ABUS DE CONFIANCE.— DETOURNEMENT. —INTENTION ET BUT

La rétention de fonds, par un mandataire, même au delà du terme convenu, ne constitue pas un détournement punissable comme abus de confiance, s'il n'est point en outre établi qu’il y a eu intention et but frauduleux.

arrêt (Hibon).

La Cour : — vu l'art. 408 C. pén. ; — attendu qu'aux termes de cet article, les détournements commis en violation d'un mandat préexistant ne constituent pas le délit d'abus de confiance, uniquement par le fait d'une rétention, plus ou moins prolongée, des fonds ou valeurs remis au mandataire, à la charge d'en faire un emploi déterminé; qu'il faut en outre que cette rétention ait pour mobile une intention frauduleuse, et pour but de priver définitivement le mandant de tout ou partie des fonds ou valeurs détournés; — attendu que la constatation de ces divers éléments du délit ne ressort pas de l’arrêt attaqué; — que cet arrêt, se bornant à l’examen d’une question de terme et délai, a uniquement décidé que Paul Hibon avait retenu le produit de l'effet par lui négocié au delà de l'époque convenue entre lui et Hoareau- Desruisseaux, son mandat, ce qui ne suffit pas (ainsi qu'il vient d'être dit) pour faire rentrer le fait ainsi restreint dans les dispositions si précises de l'art. 408 ci-dessus visé; — attendu que ces dispositions devaient être observées d'autant plus exactement dans la cause, que Paul Hibon avait, par des conclusions expresses, inséré dans son acte d'appel, soutenu devant la Cour, d'une part, qu'il n>vait jamais été mis en demeure de faire l'emploi des fonds par lui encaissés, et d'autre part, qu'il était d’autant moins tenu de faire cet emploi que, « poursuivi par la banque pour le billet Desruisseaux, il ne pouvait, à la fois, payer le banque » et la personne dans les mains de laquelle, selon l'arrêt, les fonds provenant de la négociation dudit billet auraient dû être versés; — qu'en l'état de ces conclusions, la Cour ne pouvait, sans les apprécier et sans qualifier, à la suite, le délit dans les termes mêmes de la loi, prononcer une condamnation contre Paul Hibon et lui faire application des peines portées par l'art. 408 C. pén.; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé, en l’appliquant faussement, ledit article; — casse.

Du 29 déc. 1866. —C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8445.