LIEUX PUBLICS. — BALS. — POLICE ADMINISTRATIVE

Doit être réputé public, quoique la réunion dansante ait été organisée par souscriptions avec invitations limitées , le bal où toutes personnes sont admises au moyen de la cotisation .

L'arrêté préfectoral qui soumet les bals publics dans tout le département à des mesures de police , déterminées pour chaque commune par le maire, est légal et obligatoire comme rentrant dans les mesures de sûreté générale prévues par l'art. 9 de la loi du 18 juillet 1837.

arrêt (Romain Amiel, etc.).

La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 470, § 15, G. pén., et de la violation des art. 3 et 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790 et de l’art. 46, titre I er , de la loi des 19-22 juillet 1791,en ce que le jugement attaqué a considéré une réunion dansante organisée par souscription, avec invitations limitées, et dont le caractère public n’aurait été suffisamment établi ni par le procès-verbal dressé, ni par le jugement attaqué, comme constituant légalement une contravention à un arrêté de police réglementant les conditions d’autorisations de bals publics: — attendu que le jugement attaqué constate, en fait, « que le Wauxhall, où a eu lieu le bal organisé par les prévenus, est une salle publique; qu'il suffisait de s'y présenter pour être admis , moyennant participation aux frais, et que le nombre des souscripteurs a été de soixante; — attendu que cette constatation est souveraine, et qu'il résulte des faits ainsi constatés et sainement appréciés que le bal, comme le déclare le jugement, avait perdu tout caractère privé et constituait un bal public; — sur le second moyen, tiré de la prétendue violation des art. 9 et 11 de la loi du 18 juillet 1837, en ce que le jugement attaqué s’est appuyé, pour condamner les demandeurs, sur un arrêté, municipal irrégulier dans la forme et partant non obligatoire; — attendu que le jugement attaqué se fonde, pour condamner les prévenus, non-seulement sur l’arrêté du maire de Bagnères-de-Luchon, du 30 janv. 1843, mais encore sur un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 1 er mai 1833; — que, si l’arrêté du maire, portant règlement permanent, n’avait pas force obligatoire, faute d’avoir été soumis à l’approbatiQn du préfet, cet arrêté est suppléé par l’arrêté préfectoral qui réglemente les cafés et les bals publics; que ce .dernier exige, pour toutes les communes du département, que les bals soient autorisés par les maires, qui en fixeront la durée ainsi que les conditions, et qu’il charge ces fonctionnaires de prendre, chacun dans sa commune, les mesures qu’ils jugeront convenables; — attendu que ce règlement préfectoral est légal et obligatoire ; — attendu, en effet, que, si les attributions générales, qui étaient conférées aux préfets par la législation antérieure, en matière de réglementation de police, ont été modifiées et restreintes par la loi du 1# juillet 1837; si les maires sont aujourd’hui exclusivement chargés, par les art 10 et 11 de cette loi, de prendre, dans leurs communes respectives, sous la surveillance de l’administTation supérieure, des arrêtés à l’effet d’ordonner les mesures locales sur les objets confiés à leur vigilance et à leur autorité par les lois, et notamment par celle des 16-24 août 1790, titre XI, art. 3, et si les préfets n’ont plus que le droit d’approuver ou d’annuler ces arrêtés, ou d'en suspendre l’exécution, sans pouvoir ni les modifier, ni se substituer au lieu et place des maires, la loi du 18 juillet 1837 confère aux préfets des attributions différentes, lorsqu’il s’agit de mesures de sûreté générale ; — qu’à leur égard, l’art. 9 de cette loi place les maires sous l’autorité du préfet; d’où il résulte virtuellement pour le préfet, entre les mains de qoi l’autorité se trouve alors concentrée, le droit d’agir personnellement et directement, en cette matière, par des arrêtés de police pris pour tout le département; -— que, par ces expressions, mesures de sûreté générale , l’art. 9 uô

désigne pas seulement les mesures qui intéressent, au point de vue politique, la sûreté de l'État, mais encore celles qui, à un point de vue plus général, intéressent la sûreté des habitants du département ; — attendu que l’arrêté préfectoral du 1 er mai 1853 enjoint, dans l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques, de se munir, pour organiser un bal public, d’une autorisation spéciale du maire; que cette prescription s’adresse à toutes les communes du département de la Haute-Garonne, et qu’elle rentre dans les mesures de sûreté générale, à laquelle il importe que le bon ordre soit maintenu dans les lieux où se font des réunions ou des rassemblements publics ; d’où il suit que le règlement du l #r mai 1853 a été légalement fait par le préfet et qu’il est obligatoire; — attendu, d’ailleurs, que, loin d’usurper sur I les attributions de l’autorité municipale, cet arrêté en est la reconnaissance formelle, puisqu’il réserve au maire le soin de délivrer l’autorisation, de fixer la durée ainsi que les conditions du bal, et de prendre des arrêtés à l’effet d’ordonner toutes les mesures locales complémentaires qu’il jugera convenables ; — que, si cet arrêté préfectoral prescrit de soumettre à l’exa- , men du préfet, conformément à l’art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, les arrêtés pris à ce sujet par le maire, cette disposition s’étend aux arrêtés complémentaires qui ont un caractère de permanence, et non aux autorisations elles-mêmes, qui, de leur nature sont temporaires; — attendu, enfin, que l’arrêté préfectoral, en déterminant les conditions d’ouverture des bals publics, s’applique non-seuleincn* aux établissements permanents de ce genre, mais encore aux bals publics accidentels; — attendu, en conséquence, qu’en condamnant les prévenus pour avoir prolongé au delà de l’heure fixée par le maire, qui avait statué, en exécution du règlement préfectoral, le bal qu'ils avaient organisé, le jugement attaqué n’a pas violé les art. 9 et 11 de la loi do 18 juil. 1837, et qu’il fait, au contraire, une juste application de l’art. 471,

1 n° 15, du G. pén.; — et attendu, d’ailleurs, la régularité du jugement; — rejette, etc.

Du 6 juillet 1867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8636.