CONSTATATION

Aucune contravention en matière de garantie ne peut être légalement constatée par d'autres que les agents spéciaux et poursuivie sans procès-verbal régulier .

arrêt ( Trouilleboue).

La Cour: — vu les art. 101,102 et 105 de la loi du 19 brumaire an vi; — vu aussi l'art. 1 er de la loi du 28 floréal an xm; — attendu, qu’il résulte des dispositions de ces divers articles que les contraventions prévues par la loi de l’an vi doivent nécessairement être constatées par des procès-verbaux dressés par les employés soit des bureaux de garantie, soit des contributions indirectes, et que la condamnation aux peines encourues ne peut être poursuivie par le ministère public que sur la remise qui lui aura été faite desdits procès-verbaux; —■ attendu qu’on objecte vainement qu’en ce qui touche les prescriptions des art. 74 et 75 de la loi de brumaire anvi, relatives à la tenue régulière d’un registre d'achats et de ventes et à l’obligation de n’acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connusses poursuites devraient rentrer sous l’empire du droit, commun, parce qu'il s^agirait d'infractions à des dispositions édictées dans un intérêt général et de police, et non dans un intérêt purement fiscal ; — attendu, en effet, que les dispositions des articles susvisés sont conçues dans des termes généraux et absolus, et ne comportent aucune exception ni distinction; que l’art. 105 déclare expressément que toutes les poursuites relatives aux contraventions à la présente loi auront lieu dans les formes spéciales qu’elle prescrit; qu’il suit de là que les poursuites pour des contraventions prévues* par les art. 74 et 75 sont, comme toutes les autres, subordonnées à la rédaction d'un procès-verbal parles agents spéciaux que la loi détermine, et à la remise de ce procès-verbal entre les mains de l’officier du ministère public; —et attendu qu'il résulte des constatations de l'arxèt attaqué qu'il n'y a eu, dans l’espèce, aucun procès-verbal dressé soit par des employés des bureaux de garantie, soit par des agents des contributions indirectes; qu’en conséquence, les condamnations prononcées contre le demandeur en cassation n’ont pas de base légale; — casse.

Du 28 déc. 1866. — G. de cass. — M. Barbier, rapp. * art. 8432.