MISE EN LIBERTÉ.—COMPÉTENCE

Après acquittement de Vaccusation pour laquelle un Français avait été livré par le gouvernement du pays où il s’était réfugié, les tribunaux français peuvent-ils le juger pour un délit dont il était aussi prévenu , à raison de ce

qu'il avait demandé à être livré sans Vaccomplissement des formalités qui auraient été nécessaires pour une extradition régulière ?

Aucun tribunal n'a compétence pour ordonner que l'extradé , ainsi acquitté et prévenu de délit , sera reconduit et mis en liberté à la frontière du pays qui l'avait livré .

arrêt (Intérêt de la loi. Aff. Renneçon).

La Cour : — vu les art. 441 C. inst. cr., 6 de la Constitution du 14 janvier 1852,1 et 4 du traité d'extradition entre la France et la Belgique du 22 novembre 1834; ensemble les lois des 16-24 août 1790, tit. II, art. 13, et du 16 fructidor an m;et enfin la Constitution du 3 sept. 1791, tit. III, chap.i er , art. 3 ; — attendu que les traités et conventions d'extradition sont des actes diplomatiques de gouvernement à gouvernement; qu'il n'appartient pas aux tribunaux de les expliquer ni de les interpréter, et moins encore en s'appuyant sur des documents qui émanent exclusivement d’agents d'une puissance étrangère ; — attendu d'ailleurs que le prévenu Renneçon-Cbarpentier, voulant se soustraire aux délais qui auraient été nécessités par l'accomplissement des formalités préalables à l'extradition ; aux termes de l'art. 4 du traité du 22 nov. 1834, a demandé et obtenu d'être immédiatement livré aux autorités françaises; qu'ainsi rentré en France par un effet de sa propre initiative, il est sans droit pour se plaindre de l'inobservation des conditions applicables aux cas d'extradition ; — attendu, de plus, qu'aucune . loi n’autorise les Cours et tribunaux à prescrire qu’un prévenu qu'ils considèrent comme détenu en dehors des conditions stipulées par les traités d'extradition, sera reconduit à la frontière de la puissance qui l’a livré, pour y être mis eu liberté; qu’une telle mesure est dans les attributions exclusives de l'administration ; — d'où suit qu’en déclarant que Renneçon-Charpentier ne pouvait être jugé en France pour un délit de banqueroute simple, et en ordonnant qu'il serait reconduit à la frontière belge, pour y être mis en liberté, la Cour impériale de Paris a méconnu les règles de sa compétence, commis un excès de pouvoir et formellement violé les dispositions ci-dessus visées;— casse et annule, dans l’intérêt de la loi seulement, l'arrêt du i #r février dernier qui s'est refusé à juger le prévenu pour délit de banqueroute simple et a prescrit qu'il serait reconduit à la frontière belge et qu'il y serait mis en liberté.

Du 4 juillet 1867.—C. de cass.—M. Mevnard de Franc, rapp.

Observations. — En jugeant illégale la disposition qui ordonnait que le prévenu serait reconduit et mis en liberté à la frontière belge, la Cour consacre l’opinion que nous avions émise et que nous avons maintenue malgré un arrêt contraire ( suprà, art. 8397 et 8448). Mais elle va beaucoup plus loin, si elle entend décider absolument que l’extradé doit être jugé contradictoirement pour le délit, dans le cas même où son consentement à être livré sans les formalités n'aurait été que pour l'accusation de crime. C'est là une question fort grave, sur laquelle nous ne pouvons aujourd’hui que nous référer à notre dissertation récente, en nous réservant de discuter prochainement la solution nouvelle. Cette autre question est soumise à la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par le ministère public contre l’arrêt Faure de Monginot, et elle se débat contradictoirement. ,

art. 8454.

Comment doit être notifié le mandat d'amener décerné contre un inculpé absent ?

Le Code d’instruction criminelle, art. 97, comprend le mandat d’amener parmi ceux dont il prescrit la notification par un huissier ou par un agent de la force publique, qui doit en faire exhibition et laisser copie au prévenu, s’il le trouve. Il ajoute, art. 105 : t Si le prévenu contre lequel il a été décerné un mandat d’amener ne peut être trouvé, ce mandat sera exhibé au maire ou à l’adjoint ou au commissaire de police de la commune de la résidence du prévenu. Le maire, l’adjoint ou le commissaire de police, mettra son visa sur l’acte de notification. »

De ces deux textes il nous parait résulter assez clairement que, dans le cas d’absence du prévenu, il faut remplir deux formalités, dont l’une sera la notification selon les conditions fixées par la loi de procédure et par la jurisprudence pour que le mandat puisse parvenir à la connaissance du prévenu, et l’autre est prescrite pour qu’il soit certain que l’agent a rempli la mission qui lui était donnée dans l’intérêt de la vindicte publique. C’est ce qu’ont reconnu plusieurs cours, et ce qui se fait à Paris notamment.

