CONFISCATION.-ARMES. — PROPRIÉTÉ. — CORSE

Quand la loi prononce la confiscation de Varme portée par le délinquant, ainsi que le fait la loi de 4853 prohibant le port d'armes en Corse, le juge ne peut éluder cette pénalité sous'le prétexte que le délinquant ne serait paspro~ pnétafre de l'arme i .

arrêt (Min. publ. c. Giovannoni).

La Cour : — vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi, ensemble le dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 10 juin 1853, prohibitive du port d’armes en Corse, ledit paragraphe portant : « Les armes et les munitions saisies seront confisquées; » — attendu que cette disposition est générale et absolue; qu'elle repousse, dès lors, par son texte même, toute pensée de distinction ; — qu’il devait en être ainsi, la confiscation étant une peine, alors surtout qu'elle a été ordonnée par l’art, précité pour rendre plus efficace la défense de sortir armé, qui est l’unique objet de la loi spéciale que l’état de la Corse a nécessitée; qu’admettre l’exception accueillie par l’arrêt attaqué, et subordonner, par suite, la confiscation au point de savoir quel est le propriétaire de l’arme saisie et par quelle voie cette arme est parvenue dans les mains du coupable, ce serait méconnaître l’esprit de cette loi, énerver ses dispositions, et faire dépendre leur application d’artifices et de connivences qu'il serait parfois difficile de pénétrer; — d’où il suit qu’en refusant de prononcer

1. Voy. dans ce sens notre dissertation sur la confiscation de l'arme du chasseur en délit (J. cr., art. 7190, n° IV).

la confiscation requise, l'arrêt attaqué a admis une distinction arbitraire èt expressément violé les dispositions ci-dessns visées; — casse.

Du 9 juin 4 866. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

Art. 8328.