CAFÉS-CONCERTS. — DROITS D'ENTREE. — BONS DE CONSOMMATION

Lorsqu'un arrêté préfectoral , autorisant l'ouverture d'un café-concert, a interdit la perception de droit d'entrée ou la délivrance de bons de consommation, cette défense est obligatoire sous la sanction de l'art. 474 C. pén., rf doit être réputée enfreinte alors même que les bons ne seraient présentés que dans la salle .

arrêt (Min. publ. c. Bavarit).

La Cour : — vu l’art. 471, n° 15, C. pén.; — attendu qu’un arrêté du préfet de la Charente, du 26 sept. 1865, qui autorise Bavarit à tenir un caféconcert, lui interdit de percevoir à la porte des droits d'entrée ou de délivrer des bons de consommation; — qu'un procès-verbal du commissaire constate que le prévenu percevait, de chaque personne entrant dans la salle, un3 somme de 1 franc ou de 75 cent., suivant la place occupée, et leur remettait une carte en échange ; — que Bavarit, traduit, à raison de ce fait, devant le tribunal de police, a été renvoyé par ce tribunal des fins de la plainte, parce qu’il résultait des débats et de l’instruction à l'audience que ce n’était qu'après que les personnes étaient entrées et placées que le prévenu et ses garçons leur présentaient des bons de consommation de 1 franc ou de 75 cent., suivant la place occupée ; — que cette excuse est évidemment contraire au texte et à l'esprit de l'arrêté; qu'en effet, cet arrêté, en interdisant d’une manière absolue la délivrance de bons de consommation, ne distingue point entre les bons qui seraient délivrés à l’entrée et ceux qui ne le seraient qu’après l’entrée; — que cette disposition avait pour objet le maintien de l'ordre dans un lieu public, et que l'infraction qui a été constatée rentre, dés lors, dans les termes de l'art. 471, n° 15, C. pén.; — casse.

Du 9 mars 1867. — G. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

art. 8464.,