Voy. notre art. 8375, xup., p

cureur général, la Cour impériale de Poitiers a, par arrêt du 22 nov. 1866, réformé ledit jugement et condamné Delavault à l’amende de 100 fr. par application de l’art. 463 C. pén. ; — statuant sur le pourvoi du procureur général, limité à la déclaration de circonstances atténuantes : — attendu que l’ail. 463 C. pén. est exclusivement applicable au cas où la peine de l’emprisonnement et celle de l’amende sont prononcées par ce Code, et que les lois spéciales peuvent seules étendre ses dispositions aux infractions qu’elles prévoient; — qu’il est de principe que la législation en matière de presse a modifié la définition générale de la éontravention comprise dans l’art. 1 er du même Code ; qu’elle désigne sous ce nom l’infraction dont la répression, confiée aux tribunaux correctionnels, est punissable à raison de sa seule existence matérielle, sans pouvoir être excusée en considération de l’intention du contrevenant; que, par suite, la loi du 11 août 1848, qui a déclaré l’art. 463 applicable aux délits de la presse, ne régit que les délits de la presse proprement dite, c’est-à-dire ceux qui exigent une intention coupable de la part de leur auteur; — que la Cour impériale de Poitiers aurait donc à tort fait application dudit article à la contravention spéciale qui lui était déférée; — statuant sur le pourvoi du demandeur : — attendu qu’en condamnant Delavault comme s’étant rendu complice de cette contravention, l’arrêt attaqué aurait, à un autre titre, encouru la censure de la Cour; — qu’eu effet, les art. 50 et 60 C. pén., qui punissent les complices d'un crime ou d’un délit de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime et de ce délit, ne s’appliquent qu’aux complices d’une action qualifiée crime ou délit;— qu’aux termes de la législation sur la presse, et spécialement de l'art. 14 du décretloi du 17 fév. 1852, le fait matériel de publication, à raison duquel l'imprir rneur Mercier a été condamné, ne constituait pas un délit, mais une^contravention; — et qu’ainsi la Cour impériale de Poitiers, en faisant.application au demandeur du principe général de la complicité, a faussement interprété et expressément violé les art. 59 et 60 susénoncés ; — casse.

Du 18 janv. 1867. —C. decass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8436.

RECIDIVE. — CIRCONSTANCES ATTENUANTES. — PEINE, r- CALCUL.

Lorsqu*après condamnation pour crime il y a déclaration de culpabilité en récidive, mais avec circonstances atténuantes, il faut, pour la peine , considérer d'abord celle qui serait encourue d'après la nature de l'infraction et l'état de récidive , puis lui appliquer l'atténuation voulue L

arrêt (Vidal).

La Cour : — sur le moyen relevé d’office et tiré de la violation et d’une fausse application des art. 57 et 463 C. pén.; — attendu que Vidal, déclaré coupable des crimes de faux en écriture privée et usage de pièces fausses, avec la circonstance qu’ayant été précédemment condamné pour crime de même nature à la peine de 5 ans de réclusion, il était en état de récidive légale, avait encouru, en vertu de l’art. 56 C. pén., la peine des travaux forcés à temps, et qu’à tort il lui a été fait application de l’art. 57, relatif

1 Voy. nos art. 7522, 7768, 7804, 7850, 7931, 8234 et 8304.

h la récidive de crime à délit; — attendu qu'aux termes de l’art. 463 C. pén. les modifications apportées à la condamnation par l'effet des circonstances atténuantes s'appliquent à la peine piononée par la loi; — attendu qne la peine prononcée par la loi est celle qu’emporte le fait reconnu constant, aggravé par l’état de récidive ; — attendu, dès lors, qu’avant d'attribuer à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes, il faut d’abord examiner, d’une part, s’il y a récidive, d’autre part, quelles en sont les conséquences légales, et que la modification résultant des circonstances atténuantes ne s’applique qu'à la peine ainsi déterminée; — attendu qu’en procédant autrement, et en déterminant la peine encourue par Vidal eu égard aux circonstances atténuantes, pour lui faire l’application de l'art. 57, qui n’était pas applicable, l'arrêt attaqué a violé le d^t ait. 57 et les art. 5# et 463 C. pén., et a fait une fausse application du premier de ces articles ; — casse.

Du 24 janv. 1867. C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

art. 8437.