OBJETS SAISIS. — DÉTOURNEMENT. — COMPLICITÉ

Le retard apporté par le saisissant 4 la notification n’est pas une justification du détournement opéré par le saisi en connaissance de cause.

Une vente même authentique, faite après la saisie, ne saurait légitimer l’enlèvement nocturne et clandestin qui a lieu après notification.

Dans le cas de concert frauduleux entre le saisi et l’acheteur, le premier est auteur principal du délit et l’autre est complice.

arrêt (Bonvoisin).

La Cour î — sur le moyen unique pris d'une fausse application et d'nne violation prétendue des art. 59, 60, 400 et 401 C. pén., par inobservation de l’art. 602 C. proc. civ., et d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: — 1° en ce que l'arrêt dénoncé a jugé qu'un détournement antérieur à la notification au débiteur de la saisie opérée sur lui en son absence pouvait constituer le délit prévu par l'art. 400, § 4, C. pén.; — 2° en ce qu'il a considéré une vente authentique des objets saisis, faite à un tiers par lé débiteur, comme constituant par elle-même ce délit, sans qu’il y ait eu déplacement effectif de ces objets; — et 3° en ce que l'arrêt ne serait pas suffisamment motivé, soit parce qu’il n’aurait pas légalement constaté l’existence de l’intention frauduleuse, soit parce qu'il n'aurait pas déclaré si c'était comme auteor ou comme complice qu'il condamnait Bonvoisin ; — sur la première branche du moyen : — attendu, en droit, que l'art 400 ne subordonne pas l’existence du délit de détournement à la condition d’une notification antérieure de la saisie au débiteur; qu'il suffit, pour que les peines de cet article puissent l'atteindre, que le débiteur connaisse la saisie légalement opérée sur lui; — sur les deux autres branches du moyen : — attendu qu’il est reconnu et constaté, en fait, par l'arrêt dénoncé, que, le 9 juin dernier, les frères Picard, créanciers, firent signifier à Bonvoisin, leur débiteur,un commandement; que le 11 juin, ils firent pratiquer sur lui, hors sa présence, une saisie de récoltes sur pied qui furent placées sous la garde d'un tiers; qu’ils firent notifier cette saisie à Bonvoisin le 15 juin; mais que, dans l'intervalle. Bonvoisin vendit, par acte authentique, en date du 13, à Chopjn, les récoltes qu’il savait avoir été saisies ; -- qu’il est, en outre, déclaré par l’arrêt que l'entente entre Bonvoisin et Chopin était frauduleuse et avait pour but de détourner, au préjudice du saisissant, les récoltes mises sous le séquestre; que par suite, Chopin, notamment le 14 juillet suivant, malgré la défense qui lui en avait été faite et la connaissance qu’il avait de la saisie, avait enlevé furtivement, pendant la nuit, ces mêmes récoltes, et que Bonvoisin lui avait fourni son cheval et sa voiture pour effectuer ce détournement; d'où l'arrêt conclut que c’est par un concert frauduleux et une coopération commune de Bonvoisin et de Chopin que le détournement a été consommé ; qu'ainsi la culpabilité de

Bonvoisin, comme auteur ou comme coauteur se trouve explicitement déclarée; — attendu, d'ailleurs, que le délit prévu par l’art. 400, §§ 3 et 4, est, de sa nature, personnel au saisi, qui, seul, peut le commettre comme auteur, soij en agissant par lui-mème, soit en recourant à la coopération d’un tiers, lequel devient son complice quand il agit sciemment et avec intention;—attendu, enoutre, qu’il résulte des faits constatés que la vente des objets saisis a été suivie d’un détournement consommé, qui a même été précédé de la notification de la saisie, et que Bonvoisin a agi avec une intention frauduleuse; qu’ainsi l’arrêt est complètement motivé sous tous ces rapports, et que la deuxième et la troisième branche du moyen ne sont pas mieux fondées que la premières—rejette.

