DISPENSE. — NOTIFICATION

1° Le simple professeur, aussi bien que Vinstituteur, est compris, par l’art. 333 C. pén., parmi ceux qui ont autorité sur la victime.

2° La loi n' exige pas la présence des accusés à la décision de la Cour d’assises accordant des dispenses à certains jurés.

Les noms des j urés exonérés ne sont pas nécessairement à indiquer dans la notification à un accusé.

La notification n’est pas rendue nulle par une erreur d’indication, quant à la ville où demeure le juré, d’ailleurs désigné de manière à exclure tout doute.

ARRÊT (Yung).

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’art. 333 C. péu., en ce que l'arrêt attaqué aurait appliqué l’aggravation de peine au simple professeur, tandis que la loi ne parle que des instituteurs; — attendu que l’art. 333 soumet à une aggravation de peine les coupables qui sont dans la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle le crime a été commis; — attendu que, si cet^article désigne certaines personnes auxquelles leur qualité doit imprimer ce caractère, cette désignation n'est qu'énonciative et n’exclut pas l'application de la loi aux faits spéciaux et non

1. Conf. : Rép . cr ., v° Acquiescement, n° 12; /. cr., art. 274, 1610,1900 et

prévus, desquels il peut résulter que les coupables étaient dans la classe de ceux qui ont sur la victime une autorité quelconque pouvant leur attribuer un ascendant dont le législateur a entendu prévenir et réprimer l’abus ; — attendu qu’en décidant que le professeur qui trompe la confiance des familles et abuse de son ascendant sur son élève était dans la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis leur crime, et se trouvait, par suite, soumis aux dispositions de l’art. 383, l'arrêt attaqué, loin de se livrer à une fausse interprétation de cet article, en a fait, au contraire, une juste application; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 397 C. instr. cr., en ce que la Cour d’assises aurait exonéré deux jurés hors la présence de l’accusé : — attendu que l'art. 397 permet à la Cour d'exempter de l'amende prononcée par l'art. 296 les jurés qui justifient qu’ils étaient dans l’impossibilité de se présenter au jour indiqué; — qu'aucun débat contentieux ne peut être soulevé à cet égard par l'accusé, qui n'a aucun intérêt à être présent, et que la loi n'exige pas sa présence; — sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 899, 400 et 401 C. instr. cr., en ce qu’au moment du tirage au sort du jury de jugement on n'aurait pas fait connaître à l'accusé le nom des deux jurés exonérés: — attendu que l'art. 399 n'exige pas cette communication, et que l’appel des jurés non dispensés, fait en présence de l’accusé, la rend complètement inutile; — qu’il résulte, au reste, du procès-verbal des débats que toutes les prescriptions des art. 399, 400 et 401 C. instr. cr. ont été exactement remplies; — sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 395, en ce que la liste des jurés, notifiée à l'accusé, désigne le deuxième juré comme directeur des contributions indirectes à Saint-Mihiel, tandis que sa résidence est à Bar-le-Duc, chef-lieu du département; — attendu que les inexactitudes qui se trouvent dans les noms, prénoms et domiciles des jurés ne peuvent entraîner de nullité qu’autant qu'elles sont assez graves pour avoir induit l’accusé en erreur, et que, dans l’espèce, l’accusé ne.pouvait être trompé sur l'identité comme sur le domicile du juré, qui est le directeur des contributions indirectes du département dans lequel siège la Cour d’assises; — attendu, d’ailleurs, que ce dernier juré est un de ceux qui avaient été exonérés, et que, son nom n'ayant pas été mis dans l'urne, l'inexactitude signalée par l’accusé n'a pu lui préjudicier;—-rejette, etc.

Du 9 août 1867. —. C. de cass. — M. Lézaud, rapp.

art. 8634.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — HUISSIER. — CHAMRRE DE DISCIPLINE. — DÉLIRÉRATION.

Daqs le cas de dénonciation au procureur impérial contre un huissier, auquel sont imputées des fautes disciplinaires, si cette chambre ne peut, sans avoir entendu le plaignant, déclarer faux les faits dénoncés, la déclaration de fausseté est suffisante pour une poursuite en dénonciation calomnieuse à raison de ce que le plaignant avait reçu citation avant la délibération qui a précédé la poursuite, encore bien qu'il n'ait pas été appelé à s’eocpliquer lors de la délibération postérieure qui se réfère à la précédente i .

l. Voy. notre art. 8517.

ARRÊT (Legôut).

La Cour j — Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense et des art. 64 et 103 du décret du 30 mars 1808, à ce que les faits imputés à l’huissier Gachet par Legout avaient été déclarés faux par la chambre de discipline de la corporation des huissiers, sans qu’il ait été contradictoirement entendu devant cette chambre et sans que le tribunal ait homologué sa délibération : — en ce qui touche le moydh tiré de la violation des droits de la défense : — attendu qu’il résulte de l'arrêt attaqué que, Legout ayaût dénoncé au procureur impérial de Blois le sieur Gachet, huissier près ce tribunal, à l'occasion d'actes de son ministère, celui-ci déféra directement cette dénonciation à la chambre de discipline de sa compagnie, pour qu'elle eût à prononcer sur le mérite de Cette plainte, en ce qui le concernait; — attendu que, pour statuer en connaissance de cause, ladite chambre appela devant elle et l’huissier dénoncé et Legout, son dénonciateur; — que le premier comparut et fut entendu dans ses explications; — que Legout ne se rendit pas à l'invitation qui lui avait été adressée; — puis, qu'à la suite des renseignements par elle pris et de l’examen des pièces ou des faits, la chambre, à la date du 4 décembre dernier, déclara sans fondement les faits imputés à Gachet; — attendu que le procureur impérial ayant, depuis cet avis, dû à l’initiative dudit Gachet, dirigé des poursuites en dénonciation calomnieuse, consulta de nouveau ladite chambre sur la vérité ou la fausseté des faits, et que celle-ci, se fondant sur la connaissance par elle déjà prise de l'affaire et la communication à elle donnée de toutes les pièces, persista, mais sans appeler de nouveau Legout, dans l'appréciation par elle déjà faite de la dénonciation portée contre l'huissier Gachet ; — attendu qu’en admettant que l’appel du dénonciateur devant la chambre de discipline fût nécessaire pour la validité de la délibération de cette chambre, l'accomplissement de la formalité résulterait suffisamment des circonstances prérappelées; — attendu, d’ailleurs, que les faits reprochés à l’huissier Gachet rentraient dans les attributions de la juridiction disciplinaire ; — que, leur fausseté ayant été reconnue par la chambre de discipline, la poursuite en dénonciation calomnieuse a pu être régulièrement suivie devant la police correctionnelle; — en ce qui touche la prétendue violation des art. 64 et 103 du décret du 30 mars 1808 : — attendu que ni l'une ni l’autre de cés dispositions ne sont applicables du litige; — que la première, en effet, n'exige l'homologation par les tribunaux des avis des chambres de discipline que quand ces délibérations intéressent le corps des officiers ministériels; — qu'ici la plàinte portée contre l'huissier Gachet ne concernait que lui seul; — que la seconde s'applique aux mesures de discipline prises par les tribunaux en chambre du conseil, et ne s’occupe nullement des délibérations des chambres de discipline des officiers ministériels ; — attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; — rejette, etc.

Du 41 novembre 1867. — C. de cass. — M. Zangiaeomi, rapp. art. 8635.