PROCÈS. — 3° OUTRAGE. — PUBLICITE. — JUGE

£ 1 n Le prévenu de diffamation peut être acquitté pour défaut d’intention de Smire.

! 2° L’expéditeur d’écrits par la voie de la poste n’est pas un distributeur,

dans le sens de l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849. Mais la contravention ‘ prévue existe dans le fait de celui qui distribue lui-même son écrit à des Magistrats autres que ceux qui ont à connaître de son procès.

3° L’outrage prévu par les lois de 1819 et 1822 existe lorsqu’un plaideur, dans un écrit qu’il publie, impute à un juge de paix « d’oublier la loi, de commander à ses justiciables de la mettre de côté pour suivre ses ordres , de créer des procès et d’opprimer i . »

arrêt (Min. publ. c. Faure).

La Cour ; — Vu les art. 6 de la loi dù 27 juillet 1849 et 6 de la loi du

mars 1822; — sur le 2® moyen, tiré d’une prétendue violation des art. 13 et