DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CONTREFAÇON. — CLAUSE PÉNALE

Quand le juge de répression, en matière de contrefaçon, par exemple, prononce une condamnation à des dommages-intérêts, son pouvoir de les fixer d’après Ip préjudice causé n’est pas restreint par l’existence d’une clause pénale dans la convention enfreinte, si cette clause n’a pas été expressément invoquée,

arrêt (Sax c. Gautrot).

La Coür : — sur le premier moyen, pris d’un excès dé pouvoir et d’une violation prétendue des art. 1,3 et 4 C. iust. cr. et des art. 1134, 3046,1229 et 1152 C. Nap., en ce que la Cour impériale, chambre correctionnelle, a

refusé d'allouer au demandeur la somme totale de 500 fr. de dommagesintérêts, par chaque délit de contrefaçon, somme qui avait été fixée entre les parties par la licence concédée par Sax à Gautrot, le 9 juillet 1859, et en ce que la Cour, si elle ne se croyait pas compétente pour appliquer elle-même cette clause, aurait dû le déclarer par son arrêt; — attendu qu'il n’est peint méconnu par l’arrêt attaqué que l’action civile en réparation du préjudice au plaignant par les délits de contrefaçon ne fût régulièrement portée devant la police corectionnelle, aux termes des art. 1 et 3 C. inst. cr.;— attendu que le contrat du 9 juillet 1859 stipulait en effet, que toute infraction aux conditions énoncées en la licence serait passible d'une pénalité de 500 fr. et de la résolution immédiate du traité, sur un simple acte extra judiciaire; — mais attendu que cette clause pénale d'une somme fixe de 500 fr. par chaque infraction aux conditions de la licence n'a jamais été invoquée au procès comme ayant un caractère obligatoire de nature à lier la juridiction correctionnelle et à être appliquée par elle, et, par suite, comme devant servir de règle fixe et invariable, à l'effet de déterminer devant elle le préjudice réellement causé au breveté par chaque délit de contrefaçon et le montant des réparations civiles à accorder parle juge de répression; — que Sax a toujours demandé, par ses conclusions principales en première instance, qu’il lui fût alloué des dommages-intérêts à fournir par état ; que c'est par forme subsidiaire qu’une fois seulement, il a ajouté : « Si mieux n’aime le tribunal, «< appliquant dès à présent les conventions verbales intervenues à l’occasion « de la licence, condamner Gautrot à lui payer 196,500 fr. pour 393 contre- « façons; » — que si le jugement correctionnel a effectivement condamné Gautrot à des dommages-intérêts qui avaient pour base une somme de 500 fr. par chaque instrument ou organe contrefaisant, le tribunal n'a pas ainsi prononcé, en considérant la clause pénale comme obligatoire devant lui ; qu'il prend soin d'expliquer les motifs et les bases de son appréciation du préjudice réellement causé par chaque délit, en disant que les précédents judiciaires et les documents des nombreux procès qui ont existé précédemment entre Sax et ses contrefacteurs, et les indications de la licence lui fournissent des éléments suffisants pour fixer l'importance des dommages-intérêts à 50 fr. par chaque délit de contrefaçon l’un dans l’autre ; — qu'en statuant ainsi, le juge correctionnel proclamait la liberté d'appréciation du préjudice réel résultant de chaque délit; — que, devant la Cour impériale, Sax a conôlu à la confirmation du jugement; qu'il n’appert d'aucune contradiction par lui soulevée en droit contre le principe ainsi consacré, d’aucune conclusion tendant à faire admettre la clause pénale comme imposant son autorité à la police correctionnelle; —qu’en cet état de la procédure, la Cour impériale a pu, eu l’ab6ence de toute demande contraire de la part du breveté, sans donner ouverture à cassation, ne pas s’expliquer sur la valeur de la clause pénale et sur sa propre compétence à son égard, et admettre, comme elle l’a fait, une diminution du chiffre fixé par le tribunal comme étant celui du préjudice causé par chaque délit, et la réduction des dommages-intérêts de 500 fr. à 50 fr. par instrument contrefaisant ; qu'elle n'a commis, par là, ni excès de pouvoir, ni aucune violation des articles invoqués ; qu'enfin, le moyen tiré de la violation de la transaction, étant proposé aujourd’hui pour la première fois, est non recevable; — rejette.

Du 23 fév. 1867. — C. de cass. —M. Legagneur, rapp.

art. 8448.