POLICE MUNICIPALE. — SALUBRITE. — DROIT DÉ PROPRIÉTÉ

fl appartient bien à Vautorité municipale, voulant prévenir une épidémie, de prohiber V accumulation d'eaux stagnante 5 infectes sur wii terrain; mais elle porterait atteinte au droit de propriété en prescrivant domine remède wùque le comblement des fossés pratiqués pair un propriétaire dans son fonds.

arrêt ( Min. publ. c. Fabre et autres).

La Cour : — vu l’art. 3, n° 5, de la loi dés 16-24 août 1790 ; — vu l’arrêté du maire de Bône du 25 juillet 1866, qui enjoint à Sens, GaucCi et Fabre de combler de vastes fossés qu’ils avaient creusés sur leurs terrains, et qui devenaient, par suite dé la stagnation des eaux pluviales qui s’y réunissaient, des foyers permanents d’infection comprotaettant la salubrité ' publique; — attendu que cette disposition de l’arrêté,' qui prescrit.le comblement des fossés comme moyen exclusivement obligatoire d’en faire disparaître les eaux qui y séjournent, lorsqu’il pouvait en exister d'autres tout aussi efficaces et moins onéreux pour leq propri£raires, constitue une atteinte au droit de propriété et un excès de pouvoir, la loi des 16-24 août 1790, ci-dessus visée, ayant chargé les maires de prévenir, par les précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les épidémies et les épizooties, mais ne les ayant pas autorisés â déterminer eux-mêmes la nature et l’importance des travaux qui doivent être effectués; — qu'il suit de là qu’en relaxant les inculpés, par le motif que l’arrêté est illégal, de la poursuite dirigée contre eux pour contravention audit arrêté, le jugement attaqué, loin d’avoir vicié la loi, en a,fait une juste et saine interprétation; — rejette.

Du 16 mars 1867. — C. de cass. —M. Salneuve, rapp. art. 8465.

INJURES SIMPLES — i° PROVOCATION. — %° PUBLICITÉ. — â° jjTOTIFS.

1° Les injures proférées en réponse à une provocation ne sont pas punissables setim VatUhli, n?1f, C.pén.

2° Quand le ministère public a décliné la compétence dù juge de police, à raison de la publicité ou de la nature des propos injurieux, il faut , à peine de nullité , une décision sur la compétence .

3° Le jugement est aussi nul, s'il omet de relater les expressions injurieuses et empêche d'en vérifier Vappréciation légale .

arrêt (Min. publ. c. Peretti).

La Côcr : — en ce qui touche le premier moyen, retevé d'office, pris de la violation de l’art. 471, § II, G. pén.: — vu cet article; — attendu qtie les femmes Angéline et Nonce Peretti, traduites devant le tribunal de simple police de Levie, arrondissement de Sartène (Corse), comme prévenues d’avoir le 2 sept. 1866, proféré^ des expressions injurieuses Vune envers Vautre , ont été condamnées chacune à 5 fr. d’amende ; — qu’il apper du jugement at-

J. cr. Août 1867. 16

taqué que Nonce Peretti a adressé des expressions injurieuses à Àngéline Peretti, et qu'elle a été ainsi la provocatrice des expressions injurieuses qui s'en sont suivies entre les prévenues ; — que c'est donc à tort que le tribunal a fait application à Àngéline Peretti de l’art. 471, § II, ci-dessus visé, qui punit seulement les injures proférées sans provocation ; sur le second moyen, relevé d’office, tiré de la violation des art. 408 et 413 G. inst. cr., 13, 19 et 20 de la loi du 17 mai 1819 : — vu ces articles; — attendu que le ministère public avait conclu à ce que le tribunal se déclarât incompétent, par le double motif que les injures avaient été proférées publiquement, au lieu dit la Fontaine de Castaldaccia y et qu’elles renfermaient l'imputation d'un vice déterminé; — qu'en s’abstenant de statuer sur ces conclusions, le tribunal a commis une violation expresse des art. 408 et 413 G. inst. cr., 19 et 20 de la loi du 17 mai 1819; — qu’en omettant, en outre, de relater les expressions injurieuses imputées aux prévenues, le tribunal a mis la Cour daus l'impossibilité de reconnaître si ces injures présentaient le caractère du délit déterminé par les art. 13,19 et 20 de la même loi, et que, sous ce rapport, le jugement n'est pas motivé; — casse, etc.

Du 9 mars 1867. — C. de cass. —M. du Bodan, rapp.