CUMUL PERMIS

Nonobstant le principe consacré par les art. 365 et 379 C. inst. cr., la condamnation d’un accusé ne s'oppose pas à ce qu’il soit encore poursuivi pour un crime entraînant peine moindre, l’action publique subsistant para qu’elle a pour objet, outre l’application matérielle de la peine, la recherche de toutes les infractions , la poursuite de leurs auteurs et la déclaration de

leur culpabtlité f aj>ec Veffet moral des châtiments et les condamnations pécuniaires pouvant être prononcées pour réparations civiles et dépens *.

arrêt (aff. Imbert).

La Cour : — vu la lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et le réquisitoire ci-dessus; — sur le moyen unique pris d'une fausse application des art. 365 et 379 C. instr. cr., en ce que la Cour impériale de la Martinique a déclaré éteinte l'action intentée par le ministère public à raison de délits antérieurs à une condamnation correctionnelle prononcée contre Aristide-Charles Imbert : — vu lesdits articles, ensemble l’art. 441 C. inst.cr.;

— attendu que Aristide-Charles Imbert, ancien secrétaire de la mairie et marguillier de la fabrique du Prêcheur (Martinique), traduit devant la Cour d’assises de l'arrondissement de Saint-Pierre, sous l’accusation de faux et de détournements au préjudice de ladite fabrique, avait été acquitté des crimes qui lui étaient imputés et condamné, pour les délits de détournements, à deux années d’emprisonnement et. à une amende de 200 fr.; — que, poursuivi par le procureur impérial de Saint-Pierre à raison de détournements antérieurs relevés au cours des débats devant la Cour d'assises, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre l'a condamné à deux années d'emprisonnement et à 200 fr. d'amende, en ordonnant que ces peines se confondraient avec celles prononcées contre ledit Imbert par la Cour d'assises de Saint-Pierre ;

— que, sur les appels du ministère public et du condamné, la Cour impériale de la Martinique a, par arrêt du 5 décembre 1865, déclaré éteinte l’action exercée par le procureur impérial de Saint-Pierre et relaxé le prévenu ; — attendu que le droit de poursuivre tous les délits, conféré au ministère public par l’art. 22 C. instr. cr., ne souffre d’exceptions que dans les cas prévus par des dispositions expresses de la loi; qu'aucune limitation à l'exercice de ce droit général ne résulte du texte ni de l'esprit des art. 365 et 379 susvisés;

— qu’il est de principe que, lorsque les peines prononcées successivement contre le même individu, convaincu de plusieurs crimes ou délits poursuivis séparément, sont de même nature et ne diffèrent que par leur durée, elles doivent toutes être subies, à moins que par leur réunion elles n’excèdent le maximum de la peine la plus forte; que'le cumul des peines autorisé dans ces limites légitime le cumul des poursuites; — qu'on ne saurait d’ailleurs prétendre que l'action publique est éteinte par l'épuisement de la pénalité, puisqu'elle a pour objet non seulement l’application matérielle de la peine, mais la recherche de toutes les infractions, la poursuite de leurs auteurs, la déclaration de leur culpabilité, l'effet moral des châtiments encourus, les condamnations à prononcer dans l’intérêt des parties civiles et du trésor ; — attendu, en outre, que les faits nouveaux révélés à la charge d’Imbert auraient pu déterminer contre lui une peine pécuniaire supérieure à celle prononcée par la Cour d’assises de l'arrondissement de Saint-Pierre pour des laits de même nature ; — casse.

Du 3 janv. 1867. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

1. Ainsi se trouve résolue une très-grave question, qui partage les criminalistes et sur laquelle la Cour de cassation ne s'ôtait pas encore aussi explicitement prononcée (Voy. Hép. cr., v° Cumul de peines, S *)•

art. 8433.