ANIMAUX. — DESTRUCTION. — PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE

Lorsqu*un chien appartenant à autrui a été tué dans un lieu dont son maître n’est pas propriétaire , il n'y a pas le délit de l'art. 454 C . pén., mais seulement la contravention pr éime par l’art. 479, n° /. Le tribunal de police ne peut se déclarer incompétent , sans spécifier des faits qui impliqueraient un délit.

arrêt (Min. publ. c. Dougnac, etc. ).

La Cour : — vu l'art, 1 54 C. pén., lequel est ainsi conçu : — « Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d’un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus ; » — attendu que la disposition de cet article n'est pas générale et absolue; qu'il ne suffit pas, pour que la peine qu'il prononce soit applicable, que l'animal domestique ait été tué sans nécessité, qu'il faut encore qu'il l’ait été dans un lieu dont celui à qui appartient cet animal est propriétaire, locataire, colon ou fermier ; — attendu que, dans l'espèce, il n'est déclaré ni explicitement, ni même d’une manière implicite, soit dans les réquisitions du ministère public ou les conclusions des parties, soit dans le jugement, que Dougnac fût propriétaire, locataire, colon ou fermier du terrain sur lequel le chien de chasse dudit Dougnac avait été tué; que, dès lors, l'inculpé n'était pas prévenu du délit prévu par l’art. 454 G. pén. ; que le fait du procès ne pouvait se rattacher qu'à l'art. 479, § 1 er , dudit Code, relatif au dommage causé volontairement aux propriétés mobilières d’autrui, hors des cas prévus par divers articles du Code pénal, au nombre desquels se trouve l'art. 554 ; que ce dopamage, quoique volontaire, est mis par la loi dans la classe des contraventions et non dans celle des délits, puisqu’il n’est puni que d'une peine de simple police; qu'il suit de là que le tribunal de police du canton de Çazères, en se déclarant incompétent, a méconnu les règles de sa propre compétence, faussement appliqué l’art. 160 C. inst. cr. et violé les art. 138, 139, 140 et 161 du même Code; — attendu que, pour satisfaire à l'obligation de motiver leurs jugements, que leur impose l’art. 7 de la loi du 30 avril 1810, les tribunaux, lorsqu'ils prononcent leur incompétence, doivent déclarer, d’une part, les faits qui leur paraissent prouvés par l’instruction, et, d'autre

part, qualifier ces faits par le rapprochement de la loi pénale qu'ils jugent leur être applicable, puisque la compétence se règle d'après la nature de i’infractipp; que l'incompétence qu'ils prononcent n'est pas suffisamment justifiée pa^ la seule énonciation de la qualification légale donnée aux faits; que la Çour de cassation, chargée de réprimer la fausse application de la loi, ne peut juger si les faits ont été bien qualifiés et les règles de la compétence respeçtées, qu'autant que ces faits sont expressément déclarés par les juges qui pnt pouvoir pour les vérifier et constater; — attendu que le jugement attaqué s'est borné à déclarer que le fait, objet de la poursuite, tombe sous l’appliçation de part. 454 G. pén., lequel prononce une peine qui excède la compétence du tribunal <jLe simple pojice, mais qu’on n’y trouve point précisé le fait que le juge a tenu pour constant et qu'il a qualifié de délit prévu par ledit article 454; qu'en cet état, il est impossible à la Cour de cassation d'apprécier si ce fait a été bien qualifié et l’incompétence légalement prononcée; — d'où il suit que le jugement attaqué a violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810;

casse.

Du 21 déc. 1866. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp. art» 8454.