JURÉS. —• JURY. — INCAPACITÉ. —• CONSEIL JUDICIAIRE

L’individu pourvu d’un conseil judiciaire est incapable d’être jurè s fût-il médecin L

arrêt («Bourillot).

La Cour : — vu les art. 381 et 394.G. inst. cr., ensemble les art. 1 et 2, n° 10, de la loi du 7 juin 1853; — attendu que, par jugement du tribunal de l r * instance rendu par défaut, le 2 mai 1865, dont extrait en forme est déposé, le sieur Victor-Jean Logerais, docteur-médeciû, demeurant à Angers, a été pourvu d'un conseil judiciaire en la personne de Henri Logerais, son frère, sans l'assistance duquel il ne pourrait faire aucun des actes énoncés en l'art. 513 G. Nap.; —attendu qu’il résulte des renseignements fournis par le procureur général près la Cour impériale d'Angers que ce jugement est passé en force de chose jugée; que depuis le 2 mai 1864, jour de la nomination au sieur Victor-Jean Logerais d'un conseil judiciaire,-la défense prononcée contre lui n'a point été levée, et que ledit Logerais est le même que le sieur Victor-Jean Logerais, médecin à Pougues, l'un des jurés de jugemeut qui ont déclaré la culpabilité du demandeur;—attendu que le sieur Logerais était, antérieurement au j our et Je jour où. il a rempli les fonctions de juré, dans les lois d'un conseil judiciaire, par conséquent privé d'une grande et notable partie de ses droits civils ; qu'il était incapable, aux termes des art. 1 et 2, n # 10, de la loi du 4 juin 1853, de remplir les fonctions de juré; que, dès lors, le tableau du jury de jugement a été seulement composé de onze jurés ayant les qualités requises par la loi ; d’où il suit qu’il était incomplet

1. Conf. : Cass: 23 juillet 1825. S'il pouvait y avoir douter autrefois, cela n’est pas possible depuis le décret de 1848 et la loi de 1853.

et qu'il y a eu violation manifeste des art. 381, 394, § I e *, C.inst. cr.> 1 et 2, n* 10, de la loi du 4 juin 1853; — casse, etc.

Du 28 mars 1867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.