PRESSE. — CONTRAVENTION. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Si les délits de presse comportent l'application du bénéfice des circonstances atténuantes déclarées, il en est autrement pour les contraventions de presse,

parmi lesquelles doit être rangée la mise en vente de photographies sans l'autorisation préalable exigée par le décret du 47 fév. 4852, art . 22 *.

arrêt ( Min. pubi. c. Mathonnet).

La Cour : — vu les art. 22 du décret du 19 février 1852, 8 du décret du 11 août 1848 et 463 G. pôn.; — attendu que l'art. 463 C. pén. n'est applicable, ainsi que le porte son texte lui-même, qu'aux délits prévus par ce code, et qu'il est de principe qne ses dispositions ne peuvent être étendues aux infractions correctionnelles prévues par des lois spéciales qu'autant que ces lois le permettent expressément; — attendu que, si l'art. 8 du décret du 11 août 1848 permet d'appliquer l'art. 463 aux délits commis par la voie de la presse, c'est-à-dire aux infractions, admettant comme élément essentiel du fait incriminé l'intention coupable de son auteur, il n'a pas étendu cette faculté aux simples contraventions, qui, bien que passibles de peines correctionnelles, sont punissables à raison de leur seule existence et abstraction faite de l’intention des inculpés ; — attendu que Mathonnet-Duval-Destin était prévenu d’avoir, en 1866, à Bourbonne-les-Bains, exposé et mis en vente, sans autorisation du préfet de Tà Haute-Marne, un certain nombre de photographies, fait prévu et puni par l’art. 22 du décret du 17 février 1852; — attendu que ce fait, avoué par l’inculpé, ne constituait, ainsi que le reconnaît l’arrêt attaqué, qu’une simple contravention ; — attendu, dès lors, qu’en étendant à cette contravention matérielle les dispositions de l'art. 463 C. pén., en admettant des cirCbustances atténuantes en faveur de Mathonnet-Duval- Destin, et, par suite, en ne prononçant qu'une condamdation à 100 francs d’amende, l’arrêt déféré à la Cour a faussement appliqué l’art. 463 précité, ainsi que l’art. 8 du décret du 11 août 1848, et violé l'art. 22 du décret du 17 février 1852; — casse.

Du 47 janv. 4867. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp. art. 8446.

AVOCATS. — HONORAIRES. — COUR D'ASSISES. — COMPÉTENCE. — FRAIS BT DÉPENS.

Lorsqu'une Cour d'assises, ayant à liquider les dépens dus par le condamné, se trouve exceptionnellement autorisée à fixer les honoraires du défenseur, la fixation qui aurait été convenue entre l'avocat et son client ne lui enlève pas le pouvoir d'opérer une réduction.

Mais, pour sa compétence, il faut, outre la requête du défenseur ou du client, une lutte actuelle d'intérêts entre le privilège du trésor sur les biens du condamné et les frais de défense, préférables moyennant taxe.

arrêt (M* Desolliersj. ,

La Cour : — sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des

J. Conf.: arr., 22 déc. 1859 et 18 janv. 1867 (J. cr., art. 6973, 8375 et 8135). Il y aurait extension aux contraventions de presse elles-mêmes, mais' avec limitation de l’atténuation de peine, d’après le projet de loi sur la presse, tel qu’il vient d’être amendé par la commission du Corps législatif et le Conseil d’Etat suivant le rapport de M. Nogent Saint-Laurent (voy. Monit., juin 1867).

art. 1 et î, § 2, du décret-loi du 5 sept. 1807, en ce que la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône aurait, sans droit, arbitré la somme due au demandeur pour la défeuse personnelle du condamné Combal, lorsque celui-ci et M® Desolliers étaient d’accord sur le chiffre de l'allocation requise; — attendu que le privilège du Trésor public pour le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profit, en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peut être primée par les sommes dues pour la défense personnelle du condamné qu'autant que ces sommes ont été réglées, d’après la nature de l’affaire, devant le tribunal qui a prononcé la condamnation; — quô des termes formels, comme de l’esprit de la disposition invoquée, il résulte qu’un pouvoir souverain d'appréciation appartient ainsi aux magistrats qui ont prononcé la condamnation, et que cette prescription du droit commun ne comporte pas d'exception en faveur du défenseur qui a cru devoir y recourir avec l’assentiment du condamné, — rejette le moyen; — mais sur le moyen relevé d’office, pris de la violation des règles de la compétence, pour Xausse application dans la cause des art. 1 et 2, § 2, du décretloi du 5 sept. 1807, en ce qu’aucune contestation de la part de l'administration des domaines ne justifiait la procédure portée devant la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône; — attendu que l’attribution conférée par l'art. 2, §2, de la loi de 1807, aux juges qui ont prononcé la condamnation, de régler les sommes dues pour la défense personnelle du condamné, est tout exceptionnelle de sa nature; qu’elle provient uniquement de la contestation qui s’élève en quelque sorte sous leurs yeux, à la suite du jugement ou de l’arrêt qu’ils ont rendu, dans des circonstances dont ils sont meilleurs appréciateurs que tous autres, entre le Trésor public, qui a uu privilège virtuellement consacré par l'art. 2098 G. Nap., et les créanciers des sommes dues pour la défense personnelle du condamné qui revendiquent une préférence sur ce privilège même ; mais que quand il n'appert d’aucune contestation entre les parties, dont la loi a entendu déterminer le rang d'une manière spéciale, dans l’intérêt de la défense personnelle des condamnés, quand le condamné est d’accord, même avec son défenseur, au sujet de l’émolument dû pour sa défense, il ne saurait y avoir ni procès, ni débat; qu’en conséquence, la juridiction exceptionnellement instituée pour connaître du litige sur un fait purement civil en lui-même serait sans cause ; — d’ou suit que l’administration des domaines n’ayant point élevé de contestation dans l'espèce, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône était incompétente pour statuer; — casse.

Du 24 fév 4867. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art. 8447.