DÉFAUT. — OPPOSITION. — POURVOI EN CASSATION

Quoique le prévenu eût comparu personnellement à une première audience, s'il ne comparaît pas sur nouvelle citation à lui donnée après visite de lieux, le jugement au fond est par défaut, il y a droit d'opposition et le recours en cassation n'est pas ouvert avant que le délai pour l'opposition ne soit expiré .

arrêt (Gouverneur). *

La Cour : — vu les art. 177 et 416, G. inst. cr.; — attendu qu’Hippolyte Gouverneur, domestique, était prévenu d’avoir fait passer des chevaux de son maître et une voiture chargée de luzerne sur les récoltes d’autrui; qu’à l’audience, le 5 juillet, un jugement contradictoire ordonna que le juge de police se transporterait sur les lieux pour opérer des vérifications, le 6 juillet, à dix heures du matin, en présence des parties auxquelles il était enjoint de s’y rendre; — que Gouverneur ne s’y présenta point; — qu’après sa visite et la rédaction du procès-verbal constatant les résultats de son opération, le juge remit la cause à l’audience du 12 juillet, à laquelle Gouverneur, quoique régulièrement cité, ne comparut pas, et où fut prononcé un jugement de condamnation; — attendu que la défense qu’avait présentée

l’inculpé à l'audience du 5 juillet, avant le jugement préparatoire, n'a pu attribuer le caractère contradictoire au jugement sur le fond, du 12 du même mois, intervenu après des vérifications et sur des éléments de preuve qui n’existaient pas encore le 5 juillet; — que ce jugement du 12 juillet, qui n'a pas même été signifié, était, le jour du pourvoi, susceptible d'être attaqué par opposition; — attendu que la voie extraordinaire du recours en cassation n’était donc pas ouverte lorsque le pourvoi a été déclaré; d’où il suit que ce pourvoi est non recevable.

Du 23 fév. 1867. — C. de cass. —M. JLegagneur, rapp. art. 8460.