Du 1 er mars 1867. — G. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8462.

MINEUR DE 46 ANS. — CRIME AVEC DISCERNEMENT. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — COMPETENCE.

Quoique aucune peine afflictive et infamante ne puisse être infligée au mineur de 16 ans qui est déclaré coupable d'un crime avec discernement, la matière est criminelle, et il appartient au jury d'admettre des circonstances atténuantes.

arrêt (Roger).

La Cour r — en ce qui touche le moyen proposé d’office, fondé sur ce que le demandeur, âgé de moins de 16 ans, ayant été déclaré coupable de plosieurs crimes d’incendie volontaire de maisons habitées, et reconnu avoir agi avec discernement, la Cour d’assises a décidé que la déclaration affirmative du jury &ir les circonstances atténuantes devait être considérée comme non avenue, par le motif que la peine ne pouvait être ni afflictive ni infamante : — vu les art. 341, 345 C. inst. cr., et les art. 67 et 463 C. péD.; — attendu que, en toute matière criminelle, le jury doit, aux termes des art. 341 et 345 C.inst. cr., délibérer sur les circonstances atténuantes; que, dans le cas où la déclaration sur ce point est affirmative, la Cour d'assises, d’après les sept premiers paragraphes de l’art. 463 C.pén., est toujours tenue d’en faire état, à inoins que le jury, ayant écarté les circonstances aggravantes, le fait ne soit dégénéré en un simple délit et la matière devenue correctionnelle ; — attendu que lorsqu’un individu, âgé de moins de 16 ans, renvoyé pour crime devant la Cour d’assises, est déclaré coupable et qu’il est décidé qu’il a agi avec discernement, le fait, bien qu’il ne puisse être puni, n’en conserve pas moins le caractère de crime, puisque la Cour doit, d’après l’art. 67 C. pén., prendre pour base'de la peine à prononcer la peine afflictive et infamante que l’accusé a encourue ; — d’où il suit que, dans l’espèce, la matière était criminelle, et qu’en statuant, comme elle l’a fait, la Cour d’assises a violé les art. ei-dessus visés; — mais attendu que le crime d’incendie volontaire de maisons habitées, dont le demandeur a été déclaré coupable par le jury, est puni delà peine de mort par l’art. 434 G. pén. ; — que, par suite de l’admission des circonstances atténuantes par le jury, le demandeur qui, âgé de moins de seize ans, avait été reconnu avoir agi avec discernement, avait encouru soit la peine des travaux forcés à perpétuité, soit celle des travaux forcés à temps, suivant que

la Cour aurait jugé opportun (l'abaisser la peine d'un ou de deux degrés; que, dans le premier cas, la Cour aurait dû, par application de l'art. 67 C. péo., le condamner à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement, èt, dans le second, à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui de la peine des travaux forcés à temps, c'est-à-dire pour dix-huit mois à dix ans; — attendu qu'il résulte de là que, môme dans le cas où, tenant compte delà déclaration du jury sur l’existence des circonstances atténuantes, la Cour eût appliqué l’art. 463 C. pén., le demandeur aurait pu être condamné à la même peine que celle qui | a été prononcée contre lui; — attendu que, lorsque la peine prononcée est la môme que celle qui s'applique au crime, l’art. 411 C. inst cr. dispose que nul ne peut demander l’annulation de l'arrêt, sous prétexte qu’il y aurait eu erreur dans la citation du texte de la loi ; que cet article n’est pas limitatif et s'étend à tous les cas analogues; que, dès lors, on ne peut demander l’annulation d'un arrêt sous le prétexte que, à raison des circonstances atténuantes, | la peine aurait dû être moins grave, quand, en définitive, en appliquant l'art. 463 C. pén., la peine prononcée aurait pu être la même dans l’un et l'autre cas ; — rejette. I

Du 28 fév. 1867. — C. de^cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8463.