PROCÈS-VERBAL. — CONSEILLER MUNICIPAL. — RANG. — DÉLÉGATION

Le juge de police ne peut déclarer nul le procès-verbal de contravention qu'a dressé un conseiller municipal délégué par le maire, soit à raison de ce que d’autres conseillers municipaux seraient avant lui sur le tableau, puisque la présomption est qu’ils étaient empéchés t soit en ce que la délégation n'aurait pas été donnée par écrit, lorsque d’ailleurs elle est constante.

arrêt (Min. publ. c. V e Birades).

La Cour ; — Vu les art. 154 C. inst. crim., 14 de la loi du 18 juillet 1837, et 471, n° 15, C. pén.; — attendu que la veuve Birades, à la suite d'un procèsverbal dressé contre elle, le 23 juillet 1867, était citée devant le tribunal de simple police de Bagnères, comme inculpée de contravention à l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, en date du 14 janvier 1852, qui prescrit la fermeture à dix heures du soir des cabarets et autres lieux publics; — attendu que ce procès-verbal était l’œuvre du sieur Pierre Abadie, membre du Conseil municipal de la commune de Pouzac, délégué, ainsi que le susdit procès-verbal le déclare, par le maire de cette localité, en l'absence de l’adjoint, pour veiller à la police et à l’observation des règlements concernant les cabarets; — attendu que le jugement attaqué a déclaré nul ce procès-verbal, par le double motif que le conseiller municipal Abadie est le dernier dans l’ordre du tableau, et qu’en outre il reconnaît lui-même n’avoir jamais eu de délégation écrite du maire; — attendu, d’une part, que le juge de police a dénié à tort la capacité d'agir au conseiller municipal rédacteur du procès-verbal, aucun document de la cause n'étant venu contredire la présomption légale que les conseillers municipaux portés avant lui sur le tableau étaient absents ou empêchés; — attendu, d'autre part, que le fait de la délégation donnée par le maire n'était pas davantage contredite au procès; que ce fait est même reconnu par le jugement attaqué, et qu'en se fondant exclusivement, pour annuler le procès-verbal, sur ce que cette délégation n'avait pas été donnée par écrit, le juge a excédé ses pouvoirs et créé une nullité qui n’est prononcée par aucune disposition de la loi ; — attendu qu'il suit de là que le procès-verbal conservait sa force probante, et que le juge ne pouvait prononcer le relaxe qu'en déclarant, ce qu'il n'a pas fait, que les constatations dudit procès-verbal étaient détruites par la preuve contraire; qu’il a donc violé les dispositions de la loi ci-dessus visées ; — casse, etc.

Du 44 novembre 4867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8632.