CHOSE JUGÉE. — CHARGES NOUVELLES. — TÉMOIGNAGES

f Nonobstant une ordonnance de non-lieu sur une prévention de délit , laj quelle ne fait chose jugée que provisoirement , la poursuite peut être reprise 1 si de nouvelles charges résultent des témoignages reçus et des constatations 4 faites à l'occasion d'un autre délit.

arrêt (fille Neveu).

La Cour: — sur Punique moyen de cassation, pris de la violation des art. 246 et 247 C. inst. cr., en ce que l'arrêt attaqué aurait violé l'autorité de la chose jugée, en condamnant la demanderesse sur un chef à l'occasion duquel était intervenue une ordonnance de non-lieu : attendu que l'ordonnance qui avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur le premier délit n'avait qu'une autorité provisoire; que les poursuites pouvaient être reprises, s’il survenait des charges nouvelles; — attendu que Part. 247 précité porte: « Sont considérés comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces

procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la Cour impériale, sont cependant de nature soit à fortifier les preuves que la Cour aurait 1 trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité; » —attendu qu'après l’ordonnance qui décidait qu'il n'y aurait lieu à suivre, quant à présent, contre la fille'Neveu,

! faute de charges suffisantes, un autre délit de même nature a été commis dans des circonstances identiques ; que, pour l’un comme pour l’autre de ces délits, le cadavre d'un enfant nouveau-né a été trouvé près du domicile de la fille Neveu, et des traces d'un récent accouchement constatées sur la perï sonne de cette fille ;—qu'à l’égard du dernier délit, les indices les plus graves L établissaient qu’elle était la mère du second enfant dont le cadavre avait été I découvert; que l'arrêt attaqué déclare que les dépositions des témoins enten- | dus et les constatations faites en cette* occurence sont de nature à fortifier les F preuves que le juge d'instruction avait trouvées trop faibles, lors des pref mières poursuites sur le premier délit de suppression d’enfant; — attendu qu’en décidant, en cet état de faits, qu'il existait des charges nouvelles et que le juge d’instruction avait pu reprendre les premières poursuites, la Cour impériale, loin de violer les art. 246 et 247 C. inst. cr., en a fait une juste et saine application ; — rejette.

| Du 47janv. 1867. — C. de cass. —M. Salneuve, rapp.

art. 8435.