LIBERTÉ DE L’INDUSTRIE. — ATELIERS. — BRUIT. — MÉTIERS A LA JACQUART

L'industrie du tissage au moyen de métiers à la Jacquart ne rentre dans aucun des établissements incommodes auxquels s'applique le décret du 4S octobre 4840, et ne peut, à cause du bruit, être réglementée par arrêté de police, locale que relativement aux heures de travail, ce qui rend illégal l'arrêté prescrivant des mesures permanentes touchant au mode selon lequel les ateliers seront édifiés et fermés,

arrêt (Blanc).

La Cour : — vu l’art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le décret du 15 octobre 1810, l’art. 5 de l'ordonnance du 14 janvier 1815; — vu également les art. 1 er et 2 de l'arrêté municipal du 17 nov. 1860; — attendu que l’art. 1 er dudit arrêté muuicipal est ainsi conçu : « Tous entrepreneurs, ouvriers et « autres personnes exerçant des professions qui exigent l’emploi des mar- « teaux, machines et autres appareils susceptibles de produire des perçus- « sions et un bruit assez considérable pour retentir au dehors et troubler ainsi « le repos des habitants, devront interrompre leurs travaux, etc.; » — et que l'art. 2 du même arrêté ajoute : « Les mêmes personnes ne pourront « exercer leurs professions et industries que dans des ateliers clos, couverts « bt établis immédiatement sür le sol ; «—attendu qu'aux termes de l’art. 7 delà loi des 2-17 mars 1791,1a liberté des professions et industries est pleine et entière, et ne souffre plus d'autres restrictions que celles pouvant résulter soit delà législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, soit des arrêtés de police légalement pris; — attendu que l'industrie du tissage au moyen de métiers à la Jacquart n’a été classée au nombre des établissements incommodes, ni par les ordonnances rendues en exécution du décret de 1810, ni par un arrêté spécial pris par le préfet, en vertu de l’art. 5 de l’ordonnance complémentaire du 14 janv. 1815; — attendu, 1 d'un autre côté, que l'arrêté municipal dont il s'agit a excédé les limites assignées à l’autorité des maires par l'art. 3, §2, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790; que, s’il résulte de ces dispositions que les maires ont le droit de réglementer les heures de travail des professions bruyantes, il n'en saurait résulter pour eux le pouvoir de prendre des mesures' d'une nature tout autre, mesures permanentes touchant au mode selon lequel les ateliers où ces professions devront s'exercer seront édifiés et fermés; — attendu qu’il suit de tout ce qui précède, qu’en décidant que l'arrêté municipal du 17 nov. 1060, même en ce

qui concerne ces mesures permanentes, est légal et obligatoire, et en ordonnant, par suite, une expertise, le jugemeut attaqué a faussement interprété l'art. 3, § 2, titre XI, 4§ la loi des 16-24 août 1790, et expressément violé l'art. 7 de celle des 2-17 mars 1791 ; — casse.

Du 28 fév. 1867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8461.