EXCUSE

Pour que le passage de chiens courants sur le terrain d'autrui ne constitue pas un délit de la part de leur maître , il faut que le gibier ait été lancé sur sa propriété , et qu'il n'y ait eu de sayart aucun fait personnel de chasse .

arrêt (Administ. forestière c. Hudellet).

La Coïjh : — sur le moyen unique pris d’une fausse application du n° 2 de Part. 11, 3 e alinéa de la loi du 3 mai 1844 : — vu cet article; — attendu que la disposition de ce 3 e alinéa, en permettant, suivant les circonstances, de ne pas considérer comme délit le passage sur le terrain d’autrui de chiens courants poursuivant un gibier lancé sur la propriété de leur maître, n’a eu pour objet que Pacte de chasse pratiqué par les chiens seuls, lorsque le maître a pu se trouver dans l’impossibilité de l’empêcher, et dans le cas seulement où la chasse aurait été commencée avec droit; — et attendu, d’abord, que pour excuser la poursuite d’un lièvre sur la forêt de Seillon, appartenant à l’État, l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer que le lièvre avait été lancé dans un bois dont l’administration forestière n'avait pas la surveillance; que cette constatation ne suffit pas à Paccomplissement de la condition imposée par cet article; — attendu, d’autre part, que l’çxcuse ne peut être légalement étendue aux faits de chasse exercés par le maître personnellement; — attendu, en fait, qu’il est relaté au procès-verbal du garde dont les énonciations ont été admises par l’arrêt attaqué, que, au moment où ses chiens poursuivaient le gibier dans la forêt domaniale, le prévenu, armé d’un fusil double qu’il tenait sous son bras, était posté sur la lisière de cette forêt, à 40 mètres de distance, en attente du gibier qui venait de son côté, mais que, le gibier prenant ensuite une autre direction, l’inculpé en avertit ses compagnons de chasse et leur cria : A vous! à vous! attention! — attendu que ces faits constituaient directement, par eux-mêmes, des actes de chasse exercés par le maître personnellement, dans le but de tirer et de faire tirer, s’il était possible, le lièvre chassé par ses chiens dans la forêt de l’État ; qu’ils étaient par cela même en dehors du 3 e alinéa, n* 2, de l’art, il, et ne pouvaient y trouver leur excuse; — que cependant la Cour impériale de Lyon, se basant sur la faculté d’appréciation qui lui était accordée par cet alinéa, en ce qui concerne le simple passage des chiens, l’a étendue aux actes personnels au chasseur, en quoi elle a faussement appliqué cette disposition; — qu’enfin, en prononçant, dans

ces circonstances, l'acquittement du prévenu, l'arrêt attaqué a commis une seconde violation dudit art. 11; — casse.

Du 45 déc. 1866. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8429.