LIBERTÉ

Lorsqu'un accusé français, réfugié en pays étranger, a consenti à être livré pour l'accusation de crime sans les formalités ordinaires, son acquittement oblige à le mettre en liberté, sans qu'il soit permis de le juger autrement que par défaut pour un délit faisant l'objet d'une prévention accessoire .

arrêt ( Min. publ. c. Faure de Monginot).

La Cour: — considérant que, le 29 août 1866, un mandat d'arrêt a été décerné par l’un des juges d’instruction du tribunal de la Seine contre Faure de Monginot, s’étant réfugié en Belgique, une demande d'extradition a été formée par le gouvernement français, et le mandat d'arrêt a été adressé au gouvernement belge par la voie diplomatique ; que, le 21 septembre, le mandat d'arrêt a été rendu exécutoire en Belgique par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Bruxelles; qu'en vertu du mandat d'arrêt qui lui a été notifié, et le même jour, 21 septembre, Faure de Monginot a été écroué à la prison des Petits-Carmes, à Bruxelles; que, par procès-verbal de la police de Bruxelles du 23 octobre, il a été constaté que Faure de Monginot, dont le gouvernement français demandait l'extradition, devait être livré immédiatement et volontairement aux autorités françaises, sans attendre en Belgique l'accomplissement des formalités de l’extradition ; que, le 7 novembre, M. le ministre de la justice belge a donné l'ordre de faire conduire Faurede Monginot à la frontière et de le remettre aux autorités françaises sans attendre en Belgique l’accomplissement des formalités de l'extradition; que, par l’intermédiaire de S. Exc. M. le ministre des affaires étrangères, la justice française fut avertie que, le 10 novembre, Faure de Monginot avait été mis à la disposition de la gendarmerie française; — considérant que Faure de Monginot a été amené à Paris et que la procédure s’est suivie contradictoirement à son égar v d; que, par ordonnance du juge d’instruction, en date du 8 mars 1867, il a été déclaré qu'il n'y avait lien à suivre contre lui sur.le chef de complicité de banqueroute frauduleuse, mais qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel comme s'étant rendu coupable des délits d'escroquerie et d'abus de confiance; que Faure de Monginot soutient que, son extradition n’ayant été accordée par le gouvernement belge que pour le crime de banqueroute frauduleuse, il ne peut être jugé sur les délits d’escroquerie et d'abus de confiance; — considérant que lorsqu'il y a lieu do rechercher si l'extradition s’est produite régulièrement, s’il s'agit d'interpréter les traités internationaux ou les conventions spéciales qui ont ordonné la remise d’un prévenu, les tribunaux ne sont pas compétents pour apprécier et résoudre ces difficultés, et qu’il appartient au gouvernement seul de les trancher, mais qu’il n'en est pas de même lorsque les faits sont constants; que le sens des traités ou des conventions spéciales n'est pas contesté; qu'il s'agit seulement de décider si les circonstances qui ont précédé et accompagné la remise du prévenu à la justice française ‘présentent les caractères de l’extradition ; qu’en ce cas, les tribunaux doivent statuer sur l'exception soulevée par le prévenu; — considérant que les faits présentent tous les caractères

