être en cas de relaxe condamnée à des dommages-intérêts (art. 459 et 464, 24 2 et 243). Que s’il refuse de poursuivre, qu’en résulte-t-il relativement à l’action que voudrait intenter le dénoncé?

Le fonctionnaire qui agit en diffamation peut, selon les lois de la presse, être arrêté par une dénonciation incidente exigeant sursis jusqu’à décision sur le fait imputé. Cette décision se trouve-t-elle déjà dans le refus qu’a fait le procureur général de poursuivre sur la plainte? L’affirmative a été jugée par un arrêt de cassation (44 nov. 4842; J . cr., art. 3386), dont les motifs sont : a que le droit confié au procureur général de faire citer devant la Cour les inculpés implique celui d’apprécier la plainte et de décider s’il y a lieu d’y donner suite; qu’en refusant d’exercer l’action qui n’appartient qu’à lui, ce magistrat porte une décision sur l’existence et le mérite des faits allégués; que son refus, constaté par écrit, suffit donc pour que la poursuite en diffamation intentée par le dénoncé contre le plaignant soit recevable, et que la juridiction qui en est saisie ne peut surseoir au jugement de l’affaire jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur la vérité ou la fausseté des faits allégués, puisqu’il n’y a pas d’autre autorité compétente. » Cette solution, reproduite dans un arrêt récent (Rej. 29 déc. 4865; J. cr., art. 8254), a paru extraordinaire et même illégale, parce qu’on la supposait rendue pour le cas de poursuite en dénonciation calomnieuse.' Mais, renfermée dans son objet, elle est une conséquence forcée de la combinaison des principes de la matière. En effet, la diffamation est une imputation qui ne suppose pas nécessairement une lésion éprouvée par le diffamateur, avec droit d’action par lui-même. Ordinairement, elle ne comporte aucune preuve du fait, comme moyen justificatif. Par exception, les lois de la presse permettent de prouver le délit imputé à un fonctionnaire ; mais c’est sous des conditions spéciales. L’une d’elles est que le délit prétendu soit apprécié par le juge compétent : or, nul autre que le procureur général n’a compétence, lorsqu’il refuse de poursuivre le magistrat ou officier de police judiciaire contre lequel une plainte lui a été remise. Donc son refus motivé, qu’il ait ou non la valeur d’une décision sur le fait, est un

obstacle légal à la dénonciation incidente qui tend à une poursuite correctionnelle.

L'action en dénonciation calomnieuse a d'autres règles, parce qu’avant tout il faut que la dénonciation soit appréciée par son juge, sauf les cas exceptionnels qui vont être indiqués. Lorsqu’une simple faute administrative ou disciplinaire est dénoncée à un supérieur hiérarchique, sa décision, portant qu’aucune faute n’est à poursuivre, vaut déclaration de fausseté du fait imputé, de telle sorte que le juge correctionnel saisi de l’action en dénonciation calomnieuse n’aura plus à vérifier ce fait : c’est de jurisprudence constante. Quand il s’agit de délit imputé à un agent du gouvernement, si le Conseil d’État refuse l’autorisation nécessaire pour la poursuite, cela rend libre l’action en dénonciation calomnieuse, sauf appréciation par le juge correctionnel de tous les moyens de défense du plaignant prévenu de ce délit : c’est ce qu’ont décidé deux arrêts de cassation (40 mars 4842 et 8 nov. 4867 ; J. cr., art. 3048 et 8577). Lequel de ces deux systèmes, qui ont leurs différences, peut-on appliquer au cas de dénonciation d’un délit au procureur général contre un magistrat ou officier de police judiciaire, avec refus de poursuite?

