APPEL. — PROCUREUR GÉNÉRAL. — EXÉCUTION DU JUGEMENT

De ce que le procureur impérial aurait provoqué Vexécution par le prévenu du jugement correctionnel le condamnant à une amende, il ne saurait résulter une fin de non-recevoir contre Vappel formé en temps utile, et spécialement contre celui du procureur général K

arrêt (Min. publ. c. Castellary et Pétrissant).

La Cour; — Attendu que l'art. 202 C. inst. crim. donne au procureur général, personnellement, le droit de faire appel des décisions rendues par les tribunaux correctionnels de son ressort; que ce droit, qui lui est accordé pour qu’il puisse exercer utilement la surveillance qui lui est confiée sur tous les actes de ses substituts, ne peut être paralysé ou anéanti par l'exécution prématurée que ceux-ci auraient donnée aux jugements des tribunaux devant lesquels ils exercent leurs fonctions; qu’ainsi la fin de non-recevoir proposée par les prévenus contre l'appel, et prise de ce qu’ils auraient, antérieurement audit appel, payé entre les mains du receveur de l’enregistrement l'amende à laquelle ils avaient été condamnés par le jugement du tribunal correctionnel de Dax, du 27 juin 1867, doit être rejetée.

Du 9 novembre 1867. — C. de Pau, ch. corr. — M. Adéma, f. f. de prés.

art. 8633.