M. Mangin a nié qu’^1 fallût une notification suivant le Code de procédure, c’est-à-dire par remise de copie à une des personnes désignées par l’art. 68 ou l’art. 69. Dans son opinion, qui s’en tient à l’art. 105 C. inst. cr., ce serait sans nécessité amalgamer deux législations fort distinctes et confondre des choses tout à fait différentes : le but du Code de procédure est de faire avertir l’adversaire du requérant pour qu’il se défende, celui du Code d’instruction est tout autre; aviser le prévenu des poursuites dont il est fobjet pour qu’il se présente, ce ne serait le plus ordinairement qu’un avertissement de fuir ; un mandat d’amener n’est pas un ajournement, l’individu poursuivi et recherché n’est pas un défendeur ordinaire ; le porteur du mandat doit s’assurer, s’il est possible, de la personne du prévenu, l’art. 405 prescrit unç exhibition et un visa pour preuve de ses diligences : vpilà tout, et cela suffit ( Instr . écr ., t. I er , n° 462).

Mais, ainsi que l’a fait observer M. Faustin Hélie (Instr. crim ., t. V, p. 807), de ce que le but de l’art. 405 du Code d’instruction est autre que celui des art. 68 et 69 du Code de procédure, il ne suit pas que la formalité exigée dans l’intérêt des recherches judiciaires, puisse remplacer la formalité de la notification exigée dans l’intérêt de la défense : le mandat d’amener, quand le prévenu n’est pas là, prend le caractère d’un ajournement, puisque la loi veut une notification destinée à lui faire savoir qu’il est poursuivi et qu’il doit se présenter devant la justice ; c’est une forme utile à la défense, surtout J. cr. Août 4 867. 15

vis-à-vis de l’inculpé qui serait innocent, formalité que la loi a prescrite dans l’art. 97 et virtuellement encore dans l’art. 405, qui veut un acte de notification avec visa.

Si les formes et conditions du Code de procédure ne sont pas exactement observées, toujours et partout, c’est parce qu’il y, a trop souvent négligence, comme nous en faisions l’observation en 4.853 (p. 219). Mais le principe a été rappelé par des arrêts de la chambre d’accusa^ tîon de Paris (15 avr. et 6 mai 4853, 6 janv. et 3 fév. 4860; «/. cr., art. 5534 et 6990), lesquels font règle actuellement pour le parquet, ainsi que le prouve la mention imprimée qui se trouve sur tous les mandats d’amener. Cela concorde avec la jurisprudence qui, pour les notifications en matière criminelle dont le code d’instruction n’a pas réglé les conditions de forme, déclare applicables les dispositions de droit commun du Code de procédure. Voyez'notre dissertation, J. cr .,

Quand le prévenu non trouvé a un domicile connu, l’exhibition et la remise de copie prescrites doivent être faites à un parent ou serviteur, ou bien à. un voisin, ou enfin au maire, lesquels sont réputés le représenter et chargés de lui faire parvenir la copie (C. pr. civ., art. 68). Que si les rècherches ne font découvrir ni domipiîe ni résidence où l’on puisse procéder ainsi, le porteur doit remplir les formalités d’affiche près le tribunal et de remise de copie au parquet, qui sont les seuls moyens possibles d’avertissement (art. 69, n° 8) ; et si le prévenu demeure à l’étranger ou bien y est établi, la notification et la remise doivent être faites au procureur impérial, qui enverra la copie au ministre des affaires étrangères (art. 69, n° 9). Ces formalités, avec la nullité prononcée par l’art. 70 C. pr. civ., s’appliquent bien aux notifications en matière criminelle qui importent essentiellement à la défense, telles que celles des arrêts de mise en accusation et des ordonnances de se représenter, comme le reconnaît la jurisprudence. On n’y soumet pas absolument les notifications de mandats d’arrêt, qui même ne sont pas obligatoires d’après l’arrêt que nous recueillons. Sontelles applicables à la notification d’un mandat d’amener, pour lequel l’art. 405 C. inst. cr. a prescrit une mesure particulière? M. Mangin, outre l’objection principale ci-dessus réfutée, a soutenu qu’il n’y a pas besoin de s’adresser à un parent ou voisin, quand on fait viser parle maire ou commissaire de police, et qu’il devient inutile île remettre copie au procureur impérial, qui aura l’original après les formalités de fart. 405, C’était supprimer les garanties établies par la loi pour la défensé, soit la formalité même, soit une condition essentielle.

Cependant la question, discutée contradictoirement devant la Cour de cassation clans l’affaire ci-après, a paru controversable et n’a pas reçu de solution très-explicite.

