ÉLECTIONS. — VOTE DOUBLE. — DÉLIT. — PRESCRIPTION

Lorsqu'un électeur inscrit sur les listes de deux communes a voté deux fois pour les élections municipales , le second vote constitue le délit. L'une des deux élections étant annulée et recommencée , si cet électeur vote de nouveau , la prescription qui serait acquise quant au premier délit n'empêche pas qu'il y ait délit nouveau L

arrêt (Frontier).

La Cour : — vu les art. 34 et 50 du décret organique du 2 février 1852 ; — attendu qu’il résulte des constatations de fait de l’arrêt attaqué que le nommé Frontier, se prévalant d'une double inscription de son nom sur la liste électorale de Claret et sur celle de Saint-Jean-de-Cornies, a voté, le 23 juillet 1865, dans l'une et dans l’autre de ces communes pour l'élection des membres du conseil municipal, et que les élections de Claret ayant été annulées par le conseil de préfecture, il a voté de nouveau dans cette commune, le 28 janvier 1866 ; — attendu que, poursuivi à raison de ce dernier fait-comme coupable du délit prévu par l’art. 34 du décret du 2 février 1852, il a été relaxé par le tribunal correctionnel et par la Cour impériale, par ce motif que, les faits du 23 juillet se trouvant prescrits par le laps de trois mois écoulés sans poursuites, le vote du 23 janvier ne constituait plus qu'un fait isolé et unique, sans relation possible avec les votes antérieurs, et ne pouvait, dès lors, être atteint par les dispositions de l’art. 34 précité; — attendu que cette décision contient tout à la fois une violation dudit art. 34 et une fausse application de l'art. 50 du même décret; — attendu, en effet, que, dans le cas de l’inscription d’un électeur sur plusieurs listes électorales, le premier vote émis ne constitue que l'exercice d’un droit et ne peut être considéré comme formant l’un des éléments intentionnels du délit prévu par la loi ; — que ce délit ne commence et n’existe que par le second vote, qui, seul, caractérise l’abus que le législateur a entendu réprimer, et que, par suite, au point de vue de la prescription, il ne peut y avoir lieu de se préoccuper du premier, qui, dans aucun cas, ne peut être incriminé ; — et attendu que, dans l’espèce, l’action du ministère public a été régulièrement intentée avant l’expiration du délai de trois mois à partir de la proclamation du scrutin du 28 janvier 1866; — casse.

Du 1 er juin 4866. — G. de cass. — M. de Carnières, rapp.