MÉDICAMENTS. — PHARMACIENS. — ORDONNANCE DE MEDECIN

Il y a médicament composé lorsqu'un pharmacien réunit et mélange plur sieurs substances devant être prises comme médecine , eussent-elles été pesées séparément. A défaut d'ordonnance préalable de médecin , la livraison de ce médicament constitue l'infraction prévue par l'art. 32 de la loi du ,24 germ . an Xï. Cette infraction comporte l’amende de 500 liv. édictée par l'arrêt de règlement du 23 juillet 4748, lequel a encore forcé de loi i .

arrêt (Min. publ. c. Mulot).

La Coür ; — vu les art. 29, 30 et 32 de la loi du 21 germinal an xi et

1. Par l’arrêt confirmatif qui a été cassé, la Cour d’Orléans, après avoir reconnu l'infraction, décidait que l'art. 32 de l'an xi n’avait pas de sanction pénale; que le règlement de 1748 n’avait été maintenu par la loi du 14 avril 1791 que transitoirement et s'était trouvé abrogé par celle de l’an xi; qu'il

rarrêt de règlement du parlement de Paris du 23 juillet 1748; — attendu que l'arrêt de la Cour impériale d'Orléans, après avoir constaté qu'il résulte de l'instruction et des débats que le sieur Mulot, pharmacien à Beaugency, a, dans la journée du 27 mai 186Ç, vendu, sans ordonnance du médecin, à la dame Villiers une certaine quantité de sulfate de potasse, de manne et de séné, a renvoyé ledit Mulot des fins de la plainte, sur le motif que ce fait, bien que prévu par Part. 32 de la loi du 21 germinal an xi, ne donnait lieu à l'application d'aucune peine, la prescription de l'art. 32 n'étant revêtue d'aucune sanction pénale; — mais, attendu que la sanction dudit article est écrite dans l’arrêt de règlement du parlement de Paris du 23 juillet 1748; que la loi du 21 germinal an xi, dans la disposition finale de son art. 29 et par l’art. 30, s'y réfère expressément et qu’elle a ainsi maintenu cet arrêt dans sa force et vigueur et que, s'il était d'abord limité au ressort du parlement de Paris, elle l'a étendu à la France entière en lui imprimant le caractère de loi; — attendu qu'au pourvoi on objecte vainement qu'il résulte de la combinaison des art. 29, 30 et 32 que si la sanction pénale s’applique à la préparation des remèdes faits contrairement au Codex, elle ne s’applique pas à la vente des remèdes délivrés sans ordonnance de médecin; — attendu que cette distinction ne repose sur aucun fondement sérieux; que l'une -et l'autre des prescriptions susénoucées sont de la même nature; qu'elles sont contenues dans le même article ; qu'elles se fondent sur le même motif d'intérêt public, et qu'elles sont, par cela même placées sous la même sanction pénale ; — attendu, dès lors, que i'arrèt attaqué, en renvoyant Mulot de la poursuite, sur ,1e motif que le fait à lui imputé, quoique formellement prévu par l'art. 32 de la loi du 21 germinal an xi, n'était puni d’aucune peine, a violé en ne les appliquant pas les dispositions de l’arrêt de règlement du 28 juillet 1748 et l'art. 32 de la loi du 21 germinal an xi ; — casse.

Du 8 fév. 4867. — C. de cass. — M. Perrot de Chezelles, rapp.

* ARRÊT

La Cour : — considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que, le 27 mai 1866, Mulot, pharmacien à Beaugency, a ve'hdu à la femme Villiers, sans ordonnance de médecin, une certaine quantité de manne, de séné et de sulfate de potasse; qu’il est constant que si ces substances ont été pesées séparément, elles ont été réufties' et mélangées dans le même paquet, et que Mulot savait qu'elles devaient être employées comme médecine; qu'il a donc livré un médicament composé; que ce fait est prévu par l'art, 32 de la loi du 21 germinal an xi; — considérant qu'il est vrai que cet article ne porte l'indication d'aucune peine, mais que la peine à infliger à la violation des prohibitions qu'il contient est écrite dans l'arrêt du parlement de Paris du 23 juillet 1748; —considérant, en effet, qu'au moment où la loi du 21 germinal a été promulguée, l’arrêt du parlement de Paris du 23 juillet 1748 avait^ force de loi ; que les articles 29 et 30 de la loi du 21 germinal an xi portent textuellement que les lois et règlements actuellement en vigueur seront exécutés ; que si cette énonciation ne se retrouve pas dans l’art. 32, sa répétition

