PRESCRIPTION. — VOIRIE. — DURÉE. — POINT DE DÉPART

La prescription réglée par l’art. 640 C. inst. cr , est applicable aux contraventions de petite voirie.

Le délai d'une année fixé par cet article se calcule , non pas du jour oü les travaux seront complètement exécutés, mais bien du jour où ils ont été suspendus en suite d'ordres administratifs .

jugeaient ( Min. pub. c. D Chanoux).

Le Tribunal : — attendu qu'il est établi, en fait, par le jugement dont est appel, du 5 février. 1867, et par les pièces de la procédure, que la femme Chanoux a reconstruit, en 1865, le mur de façade de sa maison en dehors de l'alignement prescrit par l’autorité supérieure et qu'elle a Suspendu le cours de ses travaux à la hauteur du 2 e étage, en suite d'une sommation qui lui a été signifiée le 5 octobre de la même année à la requête de M. le maire de Saint-Vallier ; — attendu en droit qu’aux termes de l’art. 640 C. inst. cr., l’action publique pour une contravention de police est prescrite par une année révolue du jour où elle a été commise, qu’il résulte d'une jurisprudence

constante que ce point de départ, en matière de voirie, est celui de l'achèvement de travaux ; — attendu qu'on oppose qu'il ne s'agit ici que des travaux définitifs, tels qu'ils sont indiqués parla nature des constructions, et non pas des derniers travaux accomplis par le contrevenant, quelle que soit leur importance et leur caractère ; — attendu que cette interprétation ne ressort nullement des nombreuses décisions citées; qu'on y trouve souvent constaté, il est vrai, que les travaux étaient achevés ou terminés depuis plus ou moins d'un an avant la condamnation prononcée, mais jamais il n'a été décidé que l'achèvement des travaux projetés était la condition du point de départ de la prescription; en d'autres termes, que la suspension des travaux encours d'exécution était constitutive de la suspension de la prescription; — attendu, au contraire, qu'il est de jurisprudence constante que la contravention de voirie ne consiste pas dans les constructions élevées sans autorisation ou en dehors de l’alignement, mais dans le fait même d'avoir construit, fait qui, bien que permanent, n'est pas continu; — d’où il suit que l’usurpation de la voie publique ne constitue pas une contravention successive qui se renouvelle d’une manière indéfinie et tant que les travaux continuent d'exister; — attendu que, le fait seul d'avoir construit étant constitutif de la contravention, il est rationnel d'admettre que ce fait est accompli aussitôt que le contrevenant cesse de mettre la main à l'œuvre par une cause quelconque et, dès ce moment, la prescription a dû courir; — il est juste, sans doute, que l'autorité administrative ne puisse encourir aucune déchéance tant que dure la perpétration du fait repréhensible, — il ne saurait en être de même du jour où la vigilance de l'autorité a été mise eu éveil par la discontinuation des travaux. Dès ce moment l’ùsnrpation est consommée, le fait punissable est définitivement acquis, et il. n'y a aucun obstacle qui empêche l’exercice de l'action publique avant l’année révolue; —attendu que dès le 5 oct. 1865 et en suite des injonctions administratives, la femme Chanoux a cessé ses travaux ; d'où il suit que le jugement dont est appel est intervenu après l'année de la contravention; — renvoie la femme Chanoux des fins de la poursuite; sans dépens.

Du 4 avril 4867. — Trib. corr. de Valence.

art. 8442.