AUDIENCES. — HUIS CLOS. — MOTIFS A EXPRIMER

Pour justifier un arrêt de Cour d'assises ordonnant le huis clos, il ne suffit pas de viser la disposition de loi qui permet de déroger exceptionnellement à la règle de la publicité des débats ; il faut motiver cette dérogation en dé- * clarant expressément que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les mœurs .

arrêt j[Cousin).

La Cour: — yules art. 81 de la constitution des 4-10 novembre 1848 et 7 de la loi du 20 avril 1810; — attendu que l'arrêt du 15 décembre 1866, par lequel la Cour d'assises du Pas-de-Calais a ordonné que les débats sur l’accusation dirigée contre le demandeur en cassation auraient lieu à buis clos, ne contient aucun motif spécial à l'appui de cette décision ; — qu'il rappelle, il est vrai, en le visant, Part. 81 de la constitution de 1848, aux termes duquel les tribunaux peuvent ordonner le huis clos, lorsque la publicité des débats serait dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; mais que, si le visa de cet article a pu être nécessaire pour déterminer le droit de la Cour de déroger à la règle générale de la publicité des débats judiciaires, il n'a pu être suffisant pour établir, dans l'espèce, le danger de la publicité et pour justifier le huis clos; — attendu, d'ailleurs, que la nécessité de cette mesure ne peut s'induire implicitement ni du titre de l'accusation, quelle qu'en soit la nature, ni des réquisitions du ministère public qui, ainsi que cela résulte du procès-verbal des débats, ne sont pas elles-mêmes motivées; — attendu, dès lors, que la Cour d'assises, en s'abstenant de motiver son arrêt, a formellement violé les art. 81 de la constitution de 1848 et 7 de la loi du 20 avril 1810 précités ; — attendu que cette violation entraîne forcément la nullité des débats, de la déclaration du jury et de l'arrêt de condamnation ; — casse.

Du 11 janv. 1867. —C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

Art. 8434.