ACCOUCHEMENT. — DECLARATION. — TEMOINS

En quelque lieu que soit une femme qui met au monde un enfant , l'obligation de déclarer la naissance à Vofficier de l'état civil incombe à toute personne Qui en est témoin *.

arrêt (Min. pub. c. Tremouille).

La Cour : — vu le mémoire du procureur général près la Cour impériale de Bordeaux, présenté à l’appui du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de ladite cour, en date du 20 déc. dernier ; — statuant sur ledit pourvoi et sur le moyen unique, tiré de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, les art. 55 et 56 C. Nap. et 846 C. pén.> en ce que l’arrêt attaqué a déclaré que le nommé Tremouille, témoin de l’accouchement de la femme Dourval, n’aurait‘point été tenu à déclarer la naissance de l’enfant, par le motif que l’accouchement de cette femme, opéré hors de son domicile, n’avait pas en lieu chez ledit Tremouille ; — vu lesdits art. 55 et 56 C. Nap. et 346 C. pén. ; — attendu que l’obligation imposée par lesdits articles, de faire à l’officier de l’état civil la déclaration de la naissance des enfants* a pour objet de fixer leur sort et leur état, et qu’elle intéresse à un haut degré Tordre civil et l’ordre public ; — attendu qu’en vue d’assurer l’exécution de cette mesure de protection et de conservation des familles, le paragraphe 1 er dudit *rt. 56 C. Nap. impose au père, et, à défaut du père, aux docteurs en méde-

1- Conf. : Rép . cr., v° Accouchement, n° 3; C. cass., 10 sept. 4847, 12 ûov. 1858 et 12 déc. 1682. {J. cr., art. 7630, avec ceux auxquels il renvoie.)

cine, sages-femmes et toutes autres personnes qui ont assisté à l'accouchement de la mère, lorsqu’il a lieu dans son domicile, le devoir de déclarer la naissance dans les trois jours qui l’ont suivie ; — attendu que cette prescription est impérative ; que ses termes repoussent toute distinction et même tout ordre successif chez ceux qui y sont tenus ; que si, dans le cas où la femme accouche hors de son domicile, le deuxième paragraphe du même article veut, eu outre, que la personne chez qui raccouchement a lieu soit tenue à faire la déclaration, cette mesure de prévoyance, commandée par l’isolement dans lequel la mère peut se trouver au moment de sa délivrance, loin de restreindre et de limiter à la personne chez qui s’est opéré raccouchement la nécessité de la déclaration, ne fait, en augmentant ainsi le nombre de ceux qui y sont déjà assujettis, que fortifier et accroître les garanties données à l’enfant, et n’eu laisse pas moins soumis à la prescription générale du 1 er paragraphe tout témoin de l’accouchement, qu’il ait lieu dans le domicile ou hors du domitile de la mère de l’enfant ; d’où suit que l’arrêt attaqué, en déclarant que Tremouille, qui avait assisté à l’accouchement de la femme Dourval, n’aurait pas été Je nu à la déclaration dans les circonstances de la cause, a violé les articles susvisés ; — attendu que dans le cas particulier, l’obligation imposée par ledit paragraphe 1 er de l’art. 346 pesait d’autant plus sur tons ceux qui avaient assisté à l’accouchement, que ladite femme Dourval ne pouvait être considérée, en fait, comme accouchée hors de son domicile, puisqu’elle se trouvait en ce moment dans un appartement qu'elle avait personnellement loué, sur lequel elle avait, par conséquent, un droit de possession qui n’en permettant pas môme l’accès au propriétaire, mettait ce dernier dans l’impossibilité de déclarer une naissance dont il ne pouvait avoir légalement connaissance ; — casse.

Du 28 fév. 4 867. — C. de cass. —■ M. Zangiacomi, rapp. art. 8459.