AGENTS DE CHANGÉ. —• IMMIXTION. — ORDRES. — BANQUIERS

Des ordres de vente ou d'achat, à la bourse de Paris , d'effets publics ou de valeurs cotées, pour un client étant ên province, peuvent être transmis aussi bien par un banquier que par un agent de change de la localité , même avec courtage , sans qu f il y ait le délit d'immixtion que prévoient et punissent la loi du 28 vent, an IX et l'arrêté du 27 prâir. an X.

jugement (Heilmann et Schey c. Bickart et.Wahl).

Le Tribunal: — attendu qu'il est constant, en fait, et nullement dénié par les prévenus, qu’ils se chargent, avec ou sans commission, de l’achat et de la vente des effets publics ; — qu'ils ont d’ailleurs donné à ce genre d'opération une certaine publicité en l'annonçant par la voie de circulaires et de lettres missives; — que la partie civile a vu dans ces circonstances un fait délictueux tombant sous l'application des art. 8 de la loi du 28 ventôse an ix, et 4 de l'arrêté des consuls, du 27 prairial an x, qui prohibent expressément toute immixtion dans les fonctions d'agent de change; — attendu que les prévenus soutiennent, pour leur défense, qu’ils ne sont, dans la négociation des effets publics, que les intermédiaires entre leurs clients et les agents de change près la Bourse de Paris ou de toute autre pourvue d'un parquet, que ce fait ne constituerait donc point le délit d’usurpation de fonctions prévu et réprimé par les textes des lois précités; — attendu que les demandeurs, parties civiles, n'étant pas en mesure d’établir à la charge des prévenus aucun fait de négociation personnelle, le débat ne peut porter que sur la légitimité des ordres de vente ou. d'achat transmis aux agents de change par Bickart et Wahl pour le compte de tiers ; — attendu, en principe, que l'art. 8 de la loi du 28 ventôse an ix, en interdisant l'exercice des fonctions d'agent de change à tous individus autres que ceux nommés par le gouvernement, que l'art. 4 de l’arrêté du 27 prairial an x, encore plus explicite en défendant toute immixtion en façon quelconque et sous quelque prétexte que ce puisse être dans ces mêmes fonctions, entendent assurer d’une manière aussi large et aussi complète que possible, aux agents de change, sur les places de commerce qui en sont pourvus, le monopole de l’exercice de leur ministère, dont les principales fonctions consistent aujourd’hui dans la négociation, comme intermédiaires légaux des parties, de tous les effets publics français et étrangers; — que cette négociation, d’après la nature des choses, en centralisant dans leurs mains l'offre et la demande, n’a d'autre but que de mettre en rapport, iFune manière plus ou moins fictive, l'acheteur et le vendeur; et d'ajouter à la perfection du contrat qui va les lier la garantie de la présence et du concours d’un officier public; — attendu que, s'il est incontestable que le banquier qui, nanti à la fois d’un ordre d'achat et d’un ordre de vente d'une môme valeur, réaliserait l'opération personnellement et sans le ministère de l'agent de change, commettrait une immixtion dans ses fonctions, il n'en est plus ainsi