d'une extradition; qu’on remarque, en effet, la demande d’extradition formée par le gouvernement français, l’arrestation du sieur Monginot à Bruxelles ; par suite de cette demande, la décision du gouvernement belge portant que le prévenu sera livré aux autorités françaises, l’avis donné de cette décision au gouvernement français par la voie diplomatique; — considérant que la demande formée par Faure de Monginot de ne pas attendre l'accomplissement complet des formalités exigées pour l’extradition ne peut changer la nature de l’acte international qui est intervenu ; qu’en réalité Faure de Monginot a été arrêté à Bruxelles et livré aux autorités françaises malgré sa volonté, et que le consentemeut qu’il a donné n’a eu d’autre objet que d’abréger les délais qui pouvaient prolonger sa détention et retarder sa remise aux autorités françaises, remise à laquelle il pensait ne pouvoir se soustraire; — qu’il suit de ce qui précède que Faure de Monginot a été livré aux autorités françaises par suite d’une extradition, et que les principes qui régissent l’extradition doivent lui être appliqués; — qu’ainsi l’extradition n’ayant été accordée que pour le crime de banqueroute frauduleuse, Faure de Monginot ne peut être jugé dans l’état où il se trouve sur les délits d’escroquerie et d’abus de confiance qui lui sont reprochés, sauf à procéder contre lui par défaut ou autrement s'il y a lieu ; — considérant que Faure de Monginot n’a pas renoncé, dans le cours de l’instruction, à opposer l’exception qu’il présente; que cette renonciation ne pourrait résulter que d’une déclaration formelle, faite en connaissance de cause ; que, malgré l’extradition, il consentait à être jugé sur les délits d’escroquerie et d’abus de confiance; que cette déclaration n’existe pas; qu’en donnant devant le juge d’instruction des explications sur les faits constituant les délits en même temps que sur ceux établissant le crime, Faure de Monginot n’a pas renoncé à la faculté qu’il pouvait avoir de ne pas être jugé sur les délits; que, sous peine d’aggraver sa situation à l’égard même de l’inculpation de crime, il a dû, comme il le déclare, chercher à expli^her et à atténuer tous les faits qui lui étaient opposés ; — sur la partie du jugement ordonnant que Faure de Monginot sera conduit à la frontière belge, où il sera mis en liberté : — considérant qu’il existait un contentieux entre Faure de Monginot, qui demandait à être reconduit à la frontière, et le ministère public, qui concluait à ce qu’il fût retenu et jugé ; que le tribunal devait statuer sur ce contentieux; qu’en décidant que Faure de Mouginot serait mis en liberté à la frontière belge, il n’a pa£ plus excédé ses t pouvoirs qu’en ordonnant que les portes de la prison s’ouvriraient devant un prévenu détenu et acquitté; que la force des choses exige que Faure de Monginot ne soit mis en liberté qu’à la frontière; qu’autrement, s’il était remis en liberté en France, il pourrait être arrêté immédiatement en vertu d’un mandat d’arrêt et qu’il ne pourrait plus se refuser à être jugé ; — confirme.

Du 24 mai 4867. — G. de Paris, ch. corr.— M. Saillard, prés.

Observations. — Cet arrêt consacre les principes que nous avons exposés dans notre dissertation supra, art. 8397, p. 430-434. Il y est justement reconnu que les circonstances relevées constituent une extradition, consentie pour l’accusation de crime et non pour la prévention de délit; que ce consentement à l’extradition sans les formes a été opérant quant au crime et ne saurait autoriser, après acquittement de ce

chef, un jugement contradictoire quant au délit. L'arrêt reconnaît aussi, conformément à notre doctrine, que l’extradé acquitté pourrait consentir à être jugé contradictoirement sur la prévention correctionnelle; qu’à défaut d’un tel consentement on doit dire, non pas absolument qu’il ne peut être jugé, mais seulement qu’on est dans le cas d’une poursuite par défaut. — Reste notre critique contre la formule ordonnant de reconduire à la frontière l’extradé acquitté. Nous avions dit qu’il s’agit là d’une mesure administrative, dans les pouvoirs du gouvernement qui a obtenu l’extradition conditionnelle ou limitée. C’était sans doute aussi l’objection du ministère public, appelant. L’arrêt répond qu’il y avait un contentieux exigeant une décision judiciaire, sans laquelle l’accusé acquitté pourrait être arrêté à sa sortie de prison et perdrait le droit de refuser un jugement contradictoire. Mais la question contentieuse était seulement de savoir s’il y aurait jugement en. état de détention ou bien élargissement et jugement par défaut. Cette seconde alternative étant admise, il ne reste plus qu’à observer la condition de l’extradition pour crime seulement; la règle du gouvernement en pareil cas est de faire reconduire l’extradé à la frontière; aucun officier de police judiciaire ne se permettrait d’entraver par un mandat cette mesure gouvernementale; et s’il le faisait, ce serait alors qu’il y aurait contentieux à juger. Nous persistons donc à penser que la disposition d’arrêt dont il s’agit est inutile et même illégale.

art. 8449.

PRESSE (DELIT de). — EXCITATION A LA HAINE ET AU MEPRIS DU GOUVERNEMENT.