F ouvait tout au plus être appliqué au débit de drogues mal préparées, selon art. 29 de l'an xi et i’ordonn. roy. de 1816. — Voy. sur cette autre question l’arrêt du 14 oct. 1843 (J. cr., art. 3504).

devait paraître inutile aii législateur, qui déjà, à deux reprises, dans les articles précédents, avait, d’une manière «générale et absolue, ordonné l'exécution des lois et règlements antérieurs; — considérant que l’arrêt du parlement de Parte du £3 juillet 1748 punit de la peine de 500 livres d’amende les pharmaciens qui livrent des préparations médicinales ou drefenes composées sans ordonnance de médecin ; — condamne.

Du 2 mai 1367. —C. de Paris, fch. cdrr. — M. Saillard* prés.

ÀRt. 8443.

VOUtIB. — CONTRAVENTION. *— DÉMOLITION. — PLAN. ,

Pour toute construction ou réparation joignant la voie publique, il faut une autorisation municipale, à peine d'amende et même de démolition, pour réparation civile. On ne saurait excepter le cas où il n'y aurait pas eu antérieurement un plan général d'alignement approuvé , Varrêté particulier postérieur suffisant pour établir l'obligation méconnue . Jusqu'à ce que l'autorité Compétente ait fixé l'alignement , le tribunal saisi de la contravention doit surseoir L

arrêt (com # . d’Eétagel).

La Coua : — vu les art. 4 et 5 de l’édit du mois de décembre 1607, ensemble les art. 3, n° 1 er , titre XI de la loi des 16-34 août 1790, et 161 C. inst. cr,; — attendu que le jugement attaqué constate que les travaux effectués .par le sieur Pomayrols aux murs latéraux de sa maison joignant la voie publique n’étaient pas compris dan6 la permission, qui lui avait été donnée par le maire, de réparer le mur de lace donnant sur la place publique ; que, en faisant boucher trois ouvertures à l’est et trois ouvertures à l'ouest, sans avoir demandé l'autorisation et sans avoir obtenu l’alignement, il a contrevenu aux prescriptions de l'édit ci-dessus visé ; -r- qu’en le condamnant à l'amende éditée par l'art. 471 G. pén., le tribunal de Montpellier a refusé d'ordonner la suppression desdits travaux, par le motif que, « flans une commune où n’existe pas un plan général d’alignement, les maisons n& sont pas sujettes à retranchement, et l'administration n'y peut interdire aucuns travaux, môme confortatifs, si Ha voie publique n’en peut souffrir aucun dommage ; » — àtteodu que i*édit de 1607, en faisant défense d’entreprendre ou de véparer sans autorisation et sans alignement aucune construction joignant la voie publique, a pour but, tout à la fois, de prévenir les anticipations et de pourvoir aux améliorations que, dans chaque commune, peuvent réclamer l’embellissement, la sûreté et la salubrité; que l’alignement ne consiste pas seulement à reconnaître et à tracer la ligne qui sépare la voie publique du terrain qui lui est contigu, mais encore à déterminer la largeur qu'il couvient de lui attribuer et le retranchement qui, par suite, peut affecter les propriétés riveraines; — que les dispositions de l'édit n'ad-

1. Si l’alignement du nouvel arrêté respecte la construction faite, il n'y a plus matière à démolition. Il en est de même, lorsque le préfet annule l r arrôté municipal qui motivait la condamnation à démolir : alors, le jugement frappé de pourvoi doit être annulé pour le tout, avec renvoi, pour être statué après alignement nouveau (G, de casa. 15 déc. 1866; aff. Berryer).

