Rej. il mars 1847 (/. cr., art

crime compris au traité, l’accusé contestait la légalité de l’extradition pour inaccomplissement de certaines formes ou conditions et demandait un sursis jusqu’à décision gouvernementale; la Cour de cassation a maintenu l’arrêt qui refusait de surseoir, en considérant : que les traités d’extradition sont des actes de haute administration dans l’interprétation desquels l’autorité judiciaire ne peut s’immiscer; que l’accusé, livré en vertu d’un traité ou d’un acte de la volonté du gouvernement sur le territoire duquel il s’était réfugié, n’a aucun titre pour réclamer contre l’extradition autorisée ; qu’ainsi les tribunaux français sont légalement investis du droit de prononcer sur l’accusation 27 . Même décision dans, l’espèce d’une extradition obtenue du gouvernement espagnol pour une accusation à juger en Algérie, et aussi contre un extradé qui fondait l’illégalité prétendue sur cette circonstance qu’il résidait en Espagne depuis plusieurs années, sans que sa conduite eût donné lieu à aucune plainte 28 .

Un ancien officier public, réfugié en suisse, ayant été livré par le Conseil fédéral, sur une inculpation de faux et d’abus de confiance ou d’escroquerie, il s’est pourvu contre l’arrêt de renvoi, et a critiqué l’extradition en ce que ces deux autres infractions ne seraient pas comprises dans le traité. La Cour a répondu que l’abus de confiance par un officier public est un crime ainsi que le faux ; qu’il y avait eu extradition pour tous les faits poursuivis, dans la supposition qu’ils seraient qualifiés crimes par la loi française; que l’extradition est un acte de haute administration échappant à toute appréciation et à tout contrôle de l’autorité judiciaire 29 .

Ces principes et cette jurisprudence, ainsi expliqués, justifient l’arrêt que vient de rendre une Cour d’assises dans un procès très-notable 30 . Le moyen de nullité, avec conclusions subsidiaires