VIOLATION DE DOMICILE. — PARTICULIER.VIOLENCES

Pour le délit de violation de domicile par un particulier, Part. 184 C. pén. mge une violence contre la personne, et non pas seulement une violence ou voie de fait contre une chose.

arrêt (Min. publ. c. Rivet).

La Cour : — sur le chef relatif à la violation de domicile : — attendu, en fait, que Rivet avait habité précédemment en pension chez les époux Dochène, y avait été occupé comme ouvrier pendant trois ou quatre jours sans avoir reçu son salaire ; que le 23 nov. 1866, il s’est introduit dans leur domicile en leur absence, sans commettre, dit-il, aucune effraction, puisque la porte d’entrée ne se trouvait point fermée à clef; que, en réalité, il n’a adressé de menaces à personne, et n'a usé de violence vis-à-vis de qui que oe fût pour entrer et rester dans l'intérieur, où le témoin Toinet l'a trouvé assis auprès du feu qu'il venait d'allumer; attendu que Duchène (qui ne l'a même pas vu chez lui) a déclaré, tantôt que la serrure de sa porte avait été enfoncée, tantôt qu’une pierre'du mur avait été déplacée, et qu'on avait probablement passé la main par la brèche pour presser le pêne de la serrure;

— attendu, en droit, que, pour caractériser le délit de violation de domicile,

11 faut, aux termes de l'art. 184, § 2, C. pén., que l’introduction dans la maison d'un citoyen ait eu lieu à l'aide de menaces ou de violence; que les termes de la rubrique sous laquelle se trouve cet article annoncent que le législateur a voulu réprimer les abus d'autorité contre les particuliers; que les menaces dont il parle ne peuvent s'entendre que de menaces personnelles * adressées soit aux propriétaires, soit aux possesseurs de la maison; qu’il en est de môme de la violence à l'aide de laquelle on s'y est introduit; qu'elle doit avoir été exercée directement ou indirectement sur la personne ; que, dans la langue juridique, cette expression ne saurait être confondue avec la voie de fait, qui peut avoir pour objet une chose aussi bien qu’une personne; — attendu que la destruction totale ou partielle d’un édifice ou de ses clôtures peut bien constituer le délit spécial puni par l’art. 456 C. pén. ou présenter le caractère d’une simple effraction, d'une circonstance aggravante, d’un vol ; mais que, en l'absence d’une violence personnelle, d’une contrainte

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ou intimidation quelconque vis-à-vis de celui dont le domicile e6t envahi, elle ne saurait remplacer la condition essentielle exigée par l'art. 184, § 4;

— attendu, d , autre part, qu'il n’est point établi par 1 instruction, notamment par la déclaration de Duchène, qui n'ont rien d'uniforme, que Rivet ait commis le délit de destruction de clôture prévu et puni par l'art. 456; que ce délit n’a nullement été spécifié dans la citation qui a saisi le tribunal correctionnel à se défendre : dit qu’il a été bien jugé par le jugement du tribunal correctionnel de Cbarqbéry à la date du 1 er fév. 1867, en ce qui concerne les vols imputés à Jacques Rivet, mais mal jugé en ce qui touche le prétendu délit de violation de domicile; réformant sur ce point, dit que les * faits résultant de l'instruction et des débats ne constituent pas ce délit, et qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l’art. 184, § 2, G. pén....

Du 28 fév. 1867. — C. de Chambéry, ch. corr. —M. Perdrix, prés. art. 8440.