mettent ni exception ni distinction; — que l'absence, dans une eommune, d'un plan général d'alignement ne peut donc faire obstacle à l’exécution de cette mesure d'ordre public et d'intérêt général; — que le propriétaire qui n'a pas attendu l’alignement que la loi lui faisait un devoir d’obtenir avant de commencer ces travaux ne saurait se plaindre de ce qu'un arrêté postérieur déclare retranchables ses constructions indûment élevées; — attendu qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire, chargée de réprimer les contraventions en matière de voirie urbaine et de statuer sur la réparation du dommage qui peut en résulter, de reconnaître si la maison à laquelle ont été faits des travaux confortatifs est ou non sujette à retranchement; — que, si du procès-verbal qui sert de base aux poursuites ou des autres documents produits au procès, ne ressort pas cette constatation, le devoir du tribunal saisi de la contravention est de surseoir à statuer tant sur la condamnation à l’amende que sur la question de démolition, jusqu'à ce que l’autorité compétente ait fixé la largeur de la voie publique, délimité le terrain qu'elle doit occuper et tracé la ligue da retranchement dont peut être affectée la propriété riveraine ; — attendu que, dans l'espèce, le tribunal de Montpellier, au lieu de procéder ainsi, a décidé qu'en l’absence d'un plan général d’alignement, le fait reproché à Pomayrols n’avait pu causer à la ville d'Estagel aucun dommage, et qu'il a excédé ses pouvoirs et violé les dispositions ci-dessus visées; — attendu enfin, que les travaux effectuées à la maison du sieur Pomayrols forment un ensemble qui ne peut être divisé, — casse, etc.

Du 15 déc. 1866. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.

arrêt (Min. publ. c. Bonnaud).

La Coür : — vu les art. 4 et 5 de l'édit de 1707, ensemble les art. 3, n* 1 er , titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et 161 C. inst. cr.; — attendu que l'édit précité, en faisant défense d’entreprendre ou de réparer, sans autorisation et sans alignement aucune construction joignant la voie publique, a pour but de prévenir les anticipations et de pourvoir aux améliorations que, dans chaque commune, peuvent réclamer l'embellissement, la sûreté et la salubrité ; — que l'alignement ne consiste donc pas seulement à reconnaître et à tracer la ligne qui sépare la voie publique du terrain qui lui est contigu, mais encore à déterminer la largeur qu'il convient.de lui attribuer et le retrauchement qui, par suite, peut affecter la propriété riveraine; — que les prescriptions de l'édit n'admettent ni exception ni distinction; — que dans une commune, l'absence d'un plan général d’alignement ne saurait faire obstacle à l’exécution de cette mesure d'ordre public et d'intérêt général ; — que partout, en France, l'alignement dans les villes, bourgs et villages doit précéder les constructions élevées au long de la voie publique ; — que, s'il a été manqué à cette obligation, l'autorité judiciaire, appelée à réprimer la contravention, et à prononcer sur la réparation du dommage, doit surseoir à statuer jusqu’à ce que l'alignement qui, seul, peut constater s'il y a dommage, ait été délivré par l’autorité compétente ; — qu'alors le propriétaire ne peut se plaindre de ce qu’un arrêté vient, postérieurement à l’achèvement des travaux, les déclarer retranchables, puisque la loi lui faisait un devoir de le provoquer et de l’attendre avant de les commencer; — attendu que le jugement attaqué, après avoir côndamné le sieur Bonnaud à l'amende de l'art. 471 C. pén„ pour avoir, sans autorisation préalable, relevé le mur de clôture qui

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sépare sa propriété de l'un des boulevards de la commune de Bernis, s'est refusé à eu ordonner la démolition par le motif que, dans une commune où il n'y a pas de plan général d'alignement, la démolition ne peut être ordonnée que s'il y a empiétement sur la voie publique, en quoi il a violé les art. 4 et 5 de l'édit de 1607 et les lois qui l'ont maintenu en vigueur; — casse.

Du 15 déc. 1866. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.

art. 8444.