Nonobstant le remplacement de la République par VEmpire et les changements survenus dans les principes constitutionnels, Vart . 4 du décret du 44 août 4848 subsiste comme loi pénalepour le délit d’excitation à la haine ou au mépris du gouvernement impérial L

arrêt ( de Girardin).

La Coü» : — sur le premier moyen tiré d'une fausse application de Part. 4 du décret du if août 1848, en ce que cet article aurait été implicitement abrogé par 1’avénement du gouvernement impérial : — attendu que 1 a première des nécessités pour un gouvernement, c’est de se défendre contre les attaques ayant pour but de le livrer à la haine et au mépris des citoyens; — que c’est en vue de cette défense qu’a été promulgué l’art. 4 de la loi du 25 mars 1822 ; — attendu que le premier paragraphe de cet article est devenu, par la force des choses, une règle générale, et que, depuis sa promulgation, il a été appliqué sous tous les régimes et par tous les gouvernements qui se

1. Voy. notre dissertation [J. cr., art. 8136) et l’arrêt de rejet du 19 janv. 1866 (J. cr., art. 8165).

sont succédé, quels qn’en fassent d’ailleurs le principe et la forme ; — qu’il est resté en vigueur après la révolution de Juillet, quoique Forigine et la base du gouvernement eussent été modifiées par la charte du 14 août; — qu’il eu a été de même sous le gouvernement provisoire de la République, lequel, par un décret en date du 6 mars 1848, après avoir abrogé la loi du 9 septembre 1835, a maintenu expressément par son art. 2, toutes les lois antérieures relatives aux crimes, délits et contraventions de la presse, et que cet qtat de choses s’est prolongé jusqu'à la date du décret du 11 août 1848: — que si, à cette date, l’art. 4 de ce décret a été substitué à l’art. 4 de la loi du 25 mars 1822, cette modification, toute de forme, n'a eu pour but que de faire disparaître une qualification contre laquelle s’élevaient des susceptibilités, et d’introduire, en outre, une réserve pour le droit de discuter et de censurer les actes du pouvoir exécutif, lequel avait cessé d’ètie inviolable; mais qu’elle n’a pas atteint la partie substantielle de l'article, et l’a, au contraire, reproduite dans son entier ; — attendu que ce que le gouvernement provisoire a décidé à l'égard des lois de la presse antérieures à son avènement, le gouvernement impérial l’a renouvelé en 1852; — que, par l’art. 56 de la Constitution de 1852, maintenu par le séuatus-consulte du 7 septembre de la même année, il a conservé eu vigueur les lois non formellement abrogées, au nombre desquelles était nécessairement compris le décret du 11 août 1848; - qu’il eu résulte que la disposition de l’art. 4 de ce décret a gardé toute sa force et a pu légalement être appliquée par l’arrêt attaqué; — sur le deuxième moyen fondé sur la violation de l’art. 4 du décret du 11 août 1848, en ce que l’écrit incriminé ne renfermerait pas les éléments du délit prévu par cet article : — attendu que l’arrêt attaqué déclare, entre autres points, que Girardin a, dans l’écrit incriminé, repris et reproduit toutes les assertions qui avaient donné lieu à la condamnation du 6 mars 1867,. en affirmant qu'il avait été condamné pour avoir dit la vérité, et en ajoutant que la vérité n’est pas en faveur sous le gouvernement actuel, et que le soldat de la vérité n'encourt que rigueurs, défiances, calomnies, persécutions, condamnations, flétrissures, amendes, piison et exil ; — que dans l’ensemble de cet écrit, dans les expressions qu’il renferme, dans la forme qu’il a revêtue, la Cour impériale a constaté l’existence, non d’une discussion et d’une censure loyale des actes de l’autorité, mais d'une attaque de mauvaise foi, avec le parti pris d’abaisser le gouvernement dans l’esprit des populations et de soulever les passions contre lui; — attendu que, en statuant ainsi, elle a fait une saine appréciation de l’écrit incriminé, de son sens et de sa portée, et qu’en tirant la conséquence que Girardin, en le publiant, a cômmis le délit d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement, loin de violer Fart, 4 précité, elle en a fait, au contraire, une j uste et légale application ; t- rqjette.

Du %\ juin 4867. —C. de cass. —M. deCarnières, rapp.

art. 8450.