SUPPOSITION DE PERSONNES. — 2 ° COAUTEUR. — AGENT PRINCIPAL

4° Dans le crime de faux par fabrication de convention, qui est prévu et puni par l’art. 4M C. pén. } la supposition de personnes n'est qu'un élément constitutif. Ce crime peut être commis par tout autre qu'un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions ; et il texiste par l'insertion frauduleuse d'une disposition dans un acte public, tel qu'un testament notarié.

2° Peut être réputé coauteur du crime, et non pas simple complice , l'individu qui a coopéré comme agent principal à la supposition de personnes par sa présence, chez le notaire et la discussion avec lui des déclarations fausses .

arrêt (Min. publ. c. Cartillon).

La Cour : — sur le moyen tiré de la violation ou de la fausse application des art. 145 et 147 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué à réformé la qualification donnée au fait incriminé dans l'ordonnance du juge d’instruction et dans les réquisitions du procureur général, par le motif que le crime de faux par supposition de personnes ne peut être commis’ que par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions ; — attendu que, si la Chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Montpellier a consigné une doctrine erronée sur ce point dans les motifs de son arrêt, elle a, dans le dispositif, qualifié d’une manière conforme à la loi le crime à raison duquel Castillon et la fetame Lignères sont accusés, en renvoyant les susnommés devant la Cour d’assises, sous l'inculpation de faux en écriture authentique et publique, par fabrication de dispositions frauduleusement insérées dans un

testament public ; — attendu, en effet, que la supposition de personnes n’est qu’un élément du crime de faux par fhbricatiqn de conventions, prévu et puni,par l’art. 147 C. pén., e't ne constitue pas, d’après cet article, un crime spécial et distinct ; — qu’il y a, dès lors, erreur dans les motifs, mais qu’il n’y a aucune irrégularité dans le dispositif de l’arrêt attaqué ; — sur le deuxième J moyen, fondé sur ce que la Chambre des mises en accusation aurait à tort considéré Castilion et la femme Lignères comme coauteurs du crime de faux, tandis que, d’après l’ordonnance du juge d’instruction et les réquisitions du procureur général, la femme Lignères devait être réputée auteur et Castilion complice du faux incriminé : — attendu que, pour renvoyer Castilion devant la Cour d’assises comme coauteur du crime poursuivi, l’arrêt attaqué s’est fondé sur ce que le faux avait été concerté et exécuté par les deux inculpés ; que Castilion avait coopéré de la manière la plus active et comme agent principal à la perpétration de l’acte frauduleux ; qu’il avait accompagné la femme Lignères en l’étude dii .notaire, avait discuté avec celui-ci et ne s’était retiré qu’après avoir complétemènt réussi dans ce qu’il venait d’entreprendre ; — attendu que les faits ainsi constatés suffisent pour justifier la qualité de coauteur donnée à Castilion ; que cette constatation est souveraine et ne peut tomber sous le contrôle de la Cour de cassation; — rejette;

Du 23 fév. 1867. — C. de cass. — Jü. Lascoux, rapp.

art. 8458.