Rej. 4 mai 1865 {/. cr., art

30. La Cour : — attendu que par un arrêt de la Cour impériale de Poitiers, chambre des mises en accusation, en date du 29 mai 1866, le sieur Sureau, dit Lamirande, a été renvoyé devant la Cour d’assises de la Vienne, sous la triple accusation de vols qualifiés, abus de confiance qualifiés, et faux en écriture de commerce ou de banque; —attendu qu’en conséquence dudit arrêt, il a été rédigé par le procureur général un acte d'accusation en date du 23 sept. 1866 ; — attendu que ces deux pièces ont été signifiées à l’accusé par exploit du 24 septembre, et que le 24 du même mois ledit accusé a été interrogé parle président des assises, conformément aux art. 293, 294, 295 et 296 C. mst. cr.; — attendu, dès lors, que l’affaire se trouve en état et qu'elle a été régulièrement portée au rôle de la présente session; — attendu, néanmoins, que, par des conclusions posées à l'audience, les défenseurs de Lamirande ont demandé à la Cour de prononcer la nullité de l’extradition dont l’accusé a été l’objet, et, très-subsidiairement, de surseoir au jugement de la cause Jusqu'à ce qu’il ait été statué par qui il appartiendra sur la validité de cette extradition; — attendu, en fait, qu'il résulte des documents de la cause et notamment de la dépêche ministérielle du 25 nov. 1866, que, sur la demande du gouvernement français, Lamirande, placé dans les liens d'un

à fin de sursis, reposait sur les allégations suivantes : il y avait eu appel de la sentence du juge anglais permettant l’extradition; l’appel était porté devant le juge supérieur du banc de la Heine, les parties avaient engagé le débat contradictoire à l’audience et le juge avait renvoyé au lendemain pour prononcer la sentence définitive; en cet état, d’après le traité avec l’Angleterre, le gouverneur ne pouvait accorder l’extradition ; l’acte obtenu de lui a été surpris et antidaté, le juge a refusé l’extradition par sentence prononcée le 28 août; c’est dans ces circonstances que L... a été enlevé pour être conduit en France : donc l’extradition est nulle, et tout au moins faut-il que les deux gouvernements se prononcent sur la question. L’arrêt écarte tout cela, en constatant d’abord qu’il y a preuve d’extradition consentie, dans une dépêche ministérielle, puis en décidant que ni le traité ni les actes d’exécution ne comportent aucun débat judiciaire.

Art. 8325.