PRESSE PÉRIODIQUE.—JOURNAL.—DEPOT.—RÉCÉPISSÉ.—CONSTATATION

Il y a contravention constatée à la charge du gérant d'un journal, pour défaut de dépôt d'un exemplaire signé en minute, lorsque le jugement de condamnation déclare que l'exemplaire non signé, joint à la procédure, est bien celui qui a été déposé .

Mais il y a erreur de droit dans le motif disant qu'un récépissé est toujours nécessaire pour prouver le dépôt.

arrêt (Perriquet).

La Cour — sur le moyen pris de la violation de l’art. 8 de la loi du 18 juillet 1828, et des art. 154 et 189 C. inst. cr. ; — attendu que le sieur Per-

arrèt de mise en accusation, comprenant des faits de faux en écritures de commerce ou de banque, a été remis par le gouvernement du Canada, où il s’était réfugié, à la disposition de 1 autorité française; — attendu que, à la suite de cet acte d'extradition, le gouvernement impérial a lui-même remis cet accusé entre les mains de la justice, pour qu’il eût à répondre devant la juridiction compétente des crimes de faux en écritures de commerce ou de banque qui ont motivé son extradition; — attendu, en droit, que les traités d’extradition sont des actes de haute administration intervenus entre deux puissances, dans un intérêt général de moralité et de sécurité sociale; que les formes et les conditions en sont réglées, non au profit des accusés, qui ne peuvent, par leur fuite à l’étranger, se créer un privilège contre k justice de leur pays, mais au point de vue «les nécessités internationales ou des conveuances réciproques des gouvernements; — attendu que le principe fondamental de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que la justice française puisse s'immiscer dans l’interprétation et Inapplication des actes du gouvernement qui livrent les accusés à sa juridiction; — attendu que, par le fait même de la remise d’un accusé à ses juges naturels, le gouvernement impérial consacre la régularité de son extradition, et que cette décision, qui rentre dans la compétence exclusive du pouvoir exécutif, ne peut être l’objet d’aucun recours; — rejette les conclusions tant principales que subsidiaires formulées par la défense de Lamirande, et ordonne qu’il soit passé outre aux débats.

Du 3 décemb. 4 866. — G. d’ass. de la Vienne. — M. Aubugtoisdê la Ville du Bost, prés.

riquet, propriétaire du journal la Constitution , a été cité devant le tribunal correctionnel d’Auxerre comme prévenu de n’avoir pas déposé au parquet du procureur impérial un exemplaire signé en minute du journal du 18 nov. 1865; — que le jugement du tribunal correctionnel, dont les motifs ont été adoptés par l’arrêt attaqué, déclare qu’il est constant que le numéro du journal qui est joint aux pièces de la procédure est celui quia été déposé, le 18 novembre 1865, chez le procureur impérial, et que ce numéro ne porte pas la signature du gérant; — que l’arrêt ajoute qu’il est prouvé par les documents de la causf et par les faits constatés qu’en réalité Perriquet n’a pas déposé un exemplaire signé en minute dudit numéro du journal; — que la contravention imputée au demandeur se trouve donc régulièrement établie; —que, si l’arrêt attaqué déclare, en outre, que, toutes les fois que le gérant ne représente pas le récépissé, il s’en suit que les formalités légales n’ont pas été remplies et qu’aucune autre preuve de la contravention n’est exigée, ce motif qui, par une interprétation restrictive des termes de la loi, rejette toute preuve de la formalité autre que la production du récépissé, ne saurait vicier le dispositif, puisqu’il n'en est pas la base unique; — que si, d’une autre part, l’arrêt ne s’est appuyé sur aucun procès-verbal et ne mentionne pas la preuve spéciale qui a déterminé la conviction, il n’était nullement tenu à une telle constatation puisque la loi du 18 Juillet 182a n’a soumis la poursuite de la contravention dont il s'agit à aucune preuve spéciale, et qu’il suffit que les juges aient déclaré qu’il résultait des documents et des débats de la cause que cette contravention était établie; — rejette.

Du 12 juilL 1866. — G. de cass. — M. Faustin-Helie, rapp. art. 8326.