Un mandat d’amener avait été décerné pour une complicité de crime, qui motiva plus tard un mandat d’arrêt non notifié et ensuite

un arrêt de mise en accusation que l’accusé frappait de pourvoi avant toute signification. Il l’avait été contre un personnage très-connû, que l’on savait être en Italie pour un procès qu’il soutenait contre un prince déchu par suite d’événements politiques. Pour la notification, l’huissier avait remis copie à la domestique de l’épouse, demeurant à Paris, et avait fait viser par le commissaire de police. Il y aurait eu nullité, dans le système contraire à celui de M. Mangin, si le domicile du prévenu devenu accusé eût été eh Italie ou n’eût pas été dans la maison que l’épousé habitait poiir sa résidence personnelle. C’est pourquoi nous discutions, à l’appui du pourvoi, la question relative aux notifications, pour le mandat d’amener spécialement. Le rapport a reproduit et développé l’opinion de M. Mangin, qui a été d’un autre côté combattue. L’arrêt que nous recueillons présuppose la nécessité d’une notification selon le code de procédure * màis il ne l’établit pas en thèse, comme cela eût été utile pour fixer la jurisprudence.

Arrêt ( de Crouy-Chanel ).

La Coür : — sur le 1 er moyen du pourvoi, tiré de la violation des droits de la défense, consacrés par les art. 91, 93,237 Ç. inst. cr., 68 et 69 G. proc. civ., en ce que, le mandat d’amener décerné contre Crouy-Chanel ne lui ayant pas été régulièrement notifié, il n’a pas été dûment interpellé d'avoir à se présenter devant le magistrat instructeur, pour y répondre aux inculpations dont il est l’objet : — attendu qu’il appert des pièces et des documents du procès, qu’en 1864, époque du second mariage du demandeur, les époux habitaient Paris, l’un rue Cassette, n® 83, l’autre rue deVaugirard,n° 15; que, depuis, la dame de Crouy-Chanel n’a pas cessé de deîneurer à Paris ou dans ses environs; — attendu que lâ était le siège des affaires et de la famille du demandeur, à qui il est impossible de s’attribuer ün autre domicile, soit en France, soit à l'étranger; qu’aussi, lorsque l’officier ministériel, porteur du mandat d’amener dont s’agit, se présenta rüe de l’Ouest, n® 72, il lui fut répondu, par le concierge de cette maison, que de Crouy-Chanel était en voyage, mais que la dame, son épouse, y demeurait, et que, plus tard, lors de la déclaration de son pourvoi au greffe de la Cour, de Crouy-Chanel s'est dit lui-même demeurer rue de l'Ouest, n° 72 ; — attendu que c'est doüc régulièrement que copie du mandat d’amener a été laissée à la dame de Crouy- Chanel pour son mari; — attendu qu’au surplus, l'exécution du mandat n’ayant pas été opérée au domicile du demandeur en raison de son absence, l'huissier instrumentant a, conformément à l’art. 108 C. inst. cr., exhibé le mandat au commissaire de police du quartier Notre-Dame-deS-Champs, comme étant le lieu dé la résidence du prévenu, et que ce fonctionnaire a mis son visa sur l’original de l'acte de signification ; — d’où suit qu'en l’état des faits et de leur ensemble résulte qu’il a été pleinement, dans l'espèce, satisfait aux prescriptions de lâ loi, relatives à la notification des mandats, et que . de Crouy-Chanel a été dûment interpellé de se présenter devant le juge, pour y être entendu au sujet des inculpations dont il était l’objet. —Sur le second moyen, tiré de la violation des art. 97, 109, $35 et 237, C. inst. cr., en ce, que le mandat d’arrêt décerné contre de Crouy-Chanel n'aurait pas été notifié au

demandeur avant la clôture de l’information : — attendu que le mandat d'arrêt, purement facultatif de sa nature, est un acte que la loi abandonne à la conscience du magistrat, suivant son appréciation des charges et des circonstances de la poursuite; qu'il ne constitue pas une forme nécessaire et substantielle des procédures criminelles; que dès lors, le fait, par le juge, de l'avoir décerné sans que le ministère public ait pourvu à sa notification, ne saurait préjudicier aux droits de la défense et servir de base à la nullité invoquée. — Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et 62 C. pén., pour défaut de motif, en ce que l'arrêt n'aurait pas suffisamment exposé et qualifié les faits incriminés et ne se serait pas expliqué sur le point de savoir si la Cour d'assises de la Seine pouvait légalement connaître des faits commis à Tétranger, par un prince étranger,"avant la loi des 22-27 juin 1866. — En ce qui concerne la première branche du moyen : — attendu que l’arrêt attaqué renferme un exposé, tel que l'entend la loi, des faits reprochés à de Crouy-Chanel, et la qualification légale de ces faits, aux termes des art. 59, 62, 147, 148 164 et 408, C. pén. — En ce qui touche la seconde branche du même moyen : — attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré qu'il y a contre de Crouy-Chanel et ses coaccusés charges suffisantes d'avoir commis les faits incriminés de 1862 à 1866, à Paris, la Cour d'assises est compétente, sans même avoir à prendre en considération l’indivisibilité de la poursuite, et que devant la Cour de renvoi, seule, pourra être débattue la question de savoir si le demandeur ne se serait rendu coupable qu'en pays étranger, avant l'événement de la loi des 22-27 juin 1866; — rejette, etc.

Du 15 mars 1867. — C. de Cass. — M. Meynard de Franc, rapp. art. 8452.