CIMETIÈRES. — 1° RAYON.—EXTENSION. — 2° PEINES. — 3° DÉMOLITION

— 4° CtiEMINÉÈ.

4° L'intérêt de la salubrité publique ayant motivé comme servitude légale la prohibition de bâtir dans un rayon déterminé autour des cimetières, la translation oui'extension d’un cimetière ne modifient pas les conditions d’existence de la servitude.

3* Lés prohibitions du décret du 7 mars 4808 ont aujourd'hui pour sanction tés peines de policé édictées par l'art. 474, $4$, C: pén. ‘

& C'est comme réparation civile du dommdge causé d la salubrité publique, dont les intérêts Sont légalement représentés par le ministère public, qu’est prononcée la démolition des ouvrages indûment faits.

4 ° Dans la classe des bâtiments servant à l'habitation, peut être comprise une cheminée d'usine, comme annexe nécessaire d’atelier ou à raison de ce que son service exige la présence d'ouvriers, au moins temporairement.

arrêt (Ruffiu;.

La Cour : — sur le premier moyen tiré : 1° de la fausse application du décret du 23 prairial an xii, en ce que le cimetière de l'Est h'aiiraii pas d'existence légale, ayant été transféré dans la commune de Charonne, à une distance moindre de 35 à 40 mètres de l'enceinte de ce village; 2° de la fausse application du décret du 7 mars 1808, en ce que, même en admettant comme régulière l'existence de ce cimetière, la propriété de Ruffln, demandeur en cassation, ne peut être soumise à la servitude non œdiflcândi, parce que { â l’origine, cette propriété se trouvait à la distance fixée par le décret précité, et que ce n'est que par suite de l’agrandissement du cimetièré qu'elle â été placée dans la zone prohibée ; — en ce qui touche la première branche du moyen : — attendu que le cimetière de l'Est a été transféré hors de l'enceinte de la ville de Paris, à la distance voulue par l'art. 2 du décret du ! 28 prairial an xii ; — que, si ce cimetière a été transféré dans la communé de Cha-

roime, confrontant immédiatement à celle de Paris, il n'est aucunement établi qu'il n'ait pas été assis à la distance légale de l'enceinte du village de Charonne; — que, dès lors, la légalité de l’assiette du cimetière de l'Est ne saurait être contestée, et qu'elle se trouve en quelque sorte confirmée par les dispositions de la ldi du 16 juin 1859, qui supprime la commune de Charonne, et dont l'art. 10 porte : « Que les dispositions des lois et décrets qui » interdisent les inhumations dans l’enceinte des villes, ne deviendront pas, « par le seul, fait de la présente loi, applicables aux cimetières existant ac- « tuellement dans l'enceinte nouvelle de Paris; » — en ce qui touche la deuxième branche du moyen : — attendu que le décret du 7’ mars 1808 défend d’élever, sans autorisation, des habitations ou de creuser des puits à moins de 100 mètres des cimetières transférés hors des communes, et, en outre, de restaurer ou d'augmenter sans autorisation les bâtiments existants;

— attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué, que, dans le cours de l'année 1866 ou de l'année 1866, Ruffin a construit ou réparé, sans autorisation, de grands ateliers et une cheminée de 10 mètres de hauteur, à une distance de 40 mètres environ du mur de clôture du cimetière de l'Est;

— attendu que les prohibitions édictées par le décret précité sont générales et absolues; — attendu que la servitude par elles établie, ayant été constituée dans un intérêt de salubrité publique, n'a pu être altérée ou amoindrie par le fait ultérieur de l’extension ddnnée au cimetière, et que le rayon de servitude créé par ce décret a continué de subsister, comme précédemment, ayant toujours sa raison d'être et un intérêt que l'agrandissement de la ville de Paris, loin de faire disparaître, a rendu encore plus impérieux ; — sur le deuxième moyen tiré de ce que le jugement attaqué a illégalement appliqué au demandeur les peines portées en l’art. 471, § 15, G. pén., parce que le décret de 1808, qui prévoit la contravention, n'édicte lui-même aucune peine :

— attendu que le décret du 7 mars 1808 a eu pour objet de réglementer un point intéressant essentiellement la police et la salubrité publique ; — attendu que les infractions aux décrets ou règlements de police, alors même qu’elles ne sont pas textuellement punies par ces décrets ou règlements, trouvent aujourd’hui leur sanction pénale dans le paragraphe 15 de l'art. 471 G. pén., tout comme elles la trouvaient dans les dispositions générales des art* 600 et 606 du Code de brumaire an iv, antérieurement à la révision du Code pénal faite en 18Bî; — sur le troisième moyen, tiré de ce que le jugement attaqué auraiwfaussement appliqué les art. 3 et 161 C. inst. cr., en ordonnant que les bâtiments réparés ou construits par Ruffin seraient démolis à titre de réparation du dommage causé à la salubrité publique, alors que la salubrité n’était pas représentée par une partie civile, et qu’ainsi la démolition n'a pu être ordonnée qu’à titre de peine; attendu, d'une part, que les contraventions au décret du 7 mars 1808, tout en justifiant l'application de la peine édictée par l’art. 471, §15, C. pén., entraînent, en outre, l’obligation de démolir la besogne mal plantée, non comme peine, mais comme réparation du dommage causé à la salubrité publique; — attendu, d’autre part, que le ministère public est, devant les tribunaux de répression le représentant naturel et légal des intérêts de la salubrité publique ; — sur le quatrième moyen tiré de la fausse application du décret du 7 mars 1808, en ce que le jugement attaqué, tout en ordonnant la démolition des bâtiments d’habitation réparés ou reconstruits sans autorisation, a, en outre, ordonné la démolition d’une cheminée élevée par Ruffin, quoique cette cheminée ne puisse être réputée bâti-

ment d’habitation ; — attendu que la cheminée dont s’agit fait partie des bâtiments ou ateliers réparés ou construits par Ruffin, et qu'elle en est l’annexe nécessaire; — attendu, d'ailleurs, que cette cheminée exige, pour son service, la présence d'un ou plusieurs ouvriers; qu’elle doit,«dès lors, être rangée dans la classe des bâtiments servant à l'habitation, sinon permanente, du moins temporaire de l'homme, et qu'elle rentre ainsi dans les prévisions du décret précité; — rejette.

Du 23 fév. 1867, — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.