La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet (46 décembre 4853 ; J. cr., art. 5650), a dit : « qu’en admettant que le procureur général eût le droit d’en reconnaître et déclarer la fausseté, du moins est-il vrai de dire qu’il ne le pouvait, quelle que soit la preuve offerte ou rapportée, que par une décision directe, formelle et constatée par écrit. » Et une cour impériale, dans un arrêt postérieur (Grenoble, 4 5 avril 4 864 ; J. cr ., art. 7886), a été un peu plus affirmative en disant : « que le droit conféré au procureur général par les art. 479 et suiv., dans une pensée de garantie pour les magistrats, renferme nécessairement celui d’apprécier les plaintes ou dénonciations et de décider si elles doivent ou non donner lieu à une poursuite; qu’il suit de là qu’une décision négative et constatée de sa part implique judiciairement le non-fondement des faits dénoncés et rend recevable l’action postérieurement intentée par le dénoncé contre le dénonciateur, sans que la juridiction saisie doive ou puisse surseoir jusqu’à une autre décision sur la vérité ou la fausseté de ces faits. » Dans notre opinion, l’action en dénonciation calomnieuse est bien rendue libre par le refus écrit du procureur général, sans qu’il y ait lieu à sursis pour une autre décision ; mais on ne doit pas aller jusqu’à voir dans ce refus une déclaration juridique de fausseté du fait dénoncé, comme au cas de décision par un supérieur hiérarchique compétent. Le procureur général, n’étant pas devenu juge du délit dénoncé, n’a pas prononcé comme juge d’un des éléments du délit de dénonciation calomnieuse. Son acte portant refus de poursuivre peut bien produire un effet analogue à la décision du Conseil d’État refusant une autorisation de poursuite; mais le fait n’est pas jugé par cela même et il faut en laisser l’appréciation au juge de l’action en dénonciation calomnieuse, qui devra seulement éviter de contredire ouvertement ce qu’aura

dit le procureur général au point de vue d’une poursuite contre le dénoncé.

IV. Quand la plainte au procureur général émane d’un individu se disant lésé, celui-ci a une action, quel que soit le fait reproché, et doit avoir des juges, dans l’une ou l’autre des juridictions diverses. Qu’il y ait eu délit ou seulement faute, cette action se fonde toujours sur le grand principe de droit naturel qui oblige l’auteur de toute faute à une réparation civile. De sa nature et à quelque juge qu’elle soit soumise, cette action a un caractère civil, qui la distingue complètement de l’action publique pour la répression du délit que le fait constituerait : son exercice doit donc être indépendant de la résolution du procureur général quant à une poursuite correctionnelle. La loi criminelle a bien pu, dans le cas spécial, ne pas autoriser la partie lésée à procéder par citation directe devant la Cour impériale, ayant attribution spéciale pour les délits de magistrats et d’officiers de police judiciaire; mais elle aurait méconnu les principes fondamentaux, si elle lui eût refusé toute action, même devant les juges civils, qui ont la compétence de droit commun pour la réparation civile de toute faute quelconque.

L’action civile, dérivant de plein droit d’une lésion articulée, ne peut être paralysée ou atteinte que par un obstacle légal, tel que celui qui résulte d’une litispendance ou d’un jugement. Si le procureur général exerçait la poursuite correctionnelle sans concours de la partie civile^ l’action de celle-ci devant les juges civils ne subirait qu’une simple suspension, suivant le deuxième alinéa de l’art. 3 G. inst. cr. L’action publique n’étant pas exercée, l’aitfre doit être libre en tant quelle ne se produit que par la voie civile. La partie lésée eût-elle vainement provoqué le procureur général à poursuivre correctionnellement, cela ne produirait pas l’exception qu’exprime la maxime electauna via ... En effet, il faudrait qu’un jugement eût été rendu dans une juridiction criminelle, comme l’exige la jurisprudence conformément à l’art. 2 du titre 16 de l’ordonnance de 1667, à l’art. 10 du titre III de la loi du 16- 24 août 1790 et à l’art. 5 de la loi du 25 mai 1838. Or, quelque étendue qu’on veuille donner au pouvoir conféré aux procureurs généraux par les art. 479 et 483 G. inst. cr., nul n’oserait soutenir que l’action civile elle-même est jugée par le refus d’exercer l’action publique.

