CASSATION. — PARTIE CIVILE. — 2° EAUX. — USINES

1° Quand le prévenu , condamné pour tel délit avec réparations civiles , a restreint son pourvoi à ce qui concerne la répression pénale, la partie civile n'est pas recevable à intervenir devant la Cour de cassation , qui ne pourrait remettre en question la condamnation civile acquiescée .

2° Il y a contravention à la police des eaux réglée par la loi du 6 oct. 4791, et non infraction à la loi du %1 avril 1810 qui régit les établissements métallurgiques, dans le fait de Vusinier qui , ayant placé des hausses mobiles sur les vannes de fond , élève le niveau des eaux et entrave ainsi la marche de Vusine supérieure .

arrêt (Bonnamy et autres).

La Cour: — vu les art. 457 G. pén., 15 de la loi des 28 sept., 6 oct. 1791, 77, 93 et 96 de la loi du 21 avril 1810, 3 et 10 de l’ordonnance du 19 oct. 1842; — statuant sur4a recevabilité de l'intervention du sieur Mouton, partie civile : — attendu, il est vrai, que, lorsque la Cour de cassation, saisie par un pourvoi indéfini, annule un arrêt, seulement dans la partie qui se rapporte aux condamnations pénales, cette annulation a pour effet de remettre en question devant la cour de renvoi, même la partie de cet arrêt qui se rapporte aux réparations civiles, bien que cette dernière ne soit entachée d'aucune nullité ; — mais attendu qu’il en est autrement lorsque le pourvoi est conçu en termes restrictifs qui excluent expressément les réparations civiles et que tel est, dans la cause, le caractère du pourvoi, où. l’on lit : que ledit pourvoi est formé seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public ; — attendu que la Cour de cassation, n'étant pas saisie, ne pourrait, en cas d’annulation, remettre en question devant la cour de renvoi la partie de l'arrêt relative aux condamnations prononcées au profit du sieur Mouton ; d'où il suit que ce dernier est sans idtérêt et par conséquent non recevable ; — par ces motifs, la Cour déclare l’intervention du sieur Mouton non recevable et le condamne aux frais qu’elle peut avoir occasionnés ; — statuant sur le pourvoi des sieurs Bonnamy, Paris et Hurynowitz : — attendu que, parmi les contraventions qui peuvent être commises par les propriétaires ou fermiers d'usines établies sur les cours d’eau, il faut distinguer celles qui consistent dans la jouissance abusive ou la trop grande élévation des eaux, de celles qui constituent des infractions aux obligations particulières imposées aux propriétaires de fourneaux à fondre le minerai, le fer et autres substances métalliques; —' attendu que de ces deux espèces de contraventions, les premières sont soumises aux dispositions du

droit commun, ayant pour objet la police rurale et la protection des propriétés publiques et privées, et doivent trouver, suivant les cas, leur sanction pénale dans l’art. 15 de la loi du 6 oct. 1791 et dans l’art. 457 C. pén.; — que les secondes sont régies par les dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810 et punies des peines établies par cette loi, ainsi qu’il résulte de la combinaison des art. 93,77, 73 et 96 ; — et attendu en fait, qu’il était constaté par un procès-verbal régulier qu'à plusieurs reprises, et notamment le 17 mai 1866, la marche de l’usine du sieur Mouton, située en amont de celle des demandeurs, avait été entravée par des remous ; que cet obstacle provenait de la trop grande élévation des eaux dans le bief de la forge et que cette élévation était due à des hausses mobiles qui avaient été placées sur les trois vannes de fond; — attendu qu'une contravention de cette nature ne tombait pas sous l’application des dispositions spéciales de la loi du 21 avril 1810, concernant les mines, minières et carrières, mais qu'elle était formellement prévue par l'art. 15, titre II, de la loi du 6 octobre 1791 ; — d'où il suit qu'en prononçant contre les demandeurs les peines portées par l’art. 96 de la loi du 21 avril 1810, l’arrêt attaqué a fait une fausse application de ladite loi et violé expressément l'art. 15 du Gode rural de 1791 ; — casse.

Du 16 fév. 1867. — G. de cass. — M. Guyho, rapp.

Art. 8456.