AFFICHES. —ENSEIGNES. — INSCRIPTIONS PEINTES SUR LES M RS

On doit réputer affiches, et non enseignes , les inscriptions commerciales, multiples, qui sont peintes sur les murs ailleurs qu'au lieu d'habitation ou de fabrication . La contravention à la loi du 8 juillet 4853, art . 30, est de la compétence du tribunal correctionnel.

arrêt (Min. pub. c. Eliier et autres).

La Cour: — vu l’art. 471, n° 15, C. pén., l’art. 30 de la loi du 8 juillet 1852 et les art. 1 et 7 du décret réglementaire du 31 août suivant; — vu également l’art. 4 du règlement municipal de la ville du Havre, ainsi conçu : —Art. 4. « Nul ne pourra faire apposer une affiche, de quelque nature qu’elle soit, les affiches administratives et judiciaires exceptées, sans en avoir déposé un exemplaire au bureau central de police et en avoir obtenu l’autorisation au moyen d'un visa; » — attendu, eo fait, que les sieurs Ellier et Renier et Ber étaieift poursuivis, l'un comme prévenu, les autres comme civilement responsables, pour avoir placé contre un mur de la rue de la Halle deux affiches peintes sur ce mur, l’une annonçant l'entreprise de déménagements Bailly, l'autre annonçant l'eau de Léchelle ; pour avoir en outre placé sur les murs du boulevard deux affiches peintes portant les mêmes annonces, et pour avoir ainsi contrevenu à Part. 4 du règlement municipal précité; — attendu" que le tribunal de police du Havre a renvoyé le prévenu de la poursuite, par ce motif qu’on ne peut assimiler à des affiches les quelques indications inscrites sur les murs de la rue de la Halle et du boulevard, puisque ces indications, ne s'appliquant qu’au nom et à la demeurç d'un fabricant, à l’objet d’une fabrication ou d'un commerce, ne peuvent être considérées que comme des enseignes, d’où il‘suit qu'elles ne tombent pas sous l’application de l’art. 4 du règlement municipal ; — maris attendu qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué a méconnu la valeur juridique du mot affiche et donné au mot enseigne un sens qu'il ne comporte pas ; qu'en effet, l'enseigne est simplement une inscription ou un tableau unique, que le fabricant, le négociant ou l'artiste met à la porte principale de son établissement ou de sa demeure pour les signaler aux yeux du public, d'où il suit qu'on ne peut la confondre avec les affiches imprimées ou peiotes, multipliées par un procédé quelconque et exposées aux regards dans des lieux différents, plus ou moins éloignés du centre de la fabrication ou du commerce qn’il s’agit d’annoncer; — attendu, il est vrai, que l’art. 4 du règlement municipal de la ville du Havre ne s'applique et ne pouvait s’appliquer qu'à des affiches sur papier, mais que le fait objet de la poursuite était prévu par l'art. 30 de la loi du 8 juillet 1852 et par l’art. 1 er du décret réglementaire du 31 août suivant, spécialement applicable aux affiches inscrites sur les murs par la peinture ou par un procédé quelconque; — attendu qu'aux termes de l’art. 7 du décret, les contraventions à la loi et au règlement doivent être poursuivies devant le tribunal de police correctionnelle, et que c’est, par suite, en méconnaissant les règles de la com-

pétence, que le juge de paix du Havre a retenu la connaissance de la cause et a renvoyé l’inculpé de la poursuite ; — casse.

Du 20 déc. 4866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8430.