POLICE ADMINISTRATIVE. — SURETE GENERALE. — GUIDES EN SAVOIE

Il appartient au préfet, chargé de pourvoir par des mesures d'ensemble à la sûreté générale, d'organiser en compagnie les guides destinés à guider les touristes dans les montagnes de la Savoie.

arrêt (Min. publ. c. Follignet, etc.).

La Cour : — sur le premier moyen, pris de ce que le juge aurait méconnu la force obligatoire de l'arrêté préfectoral auquel il aurait été contrevenu : — attendu que si, aux termes de l'art 9 de la loi du 18 juillet 1837, le maire, comme agent du gouvernement, est chargé, sous l’autorité de l'administration supérieure, de l’exécution des mesures de sûreté générale, il faut nécessairement admettre que l’administration supérieure, représentée par le préfet, a le droit de faire des règlements à l'effet d'ordonner des mesures de cette nature ;— que, dans le cas de l’art. 11, le maire, agissant en qualité de représentant de la commune, sous la surveillance de l’administration supérieure, peut prendre des mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité, mais que ses règlements ne sont exécutoires que dans les limites de sa commune; qu'il est sans droit pour en étendre les effets au delà, dans le cas où il serait nécessaire de prendre des mesures d'ensemble ; — d’où il suit que les préfets sont compétents pour pourvoir, dans l’étendue de leurs départements, aux mesures de sûreté générale, et que leurs arrêtés régissent les diverses communes de leur territoire, considérées collectivement; — attendu que, par l’arrêté du 8 mars 1862, le préfet de la Haute-Savoie a organisé, dans la commune de Chamonix, une compagnie de guides destinés à diriger les voyageurs et les touristes sur. le mont Blanc, dans la vallée et dans les régions circonvoisines, et que, par l’art. 54, il déclare cet arrêté applicable aux guides de Saint-Gervais, Sallaoches, les Houcbes, Servoz, Sixt et autres communes du département qui auraient à en invoquer le bénéfice;—attendu que cette mesure a pour objet de prémunir les personnes qui fréquentent, en grand nombre, la montagne contre les dangers qu’y présentent les excursions; que ces dangers ne sont pas purement locaux et particuliers à la commune de Chamonix, qu'ils existent dans la plupart des communes du département; que, pour les prévenir, il faut des'mesures d’ensemble, auxquelles les maires des différentes communes ne peuvent pourvoir ; qu’il y a Jà une question d’intérêt général, et que ce n’est pas le cas de prétendre qu'il s’agit d’un intérêt purement local, que le maire seul, dans chaque commune, aurait du réglementer ; — que, dans de telles circonstances, la mesure ordonnée par le préfet est une mesure de sûreté générale; que, par suite, l’arrêté qui l’a prescrite est légal et obligatoire; — mais attendu que, loin de nier la force obligatoire de cet arrêté, le juge la consacre d'une manière formelle, quoique implicite, puisque tous les motifs de son jugement tendent à établir que les faits constatés par les débats ne constituent pas la contravention que prévoit ledit règlement; — rejette.

Du 28 déc. 4 866. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.