V. Reste à examiner si, par excès de garanties pour les magistrats et officiers de police judiciaire, les dispositions spéciales dont il s’agit ont voulu interdire môme devant les juges ordinaires l’exercice de l'action civile, au cas où le procureur général refuse de poursuivre correctionnellement.

Ce système est en germe dans les arrêts qui attribuent au refus de poursuite la valeur d’une déclaration de fausseté du fait dénoncé : car selon le principe de l’influence du criminel sur le civil, une telle déclaration ne permet pas aux juges civils la contradiction qui résulterait de œ que leur jugement tiendrait le fait pour vrai. Il est même positivement exprimé dans deux arrêts de la Cour de Paris (34 janvier 4 860 et

42 novembre 4867; J. cr., art. 6976 et 8550), ainsi que dans un jugement récent (trib. civ. de Dijon, 28 novembre 4865) ; et il a été soutenu dans deux dissertations dont l’une émane d’un procureur général (Revue pratique ; Revue critique, 4867, p. 257 etsuiv.).

Les motifs de cette opinion, tirés de certaines considérations à défaut de principe et de texte plus ou moins positifs, peuvent se résumer ainsi : La loi criminelle, voulant donner aux magistrats et aux officiers de police judiciaire une garantie contre des poursuites vexatoires, devait faire pour eux ce qu’a fait la constitution pour les agents du gouvernement, qui ne peuvdht être poursuivis, même au civil, sans l’autorisation du Conseil d’État. Or la protection serait incomplète et insuffisante si un plaignant, légalement empêché de demander aux juges de répression la constatation du délit prétendu et une condamnation civile à son profit, pouvait l’obtenir d’une juridiction civile, composée peut-être de juges d’un rang inférieur à celui du magistrat qu’il poursuivrait ainsi. La malveillance, l’irréflexion ou l’erreur, produiraient les inconvénients qu’a précisément voulu prévenir la loi protectrice; le magistrat ou officier poursuivi serait soumis aux mêmes attaques, tenu de défendre également sa personne et parfois un acte de ses fonctions, enfin exposé aussi à la perte de sa considération, surtout si le juge civil usait du droit de qualifier sévèrement le fait poursuivi qu’il dirait constant et reprochable.

Qfielque spécieuses qu’on puisse trouver ces raisons, elles ne sauraient être jugées décisives.

La garantie constitutionnelle ne concerne que les faits relatifs aux fonctions administratives et est plus encore pour les actes administratifs que pour les personnes : voilà pourquoi elle soumet à l’examen préalable les poursuites au civil elles-mêmes, conformément au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Or le point de vue est trèsdifférent dans les art. 479 et 483, dont l’un fait même abstraction des fonctions, qui protègent uniquement les personnes à raison de leur qualité; ici d’ailleurs, ce sont des fonctionnaires de l’ordre judiciaire qu’il peut y avoir à poursuivre, et le juge civil lui-même a un pouvoir d’appréciation que ne saurait lui retirer l’acte ou l'abstention d’un officier du ministère public.

La protection personnelle, pour la considération du magistrat ou officier de police judiciaire, est contre une poursuite correctionnelle qui le ferait comparaître comme prévenu et qui serait compromettante en toute hypothèse : il n’est pas indispensable de l’étendre à un procès civil, dont les formes et le résultat ne sauraient présenter les mêmes inconvénients ou dangers. S’il est porté devant une juridiction inférieure, c’est que le ait reproché n’a pas de gravité déshonorante; et d’ailleurs la défense sera entière, avec droit d’appel à des juges supérieurs. S’il y a des attaques malveillantes, le défendeur, ayant l'option entre une comparution personnelle ou une défense par avoué avec avocat, obtiendra du juge le rappel aux convenances et la satisfaction qui lui serait due. Que

s’il vient à être condamné, c’est sans doute qu’il aura mérité de l’être. Pourquoi vouloir que celui qui serait en faute échappe à toute condamnation? Il se peut que les juges aillent jusqu’à donner au fait une qualification très-sévère ; cela dépendra de sa gravité appréciée, de la mesure des pouvoirs du juge civil en présence de l’appréciation qu’aurait faite le procureur général : c’est une question de formule, qui ne peut se présenter qu’accidentellement et que d’après les décisions rendues.

