ACTION. — 2° TRANSPORT DE LIQUIDES. — TRAVERSEE DE VILLE

1° Quand il y a par un même fait contravention à la loi sur les contributions indirectes et aussi au règlement de Voctroi local, si l’action a été introduite par le directeur général des contributions indirectes et aussi au nom de l’autorité municipale, celle-ci doit rester en cause, y eût-il renonciation du poursuivant avec réserve des droits de Voctroi .

2° Quand des liquides sont transportés en transit ou passe-debout dans la traversée d’une ville , le transport doit se faire suivant un itinéraire indiqué, sans interruption et dans un temps fixe.

arrêt (Brasil, etc.).

La Cour : — vu l'art. 13 de la loi du 20 av. 1816, l’art. 5 de l'arrêté du Î9 nivôse an vu, l’art. 60 du décret du 17 mai 1809, les art. 18 et 43 de celui du 19 déc. 1859; — statuant sur le pourvoi formé par Auguste Brasil et Victor Lefèvre contre l'arrêt de la Cour impériale de Paris, du 31 mai dernier;

— en ce qui touche la fin de non-recevoir tirée de ce*que, le directeur général ayant renoncé à la poursuite, l'octroi ne se trouvait plus suffisamment représenté par le préfet de la Seine : — attendu, il est vrai, que, lorsqu'il s’agit de la répression des contraventions communes à l'octroi et à l’administration des contributions indirecies, c'est au directeur général seul qu'il appartient d’introduire l’action et de transiger, s'il y a lieu, sur les intérêts communs ;

— mais attendu que la poursuite dirigée contre Brasil et Lefèvre l'a été originairement à la requête du directeur général des douanes et des contributions indirectes, en même temps qu’au nom du préfet de la Seine, représentant spécialement l’octroi de Paris; — que si, au cours de l'instance, le dirècteur général a cru devoir renoncer à la poursuite, en ce qui concerne les droits du trésor, il ne l’a fait que sous la réserve expresse des droits de l'octroi de Paris, qui, représeuté par le préfet de la Seine, est régulièrement resté en cause;— attendu que, dans de telles circonstances, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir proposée; — au fond, sur le moyen pris de la violation de l'art. 13 de la loi du 28 av. 1816, la fausse application des art. 5

de l'arrêté de l'an vu, 60 dn décret de 1809, 18 et 43 de celui de 1859 : — attendu que l'art. 13 de la loi du 28 av. 1816, spécial au droit de circulation, est inapplicable aux matières d'octroi régies par des dispositions plus rigoureuses; — attendu qu'aux termes de l'arrêté de l’an vu et du décret de 1809, spécialement applicable à l’octroi, la traversée de Paris et des villes ou communes assujetties, en transit ou en passe-debout, doit avoir lieu non-seulement dans un délai déterminé, mais encore d’une manière non interrompue et sans s’arrêter, sous quelque prétexte que ce soit; attendu qu'il résuite également de l’art. 18 du décret du 19 déc. 1859 que, dans le cas de transport d’un entrepôt fictif dans un autre entrepôt fictif (ce qui ggt le cas de l’espèce), le bulletin d'enlèvement doit énoncer les conditions destinées à assurer la régularité de ce transport, et qu'en fait l'acquit-à-caution, qui tenait lieu de bulletin d’enlèvement, prescrivait que le transport s'effectuât par la route ordinaire; — attendu, dès lors, que, soit qu'on se reporte aux prescriptions générales des lois et règlements, soit qu’on s’attache aux dispositions spéciales de l’art. 18 et de l'acquit-à-caution, le conducteur des boissons dont il s'agit ne pouvait, sans contravention, se détourner de la route ordinaire, ni surtout introduire son chargement dans un domicile privé autre que celui dn destinataire; — attendu, néanmoins, que Lefèvre, au lieu de transporter les neuf fûts de cidre de l'entrepôt fictif du sieur Harang, rue Cardinet, n* 25, chez le sieur Brasil, à Ivry, boulevard de la Gare, n # 29, suivànt que le prescrivait l’acquit-à-caution, les a transportés, en faisant un grand détour, chez le sieur Brasil père, marchand en gros, rue Poultier n° 4, et les a introduits dans la cour de ce dernier; — rejette.

Du 18janv 4867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8438.