lorsque, les ordres reçus, il les transmet à un agent de change pouren assurer l’exécution; —qu'alors, loin de porter atteinte aux droits dé l'agent de change, il ne fait qu'apporter à ses fonctiôns un concours utile en facilitant les négociations entre personnes très-souvent éloignées du lieu où il exerce soh ministère; que ce môme banquier ne mettant point eu rapport le vendeur et l’acheteur, mais se bornant à signaler à l'agent de change l'une des deux parties qui doit figurer au contrat, n’est plus, vis-à-vis de cette dernière, qu'un véritable mandataire qui ne fait que ce qu'elle aurait eu le droit de faire elle-même ; •— que le client, acheteur ou vendeur, doit nécessairement être libre dans le choix d'un mandataire; — qu'aucun texte de loi ne l’oblige à accorder sa confiance à un agent de change plutôt qu'à un banquier où à toute autre personne, officier ministériel ou non, de même aussi qu’aucune loi ne l’oblige à traiter dans le liçu de sa résidence une opération quTl juge plus facile et plus avantageuse sur une autre place, et pour laquelle il a recours aux agents de change de cette place, à l'exclusion de ceux de sa résidence; — attendu* au surplus, que la circonstance que le banquier percevrait une commission, ce qui est d'ailïeuTS dédié par les prévenus et nulleineut établi à leur charge, ne change point la position respective des parties dans Kopéraiion telle qu’elle se pratique, puisque le mandat, gratuit par sa nature, ne l'est point dans son essence et peut être rémunéré sans cesser d’être mandat; — attendu que cette interprétation, consacrée par un usage constant, trouve encore une haute sanction dans l’autorisation ministérielle accordée aux trésoriers payeürs généraux; autorisation qui, quoique restreinte aux besoins de leur clientèle pdur la transmission des ordres d’achat et de vente des valeurs françaises, n’en est pas moins exclusive de l'extension du monopole que les demandeurs voudraient s’attribuer, et dont les prétentions, si elles étaient admises, auraient pour conséquence d'imposer au public, dans les localités dépourvues d'uii parquet, le concours de deux agents de change et par suite d’un double courtage, alors que la loi n'en exige qu'un seul; —• attendu qu’il résulte de toutes ces considérations que les sieurs Bickart et consorts, en transmettant aux agents de change de Paris ou de toute autre place les ordres d'achat et de Vente d’effets publics, ne peuvent en aucun cas être considérés comme s'immisçant dans les fonctions d’agent de change, et que dès lors ils doivent être relaxés des fins de la plainte portée contre eux; — par ces motifs, le Tribunal déclare que la prévention n'est pas fondée à l'encontre des prévenus; eh conséquence les relaxe dés fins de l'assignation et déboute Ifes demandeurs de leur demande.

Du 1 er juin 1867, — Îrib. corr. de Colmar.

ARRET

La Cour : — attendu que les banquiers associés Bickart et Wahl sont poursuivis par Heilmann et Schéy, agents de change à Colmar, parties civiles, comme s'étant, sans titre et â leur préjudice; immiscés dans lés fonctions d'agent de change, et se chargeant, moyennant commission, de vendre ou d'acheter des effets publics et d’autres valeurs cotées à la Bourse; — attendu que les agents de change tiennent de la loi du 28 ventôse an ix (19 mars l r 80lh 4 e l'arrêté des consuls du 27 prairial an x (16 juin 1802) et de l’ârt. 76 du Çode de commerce le droit exclusif de faire les négociations des effets publics et'autres, susceptibles d’être cotés; — que ce privilège doit donc leur être maintenu pairies tribunaux, mais qu’il ne peut l’être que dans les termes

où il est accordé, sans qu’il soit permis de l’étendre au delà de ses limites légales; — attendu qu’il n'est ni Justifié ni même allégué que les inculpés aient jamais négocié eux-mêmes, pour les tiers qui s’adressaient à eux, aucune valeur susceptible d’être cotée; que leur rôle se borne à transmettre, pour ces tiers, des ordres d’achat et de vente à des agents de change exerçant près des bourses qui leur sont désignées ou dans lesquelles ils pensent que ces opérations peuvent se conclure le plus aisément et aux conditions les plus favorables; qu’ils se constituent donc intermédiaires, non entre l’acheteur et le vendeur ou réciproquement, mais entre celui qui -veut vendre ou acheter et l’officier public qui seul a qualité pour faire l’opération; que la mise en rapport de l’offre et de la demande, la* négociation, est ensuite l’œuvre exclusive de ce dernier; que le mandat dont se chargent les inculpés pe porte donc point atteinte au privilège des agents de change; — adoptant au surplus les motifs du jugement; — confirme.

Du 3 juiU. 4 867.—G. de Colmar, ch. corr. — M. Hennau, près. art. 8468.