CIRCONSTANCES ATTENUANTES. — 2° COMPLICITÉ

i /° Le bénéfice des circonstances atténuantes n'est pas applicable aux contraventions de presse et spécialement à la publication , dans un journal, de comptes rendus de séances du Corps législatif différant des procès-verbaux officiels.

2° C es contraventions spéciales ne comportent pas non plus Inapplication des principes du Code pénal sur la complicité *.

I arrêt (Min. publ. et Delavault).

! La Cour : — vu les art. 42 de la constitution du 14 janv. 1852, modifié L par le sénatus-consulte des 2-4 fév. 1861, 14 du décret-loi du 17 fév. 1852

b sur la presse, 59, 60 et 463 C. pén.; — sur les 2 moyens connexes pris d'une

fausse application desdits art. 59, 60 et 463 à une contravention en matière de presse : — attendu que, par jugement du 4 août 1866, le tribunal correctionnel de Niort avait condamné Mercier, imprimeur, à 1,000 fr. d’amende, pour avoir publié, dans six numéros du journal le Mémorial des Deux-Sèvres , des comptes rendus des séances du Corps législatif autres que ceux dressés à l’issue de chaque séance par les soins du président, et renvoyé Delavault, homme de lettres, de la prévention d’avoir « rédigé et livré à la publication, danslesdits numéros, les comptes rendus susénoncés, et de s’être ainsi rendu complice des délits de reproduction illicite des séances du Corps légistatif commis par Mercier, à qui il procurait, par la remise des écrits incriminés, les moyens [ et instruments nécessaires à leur perpétration; » — que, sur l'appel du pro-