Enfin et au-dessus de toute considération sont les principes et les textes. Le principe qui domine est celui de la distinction toujours maintenue entre l’action publique, seul objet des art. 479 et 483, et l’action civile, qui naît d’une lésion et s’exerce devant les juges civils. Quant aux textes, ils résistent à l’extension qui ferait dépendre l’action civile de la volonté du procureur général. C’est ce qu’a reconnu et proclamé le récent arrêt que nous recueillons.

arrêt ( Sirot c. Couquaux ).

La Cour; —Vu les art. 1, 3, 479 G. instr. cr. et 5, n. 5, de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix; — attendu que si, en attribuant aux juges de paix la connaissance des actions civiles pour certains faits qu'il détermine, ce dernier article ajoute : « le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, » cette disposition finale, qui ne fait que reproduire celle du n. 6 de l’art. 10, tit. III, du décret du 16-24 août 1790, n'apporte aucune modification aux principes du droit commun relatifs à l'influence que l'exercice de l’action publique peut avoir sur l'action civile ; — qu’il faut donc, pour que l'exception dont il s'agit reçoive son application, que le tribunal de répression ait été saisi et qu'il ait été statué au fond ; — attendu que Sirot, après s’être inutilement adressé au tribunal correctionnel de Dijon, qui s'est déclaré incompétent, a porté plainte au procureur général à raison d'un délit de diffamation verbale qu’il prétendait avoir été commis à son préjudice par Jean Couquaux, suppléant du juge de paix de Mirebeau, hors de ses fonctions;—que, sur le refus du chef de parquet de donner suite à sa plainte, il a formé devant le juge de paix, jugeant civilement, l’action que lui donnait l'article précité de la loi du 25 mai 1838 en réparation du dommage résultant pour lui de cette diffamation; — que cette action, qui avait été accueillie par le juge de paix, a, sur l'appel interjeté par Couquaux, été déclarée non recevable par le tribunal civil de Dijon; — que cependant tout délit donne ouverture à deux actions distinctes, l'une, publique, pour l'application de la peine et qui n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels l’exercice en est confié parla loi; l'autre, civile, en réparation du dommage causé par le délit et qui peut être exercée par ceux qui en ont souffert ; — que la première ne peut être portée que devant un tribunal de répression ; — que la seconde peut l'être devant un tribunal civil ; — attendu que s’il n'appartient qu’au procureur général de traduire devant la Cour impériale le magistrat qui a commis un délit hors de ses fonctions, c'est pour le mettre à l'abri de poursuites téméraires qui pourraient, même en cas d’acquittement, nuire à sa considération; — que c'est pour cela que l'art. 479 C. instr. cr., déroge à l’art. 182 du même code, qui, dans les cas ordinaires, accorde à la partie civile le droit de citation directe devant les tribunaux correctionnels; — mais qu’il lui laisse l'action en dommages-intérêts, qui, portée devant les tribunaux

civils, n'a ni le même objet, ni les mêmes conséquences ; — que, pour la priver de ce droit qu'elle tient des art. 1 et 3 C. instr. crirn., il faudrait une disposition formelle, qui ne se trouve dans aucun texte de loi ; — que, dès lors, Sirot, après s’être inutilement adressé soit au tribunal correctionnel, soit au procureur général de Dijon, a pu recourir à l’action civile, et qu’en le déclarant non recevable à demander au juge de paix la réparation du dommage dont il se plaignait, le jugement attaqué a violé les articles susvisés;— casse, etc.

Du 3 décembre 4867. — C. de cass., ch. civ. — M. Leroux de Bretagne, rapp.

art. 8634.