DE LA MARINE.—3° COUR D’ASSISES. — TÉMOIN. — ARRESTATION

COMPÉTENCE

1° La notification à Vaccusé du nom de chaque juré ne doit pas nécessairement contenir les noms des complémentaires , leur désignation fût-elle antérieure.

2° Un trésorier de la marine peut être juré.

3° L’arrestation d’un témoin pour suspicion de faux témoignage est dans les pouvoirs du président ; des conclusions présentées à la Cour ne la rendent pas compétente; le président n’a pas à statuer sur les conclusions ainsi posées.

arrêt (Giovacchini).

La Cour : —sur le premier moyen tiré d'une violation prétendue de l'art. 395 C. iust. cr., en ce que les noms des cinq jurés supplémentaires, appelés pour compléter le tableau des trente jurés sur lequel a été tiré au sort le jury de jugement, n’ont pas été signifiés à l’accusé, bien que leur désignation par le sort fût de plusieurs jours antérieure à l’exploit de notification ; — attendu qu’aucune disposition de la loi ne prescrit la signification à l'accusé des noms des jurés complémentaires, même désignés par le tirage au sort, en audienee publique, opéré antérieurement à l'exploit de notification ; qu’il est satisfait aux prescriptions de l'art. 395 par la signification de la liste des trente-six jurés ordinaires et des quatre jurés supplémentaires, et que cette notification a été régulièrement faite au demandeur ; — sur le deuxième moyen pris d'une prétendue violation de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1853, en ce qu'un trésorier des invalides de la marine, à Bastia, figurait au nombre des trente jurés formant le tableau sur lequel avait été tiré le jury de jugement, quoique

cet art. 3 prononçât l'incompatibilité des fonctions de juré avec celles de militaire de l’armée de terre ou de mer' en activité de service et pourvu d’an emploi ; — attendu que, si les trésoriers des invalides de la marine sont, sous certains rapports, assimilés aux militaires, leurs fonctions ne sont pas militaires dans le sens de l'art. 3 ci-dessus ; qu’ainsi elles n'entraînent pas l’incompatibilité prononcée par cet article ; — sur le troisième moyen, pris de de ce que la Cour d’assises s’est déclarée incompétente pour statuer sur des conclusions du défenseur, tendant à ce qu’un témoin, dont la déposition lui paraissait fausse, fût mis en arrestation, et qu'au moins il y aurait eu omission par le président de statuer lui-même sur cette demande ; — attendu que c’est au président des assises que l’art. 331 C. inst. cr. confère le droit d’ordonner l’arrestation d’un témoin dont la déposition lui paraît fausse; qu’ainsi la Cour d'assises, en le décidant par son arrêt et en se déclarant incompétente pour prononcer l'arrestation demandée, n'a fait qu’une juste application de cet article ; — attendu, en outre, que les conclusions du défenseur étaient adressées à la Cour seule ; — que le procès-verbal des débats constate qu’après la prononciation de l'arrêt qui les rejetait, l’accusé n’a pas pris d’autres conclusions ; d'où il résulte que le président des assises n'a*pas luimême été interpellé, et qu'il n'a pas eu à statuer sur une demande de la défense ; — rejette.

Du il janv. i867. —C. de cass. —M. Legagneur, rapp. art. 8457.