CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VOITURES PUBLIQUES. — ROULAGE

Lorsqu'un conducteur de voiture publique, à Ventrée ou à la sortie d'une ville, refuse de s'arrêter pour justifier de son laissez-passer aux employés qui lui font sommation, il encourt , outre les peines portées par la loi de 1851 sur la police du roulage , celles qu'ont édictées au profit de la régie le décret de Van Xll et la loi de 1817 J .

jugement (Contrib. indir. c. Donnet).

Le Tribunal : — attendu qu’il résulte d’un procès-verbal régulier faisant foi jusqu’à inscription die faux, que, le 28 janvier dernier, le sieur Hippolyte Donnet, conducteur d'une voiture faisant le service régulier entre Sommières et Montpellier, sommé par les agents de la régie de s’arrêter et d’exhiber son laissez-passer, a fouetté ses chevaux, s'opposant à toute vérification, et commettant ainsi la contravention qualifiée par la loi du 80 mai 1851 : refus d'exercice ; —attendu que, sur l'action de l’administration des contributions indirectes demandant, vu ladite contravention aux art. 6 et 8 du décret du 14 fructidor an xn et 120 de la loi du 25 mars 1817, réglementant la mise en circulation des voitures publiques et les devoirs^les conducteurs, l’application de l’art. 122 de ladite loi, le sieur Donnet conclut au rejet de ladite demande, au • prétexte que cette contravention, déjà punie par l'art 10 de la loi du 30 mai , 1851, d'une amende déterminée, ne peut être atteinte par l'art. 122 de la loi de 1817, abrogé, soit explicitement, soit implicitement, un seul fait ne pouvant entraîner une condamnation à deux amendes;—attendu que les moyens présentés par Donnet ont pour base la confusion de deux principes différents; que, s'ils sont vrais dans le droit commun, ils portent à faux lorsqu'un fait' prévu et puni par le droit commun l'est aussi par une loi spéciale ayant un but essentiellement distinct ; — que, dans l’espèce soumise $ l'appréciation du tribunal, la loi du 30 mai 1851, bien loin d'abroger l'art. 122 de là loi de 1817, le consacre à nouveau, puisqu'elle donne aux employés des contributions indirectes le mandat formel de constater les contraventions et les délits

1. Àrr. conf. : Orléans, 6 marsl85i; G. cass., 12 mai 1854; Pau et Rouen, 15 et 29 sept. 1860; Rennes, 2 janv. 1862 (J. cr., art 5794 et 7157).

qu’elle prévoit; que ladite loi, dans son article 10, punit le refus, d'exercice d'une amende déterminée, indépendamment de celle que le contrevenant pourrait avoir encourue pour ttiwte autre cause; qu'évidemment, dans Fespèce> l’autre cause est l'infraction à la loi de 1817; — attendu que les contraventions auxdites lois, procédant de principes dissemblables, sont punissables simultanément, atteintes qu'elles sont par des pénalités distinctes; — que la loi de 1851 est une loi de police; qne ie décret du 14 fructidor et la loi de 1817 sont des lois de finances; que si le ministère public voit son action provoquée par la première, il est sans droit pour l'initiative des poursuites sauvegardant les intérêts dn trésor, laquelle n'appartient qu’à l'administration des contributions indirectes ; — que le fait de refus d'exercice n’est pas puni fie deux amendes, ear, en ce qni concerne l'administration des contributions indirectes, cette amende est simplement la réparation civile d’un préjudice causé an trésor, préjudice sur lequel une transaction peut avoir lieu entre parties; —attendu que, dire droit aux conclusions dn sieur Donnet, ce serait tarir une des sources apportées à la fortune publique par les lois de finances : qu'en effet, ce refus d’exercice n'ayant pour raison d'être que la protection que le contrevenant apporte à sa fraude, ce serait autoriser l'excédant des voyageurs, l'absence du laissez-passer, le transport illégal des marchandises, et priver le trésor des revenus indirects qui l'alimentent, si on renvoyait indemne le contrevenant; — attendu que les lois de police modifiées ou abrogées par la loi de 1851 ont respecté les lois des finances, marchant cèteà cète avec elles; qne, dans l’interprétation identique de la loi de 1851, la Cour de cassation et les Cours impériales ont sainement compris le caractère particulier et propre de ces lois, dont l’application simultanée a été mise en relief par un arrêt de la Cour de Rouen à la dite du 15 sept. 1860, dans une espèce pareille à celle actuellement soumise au tribunal consacrant à nouveau par le présent jugement ses décisions antérieures.

Du 6 mars 1867.— C. de Montpellier, ch; corr. — M, Bouvié, prés.

art. 8441.