DÉFAUT. — DÉLAI D’OPPOSITION. — JUGEMENT DE COMPÉTENCE

La disposition du nouvel art. 187 C. inst. cr., qui prolonge le délai <Topposition à Végard d'un jugement par défaut non signifié à la personne du condamné, n'est pas applicable aux jugements sur la compétence, lesquels, ne contenant pas condamnation, deviennent définitifs dès qu'il y a eu signification régulière : d'où suit qu'un tel jugement peut aussitôt créer un conflit négatif nécessitant le règlement de juges.

arrêt (Min. publ. c. François).

La Cour: — attendu qne, par ordonnance dn juge d’instruction du tribu* nal civil de Toulon, en date du 22 novembre 1866, Étienne François a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sons prévention d'un délit de vol simple, prévu et puni par les art, 379 et 401 C. pén.; — attendu que, par jugement du 7 décembre suivant, rendu en l’absence du prévenu, le tribunal s'esf déclaré incompétent parce que le fait imputé à Étienne François constituerait un vol domestique de la compétence des Cours d’assises; — attendu que ce jugement a été régulièrement signifié au défaillant le 27 décembre, conformément aux prescriptions de l’art. 68 C. proc. civ.; qu'aucune opposition n’y a été formée, et que le procureur général près la Cour impériale d’Aix a renoncé au droit d'en appeler; — attendu que le nouvel art. 187 C. inst. cr., édicté dans un but d'humanité, en déclarant que le jugement par défaut qui porte .condamnation ne serait définitif qu'à partir de la signification à per-

sonne, et dans le cas qu'il détermine, qu'autrement l’opposition y serait recevable jusqu'à l’expiration du délai de la prescription de la peine, n'a point entendu statuer à l’égard des jugements de défaut qui ne porteraient pas de condamnation; notamment d'un jugement par défaut qui prononcerait l'incompétence du tribunal saisi; que l'esprit de la loi du 27 juin 1866, et la faculté laissée au défaillant, suivant les circonstances, de s’opposer à l’exécution du jugement jusqu’à l'expiration du délai de la prescription de la peine, sont exclusifs d'une pareille interprétation; — d’où suit que, l'ordonnance du juge d'instruction du siège de Toulon et la décision du tribunal, non attaquées en temps de droit, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, il résulte de leur contrariété un couflit négatif qui interrompt le cours de la justice, et qu'il importe de le rétablir ; — renvoie.

Du 25 janv. 1867. — C. de Cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art. 8439.